Interventions sur "sous-amendement" de Jean-François Husson

...llègue André Reichardt. Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l'application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu'à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations. Son coût pour les finances publiques s'élèverait à environ deux milliards d'euros. Le troisième vise à supprimer le dispositif introduit par le sous-amendement I-1727 de notre collègue Christine Lavarde tendant à traiter différemment les producteurs n'ayant jamais bénéficié de soutiens publics, et qui présenterait un coût pour les finances publiques d'environ 6 milliards d'euros d'après le Gouvernement. Nous contestons vigoureusement cette estimation mais prenons acte de l'effet qu'elle emporte sur le solde budgétaire de l'État tel qu'estimé par le Gou...

J’essaierai de répondre aux auteurs de chaque amendement et sous-amendement. Toutefois, les amendements arrivent au dernier moment ; des dépôts ont même été faits dans la journée. Quant à ceux qui ont été déposés il y a dix à quinze jours, ils portent sur un texte déjà obsolète. En effet, le projet de loi initial a été réduit de moitié et d’après les échanges que j’ai pu avoir avec M. le ministre, il continuera d’évoluer. Je veux d’abord souligner l’intérêt d’avoir un d...

L'amendement n° 2 vise à encadrer le démarchage téléphonique non sollicité réalisé par les distributeurs en produits d'assurance, dans le droit fil de la loi Naegelen. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 10. Je propose à notre collègue Jean-Michel Arnaud de retirer son sous-amendement n° 9 au bénéfice du mien.

...e l'examen de ce texte, sont bien inclues toutes les dispositions relatives aux conditions d'accès et d'exercice de leur profession applicables aux courtiers d'assurance ou aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires. Je partage par ailleurs certaines de vos observations sur l'amendement relatif au démarchage téléphonique. C'est pourquoi le sous-amendement n° 10 que je propose prévoit une entrée en vigueur de la mesure au 1er avril 2022 et restreint son champ au contrôle du respect des seules obligations prévues par le dispositif. Chacun le comprend bien, il convient bien sûr de veiller aux abus du démarchage téléphonique, mais il faut aussi garantir la proportionnalité des nouvelles obligations. Quid de l'étude d'impact et quel est le coût de cett...