Interventions sur "supplémentaire" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires. D’après une étude de l’Insee publiée au mois de juillet 2022, les tensions sur le marché du travail, que ce soit dans les secteurs de l’industrie, des services ou de la construction, n’ont jamais été aussi fortes depuis au moins quinze ans. C’est la raison pour laquelle il faut apporter de la souplesse, sans négliger pour autant – je le redis – la revalorisat...

...à la pompe, indemnité inflation, etc. – ont eu des effets positifs sur l’évolution des prix et le revenu des agents. Néanmoins, messieurs les ministres, ces résultats ont évidemment un revers : celui de l’aggravation de la situation des comptes publics, soit, en clair, leur détérioration. Certes, le PLFR révise à la hausse les prévisions de recettes publiques pour 2022, avec 50 milliards d’euros supplémentaires au titre des prélèvements obligatoires. Mais, en parallèle, les dépenses publiques augmentent de 60 milliards d’euros. Le niveau de nos dépenses publiques n’est donc plus tout à fait en phase avec les objectifs de la loi de programmation, les dépenses primaires s’établissant à 5 % au-dessus de leur niveau prévu. À cet instant, je constate que votre gouvernement laisse filer la dépense, alors m...

...de dix personnes. En général, dans ces entreprises, et a fortiori dans le contexte actuel, le dialogue existe, peut-être plus qu’il y a quelques années : les salariés sont dans une position de négociation équilibrée ; je ne dis pas « égalitaire », je dis « équilibrée » Or les employeurs cherchent plutôt à continuer de produire, à garder les compétences, souvent en attribuant des avantages supplémentaires ou en augmentant la rémunération.

Ils ont donc besoin d’outils. Il peut s’agir des heures supplémentaires, des heures complémentaires ou de la monétisation des RTT. C’est aussi cela, la réalité du monde du travail. Je demande simplement que l’on intègre ces points de vue. Nous nous déterminerons ensuite librement les uns et les autres.

...isent à soumettre les entreprises à une généralisation obligatoire. Pour ma part, je ne suis jamais favorable aux obligations. Je rappelle en outre que le texte apporte déjà des améliorations, puisque les modalités du cumul entre le FMD et la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement des transports en commun ont été assouplies. Le plafond est augmenté. C’est une faculté supplémentaire. Je crois qu’il faut savoir raison garder.

La commission émet sans surprise – cela correspond à sa position constante – un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Regardons l’exonération fiscale des heures supplémentaires d’une autre manière. Dans un temps de pénurie de main-d’œuvre à peu près dans tous les domaines d’activité, il faut redonner aux femmes et aux hommes qui, soit n’ont pas d’emploi, soit sont actuellement en situation d’emploi, la possibilité de travailler plus s’ils le souhaitent, évidemment pour gagner plus. C’est une réponse intéressante à la fois pour les salariés, pour les entreprises et pou...

... économique a eu un coût : celui de la dégradation des comptes publics. Les recettes publiques ont été sous-évaluées lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion en 2021, car la prévision de croissance du Gouvernement pour 2021 - soit 6,25 % - était excessivement prudente. Une prévision plus juste aurait divisé par deux la « manne » de 30 milliards d'euros supplémentaires que le Gouvernement a brandie comme un satisfecit. Si les dépenses publiques sont inférieures de 10 milliards d'euros à la prévision retenue dans le PLFR de fin de gestion, leur montant nous éloigne encore très fortement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques. Notre déficit est principalement supporté par l'État tandis que les collectivités locales parviennent qu...

... vous résumer tout à l'heure. En outre, ce projet de loi de finances rectificative, comme c'était le cas lors du premier projet de loi de finances rectificative de 2021, prend en compte une prévision de consommation sur les crédits reportés depuis l'an dernier, ce qui n'était pas le cas dans la loi de finances initiale : l'impact est de 9,1 milliards d'euros. Il y a certes, en face, des recettes supplémentaires importantes, de plus de 30 milliards d'euros, surtout pour l'impôt sur les sociétés et la TVA, mais nous constatons une croissance très forte des dépenses pilotables. Vous vous souvenez que la LPFP prévoyait une hausse des dépenses pilotables très faible, voire négative en volume. Comme pour les dépenses publiques que j'ai évoquées tout à l'heure, le Gouvernement a oublié assez rapidement cet o...

L'amendement 182 vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires. L'amendement 182 est adopté.

Le Gouvernement demande l'ouverture de 12,73 milliards d'euros supplémentaires afin de permettre à l'État de réaliser une offre publique d'achat simplifiée sur l'entreprise EDF. Les crédits demandés sont largement supérieurs aux besoins de financement de cette opération, qui sont évalués à 9,7 milliards d'euros. Mon amendement 189 vise donc à réduire de 3 milliards d'euros l'ouverture de crédits proposée sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envis...

L'amendement 190 vise à réduire de 1,5 milliard d'euros l'enveloppe supplémentaire prévue en faveur de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l'utilité n'est pas avérée. L'amendement 190 est adopté. L'amendement 191 vise à remplacer l'aide exceptionnelle de rentrée proposée par une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d'activité. L'amendement 191 est adopté. Avec l'amendement 192, je propose d'allouer une enveloppe exceptionnelle de ...

...lbéric de Montgolfier, ceux qu’on appelle les « invisibles ». La Nation a le devoir d’être beaucoup plus reconnaissante qu’elle ne l’est pour le moment envers ceux qui sont en première ligne, mais aussi envers ceux qui, à l’arrière, permettent au pays de fonctionner. Votre responsabilité, en tant qu’exécutif, est d’entendre cet appel en faveur d’une mesure de justice. Vous avez évoqué les heures supplémentaires, mais un certain nombre de nos concitoyens, y compris des personnels de santé, exercent leur activité selon un temps de travail fractionné ou effectuent ce qu’on appelle des heures complémentaires. J’ai posé la question hier, et il semblerait que le ministre de la santé ne souhaite pas de mesure d’accompagnement pour les anesthésistes-réanimateurs. Vérifiez l’information, monsieur le secrétaire ...