Interventions sur "installation" de Jean-François Longeot

...le 5, relatif au contentieux de l'autorisation environnementale, permettra de transformer en obligation la possibilité laissée au juge administratif de régulariser une illégalité affectant une autorisation environnementale. Aux articles 11 bis et 11 ter, un compromis a été trouvé au sujet de la solarisation des bâtiments non résidentiels, existants et neufs, afin de permettre le développement des installations solaires en toiture tout en préservant les sols, notamment naturels et agricoles. Je me réjouis du travail constructif qui a été accompli.

Cet amendement a pour objet de traiter une problématique majeure attachée à l’agrivoltaïsme : le statut juridique du foncier agricole. À mon sens, cette question n’a ni été ni débattue ni résolue lors de l’examen de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme votée le 20 octobre dernier dans cet hémicycle. En effet, on observe aujourd’hui que la mise en place d’installations agrivoltaïques dans nos territoires est réalisée au travers d’un contrat, entre les développeurs énergéticiens et les propriétaires terriens, via un bail emphytéotique normalement prévu pour établir des contrats entre les agriculteurs et les propriétaires fonciers. Dans un deuxième temps, l’énergéticien propose à l’agriculteur un prêt à l’usage, mécanisme de droit privé sortant l’agricult...

...e serre, qu’elle capte et stocke en partie. En outre, appliquer la RE2020 suppose de développer la construction bois et donc – c’est une évidence digne de M. de La Palice – de disposer de forêts. Il faut éviter que la nature ne les détruise et que nous ne les détruisions nous-mêmes ! Alors que le commerce du bois est beaucoup moins rentable aujourd’hui, on veut inciter les élus à développer des installations qui rapportent davantage d’argent. Il me semble que ces alinéas sont rédigés dans cet esprit. C’est la raison pour laquelle l’amendement de Mme Loisier est particulièrement important. Il ne s’agit pas d’aller à l’encontre des installations d’EnR, mais de préserver notre forêt, sans quoi d’autres problèmes se poseront, notamment en ce qui concerne les gaz à effet de serre.

Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes. L’objectif est de diminuer le coût des opérations de tri et de recyclage en réduisant le montant de TGAP dû sur les résidus qui ne peuvent pas être valorisés, et qui sont donc envoyés vers des installations de stockage ou d’incinération. Cet abattement ne pourra bénéficier qu’aux installations performantes, dont le volume de résidus est inf...

...t amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation-matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021 comme le dispose l’article 59 de ce projet de loi de finances. L’article 8 du texte prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes due par les installations d’incinération et de stockage à compter de 2021, et une suppression, dès 2019, du taux réduit de TGAP dont bénéficient les installations de stockage répondant à la norme ISO 14001, ce qui conduira à augmenter le taux de TGAP de 33 euros par tonne en 2018 à 41 euros par tonne en 2019 pour environ 20 % de ces installations. Réduire le taux de TVA sur les opérations de tri et de recyclage dès 2019...