Interventions sur "l’union" de Jean-François Rapin

...er. Cette réunion conjointe de la commission des affaires européennes, de la commission des affaires économiques et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable constitue le point d’aboutissement du processus de rédaction conjointe d’une proposition de résolution européenne (PPRE) sur le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », qui décline les objectifs climatiques de l’Union européenne en une douzaine de propositions de directives et de règlements européens. Marta de Cidrac et Jean-Yves Leconte avaient présenté fin janvier une analyse d’ensemble devant chacune des trois commissions concernées. Depuis lors, de nombreux rapporteurs des trois commissions ont travaillé pour nous proposer aujourd’hui un texte d’ensemble consensuel, sur ce paquet particulièrement complexe...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dissipons tout malentendu : à partir du 1er janvier prochain et pour six mois, la France ne présidera pas l’Union européenne, mais assumera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Il s’agit de l’une des quatre institutions européennes majeures, puisqu’elle adopte la législation européenne avec le Parlement européen et développe la politique étrangère et de sécurité de l’Union, selon les orientations du Conseil européen. La France assumera cette présidence dans un contexte national très par...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat a été l’occasion d’évoquer les nombreux défis que doit relever l’Union européenne lors du prochain semestre, sous la présidence de notre pays. Il a montré combien l’attente du Sénat était grande envers cette présidence. Ce débat a également permis de soulever les nombreuses incertitudes qui entourent déjà notre présidence, avant qu’elle ne débute : la nouvelle flambée épidémique, les transitions politiques à l’œuvre dans plusieurs États membres, mais aussi dans le ...

...ente paupérisation. En effet, le PIB par habitant plafonne dans la plupart des campagnes à 70 % de la moyenne européenne, alors qu’il culmine à plus de 120 % de cette moyenne dans les zones urbaines. Conséquence logique de ce sombre tableau de la dévitalisation rurale, le vieillissement et le déclin démographique se poursuivent, quoique ce soit à des rythmes différents selon les États membres de l’Union européenne. Face à de tels constats, force est de reconnaître que les objectifs fixés par les traités ne sont pas atteints. Selon leurs propres termes, la population agricole devrait être assurée d’un « niveau de vie équitable […] notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture » et l’écart de développement entre régions urbaines et rurales devrait êtr...

...c un ordre du jour qui présente le paradoxe d’être à la fois très chargé et de ne pas traiter tous les sujets épineux du moment. Très chargé, car il est prévu d’y évoquer six dossiers : covid-19, numérique, énergie, migrations, commerce et relations extérieures. Dans le même temps, ce sommet laissera de côté le défi existentiel que la récente décision de la juridiction suprême polonaise lance à l’Union européenne, à l’instar de ce qu’a fait la Cour de Karlsruhe l’an dernier. Il n’est pas non plus prévu qu’il détermine la stratégie que doit déployer l’Union européenne face aux provocations britanniques, tant en matière d’octroi des licences de pêche que de remise en cause du protocole nord-irlandais. Il y a pourtant urgence, monsieur le secrétaire d’État ! Inévitablement, la pandémie de covid-1...

...d’ailleurs, que nous ayons avec les Britanniques, et il faudra bien que nous puissions les traiter, car ce sont nos voisins les plus proches. Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’accord trouvé à l’OCDE sur la fiscalité des multinationales. Au-delà de cette avancée, il faudra refaire un point précis, à l’occasion d’une prochaine audition, sur la question déterminante des ressources propres de l’Union européenne. L’emprunt est lancé, et il va falloir commencer à penser à le rembourser… Ne laissons pas la dette s’installer en Europe, comme nous ne le faisons que trop dans notre pays !

...t vrai que les services de l’État, notamment les services de sécurité, sont présents, les moyens doivent augmenter. L’an dernier, il y a eu 8 000 traversées de la Manche en année pleine. Et là, alors que l’année n’est pas encore terminée, nous en sommes déjà à 26 000 traversées, à effectifs de police et de gendarmerie identiques. Madame la ministre, je forme le vœu que la présidence française de l’Union européenne permette d’avancer sur ces dossiers. Au sein de mon groupe et de la commission des affaires européennes, en tout cas, nous serons vigilants.

président. – C’est un grand honneur pour le Sénat de tous vous accueillir au Palais du Luxembourg ce matin. Je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue au nom de la commission des affaires européennes. Le Sénat prépare activement la dimension parlementaire de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera au 1er janvier prochain pour six mois. C’est un événement exceptionnel pour notre pays puisqu’il n’a pas eu lieu depuis quatorze ans. Parallèlement, l’Union européenne a lancé le 9 mai dernier, à destination de tous les citoyens européens, une conférence sur l’avenir de l’Europe, dont le Président de la République est l’instigateur et dont il espère des résultats au print...

...ont pourtant présider et animer toutes les réunions du Conseil à Bruxelles. La façon dont on pourra communiquer est du ressort du CSA, sans quoi le creux médiatique qui va s’installer ne sera pas favorable au développement de l’information au niveau européen. En complément de l’action du régulateur audiovisuel, les autorités de tutelle des médias publics disposent aussi de leviers pour donner à l’Union européenne une plus grande visibilité dans les télévisions et radios publiques. Je me tourne d’abord vers Mme Julie Ghibellini, sous-directrice de l’audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du Ministère de la culture.

président. – La question de l’usage de la langue pose vraiment problème. Notre commission s’est beaucoup mobilisée sur ce sujet, adressant même un avis politique à la Commission européenne en janvier 2020. Depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, seulement 1 % de la population européenne a l’anglais pour langue maternelle.

...es débats politiques. Toutes ces options sont discutables ; sans doute en aurez-vous d’autres à proposer. Monsieur Guillaume Klossa, vous êtes fondateur d’Europa Nova, collectif destiné à informer et sensibiliser aux enjeux de la construction européenne, et vous avez piloté la stratégie de communication, le débat public et le rayonnement culturel de la dernière présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) en 2008. Vous avez ensuite dirigé l’Union européenne de radiotélévision (UER), l’organisation européenne de médias de service public. Vous êtes à l’origine du premier débat Eurovision des candidats à la présidence de la Commission européenne en 2014 et du nouvel élan des coproductions de séries européennes. Vous êtes donc engagé de longue date dans cette démarche en faveur d’un ...

président. – Je souhaite redonner la parole au groupe France Télévisions, dont la présidente assure aussi la présidence de l’Union européenne de radiotélévision, laquelle rassemble les grandes télévisions publiques nationales dans 56 pays, en Europe, mais aussi en Afrique et au Proche-Orient. L’UER organise de nombreux événements, dont le concours Eurovision de la chanson et elle représente les intérêts des radiodiffuseurs de service public auprès des institutions européennes. Monsieur Christophe Tardieu, quelle contribution...

président. – La construction européenne bute visiblement sur la fragmentation de l’espace médiatique européen. Il existe toutefois un organe qui rassemble les autorités de régulation de l’audiovisuel des 27 États membres de l’Union européenne : le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), qui est l’interlocuteur de la Commission européenne sur tous les sujets de régulation. Je donne la parole à Olivier Schrameck, qui fut président du CSA et qui fut l’un des instigateurs de la création de l’ERGA en 2014. Monsieur le président, pouvez-vous nous présenter la genèse de l’ERGA ? Cet organe a-t...

président. – Pour conclure nos échanges, je souhaite donner la parole à la Commission européenne. Je suis heureux d’accueillir Sixtine Bouygues, Directrice générale adjointe de la communication à la Commission européenne. Comment la Commission européenne appréhende-t-elle le défaut de visibilité de l’Union européenne dans les médias ? Comment contribue-t-elle à améliorer cet état de fait qui alimente la distance entre les citoyens européens et l’Union ?

...rvices interactifs aux téléspectateurs. La ministre de la culture a rejeté cette norme au motif qu’elle serait anti-européenne. Je note cependant que le CSA a autorisé Arte à l’utiliser. Aujourd’hui, sur vos télécommandes, vous trouvez Netflix mais pas Salto. Nous sommes en faiblesse de souveraineté culturelle, notamment parce que nous manquons d’outils. À la veille de la présidence française de l’Union européenne, vous semble-t-il que la politique nationale soit toujours en adéquation avec l’ambition affichée par le commissaire Thierry Breton ?

président. – Un grand merci à tous pour votre présence et votre participation à ces échanges. Nous pourrions refaire le point dans une configuration similaire dans un an, après la Conférence sur l’avenir de l’Europe et la présidence française de l’Union européenne. Il serait intéressant de voir les avancées sur le sujet. Ce point de l’ordre du jour a fait l’objet d’une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 13 heures.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous apercevons enfin la lumière au bout du tunnel dans lequel la covid-19 a enfermé l’Union européenne depuis déjà quinze mois. Même si la vigilance reste de mise à l’égard des variants, l’épidémie reflue et la vaccination accélère enfin. Ainsi, à ce jour, près de la moitié des adultes européens ont reçu au moins une dose de vaccin. La liberté de circulation est en voie de rétablissement, grâce au certificat vert, créé par un règlement européen qui devrait être opérationnel d’ici à tro...

...e jour trop de victimes. Le premier outil de prophylaxie étant de limiter les contacts sociaux, la réponse publique à la pandémie a principalement pris la forme de restrictions de liberté, qui ont eu des conséquences de tous ordres, sur l’État de droit et sur notre mode de vie, mais aussi sur l’économie et la croissance et sur la situation sanitaire et sociale. Inédite dans la brève histoire de l’Union européenne, cette pandémie la bouleverse. En remettant en cause la liberté de circulation, elle porte atteinte au cœur même du projet européen. Au vu de la progression de l’épidémie, la présidence croate du Conseil a, dès la fin du mois de janvier 2020, activé le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise. Le 6 mars 2020, les États...

...ecrétaire d’État, on a pu entendre dans vos réponses aux questions que vous ont posées mes collègues beaucoup de points positifs : l’action concertée de l’Europe ou encore la solidarité entre les États membres ont été bien mises en avant. Cela dit, permettez-moi d’occulter quelque peu l’aspect sanitaire des choses et d’aborder des éléments plus négatifs, en particulier certains freins internes à l’Union européenne. Le premier de ces freins tient à certains aspects financiers du plan de relance, directement liés à la crise du covid-19. La commission que je préside suit ce sujet de très près depuis le début de la crise. Plusieurs échéances avaient été successivement évoquées pour les premiers versements qui doivent être faits aux États membres et particulièrement à la France. Ces échéances ont ét...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, le CETA est de nature mixte : une large partie de l’accord, sur le volet commercial, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, en application de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais une autre partie, relative au volet « investissements », relève des compétences partagées entre l’Union et les États membres. À ce titre, cet accord doit être ratifié par les États membres et, donc, en France par le Parlement. C’est cette compétence exclusive de l’Union sur une partie du CETA qui...