Interventions sur "électricité" de Jean-François Voguet

...être banalisée, mariée de force avec Suez et abandonne, par-dessus le marché, tout ce qui, de près ou de loin, ressemble à une mission de service public ! Par notre amendement, plutôt que de proposer l'extinction du fonds de péréquation du gaz, nous en précisons les ressources et la nature. Il s'agit notamment, en ce domaine, de donner compétence à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz pour fixer le montant de la cotisation de péréquation demandée à chacun des opérateurs intervenant dans le domaine de la distribution gazière. Comment ne pas relever, au demeurant, que le contenu de la loi de 1946 tel qu'il avait été conçu par le législateur à l'origine avait, par une vision à long terme, parfaitement intégré la problématique du développement du réseau et la nécessité ...

L'article 6 est d'autant plus inquiétant que le texte prépare insidieusement, par ailleurs, l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit en effet les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Certes, l'article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais rien ne maintient non plus le système de successeur obligé qui existait auparavant entre les communes et sa contractualisation locale. Soumettre la distribution aux exigences du marché va bien évidemment inciter chacun des opérateurs du secteur à pousser la marge à lui, au risque de léser le consommate...

... afin de réduire les coûts de production et de permettre des péréquations entre leurs activités pour construire un service public efficace et moderne. Le texte prépare aussi insidieusement l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution, puisqu'il définit les tâches de tout gestionnaire du réseau de distribution et qu'il vise « les » sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. Cet article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais il ne vise pas non plus le maintien du système de successeur obligé, qui existait auparavant entre les communes, et sa contractualisation locale. On comprend donc bien que, si monopole et établissement public vont de pair, a fortiori la privatisation de GDF, au travers de la fusion proposée, entraîne,...

L'objet de cet amendement est de s'assurer de la neutralité des représentants de l'État qui devront siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel, sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France. Pour ce faire, nous proposons que ces représentants de l'État ne détiennent pas ou n'aient pas détenu d'intérêt dans le secteur énergétique. Il s'agit donc d'éviter que ces personnes, dépositaires de l'autorité publique, agissent sous l'emprise d'un conflit d'intérêt dicté par des a...

...ique, si l'on peut dire, le tarif réglementé, majoré de 30 %, deviendrait un tarif de service public ! Cette situation se traduit notamment dans la rédaction du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, que nous proposons de supprimer. Je vous fais grâce de la lecture de ce texte. Un retour s'impose donc, tout à fait logiquement, sur les prix de vente de l'électricité comme du gaz, qui sont singulièrement plus élevés sur le marché que les tarifs réglementés. La réalité des choses est connue : plus le temps passe et plus le décalage entre tarif réglementé et prix du marché s'avère important, ce qui conduit à des situations assez étonnantes où l'opérateur historique tire un grand profit de ses activités de vente au prix du marché. En tout cas, cela nous permet...

...rticle. Un retour s'impose donc sur la notion de formation des prix, car l'article 3 ter établit, d'une certaine façon, un mécanisme de financement de la revente à perte d'énergie produite ou achetée par un fournisseur. Demain, en pratique, certains opérateurs, en appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché, pourront tailler des croupières à l'opérateur historique d'électricité en faisant payer par la collectivité le coût de cette prise de position destinée à attirer la clientèle. Résumons-nous : le prix du marché est plus élevé que le prix réglementé ; la chose est établie et reconnue de manière explicite par la création du tarif transitoire. Contrairement aux assertions de M. Breton, ministre des finances, nous sommes encore loin de la riante perspective des bienfait...