Interventions sur "DGF" de Jean Germain

La commission est favorable à l'amendement n°II-288 rectifié du Gouvernement, qui va plus loin que ce qu’avait prévu la commission pour garantir aux communes qui perdent le statut de chef-lieu de canton de continuer à bénéficier à la fois de la fraction « bourg-centre » de la DSR et de la DGF bonifiée, dans le cas où elles appartiennent à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique. Cet amendement, qui a été rectifié hier soir, donne également la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux. La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement rectifié, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Je demande aux auteurs de l'am...

Je le rappelle, on ne change rien pour 2015. Simplement, l’Assemblée nationale a prévu de modifier le taux pour 2016. Il paraît plus raisonnable au Sénat, puisqu’il y aura une réforme globale de la DGF, d’attendre le rapport, que nous souhaitons un peu plus précis, d’ailleurs, que celui qui a été demandé par les députés. Les réflexions des uns et des autres, y compris les nôtres, reposent souvent sur des présupposés. Quand nous connaîtrons tous les éléments, nous pourrons nous prononcer. Nous ne sommes pas contre le coefficient qui est relatif à la fiscalité ; simplement, nous souhaitons prend...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat est l’occasion d’aborderglobalement les articles du présent projet de loi definances qui concernent les finances locales, et on saitque celles-ci sont marquées cette année par la diminution de3, 67 milliards d’euros de la DGF, afin de contribuer au redressement des finances publiques. Je pense que, face à cet effort sans précédent qui est demandé aux collectivités, il faut demeurer responsable et cohérent, mais également entendre les inquiétudes que ces mesures suscitent. La responsabilité, tout d’abord, consiste à admettre que l’indispensable redressement de nos finances publiques nécessite d’associer à cet effort ...

Nous soutenons la hausse de la péréquation verticale proposée par le Gouvernement. Le doublement de son rythme de progression par rapport à l’an dernier aide les collectivités les plus vulnérables à passer, cette année, le cap de la baisse des dotations. Nous savons tous cependant qu’une fois passé 2015 une réflexion – elle a été annoncée - devra avoir lieu sur la DGF ainsi que sur le rythme de la péréquation et sa répartition. Je me félicite que le Premier ministre ait annoncé que le montant de la DETR serait majoré de 200 millions d’euros et que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, seraient maintenus, conformément à ce qu’a souhaité le Sénat. Il faudra aussi nous éclairer sur les 100 millions d’euros concernant les ...

M. Jean Germain. Nous ne sommes pas en total désaccord avec notre collègue Philippe Dallier, mais, comme nous l’avons dit en commission des finances, nous pensons qu’il serait plus approprié de traiter cette question à l’occasion de la réforme de la DGF à venir.

...ette disposition et poursuivre la réflexion sur la création de dispositifs dédiés à l’investissement local. Quant à l’avenir des FDPTP, il faudra bien entendu y réfléchir. Leurs règles de fonctionnement sont en partie obsolètes, nous en convenons, mais il convient plutôt de conduire une réflexion globale, par exemple sur l’ensemble des dispositifs de péréquation, parallèlement à la réforme de la DGF. §

La réforme de la DGF peut difficilement être menée indépendamment de la réflexion sur la répartition des compétences. Selon la place que l'on souhaite accorder aux communes, aux départements, aux régions ou aux intercommunalités, la solution optimale varie. Il n'est pas certain que nous puissions conserver un système uniforme sur tout le territoire. La région d'Île-de-France a une organisation très spécifique. La réf...

Ce qui ferait de la DGF une ressource affectée.

Je considère qu'une réforme de la DGF ne peut être traitée indépendamment du contexte macroéconomique, du problème constitutionnel du rôle du Parlement et de celui du comité des finances locales mais aussi de la réforme annoncée de la décentralisation. En effet, il n'y a pas une DGF, mais plusieurs DGF : celle du bloc communal, celle des départements et celle des régions, chacune étant composée de plusieurs dotations. Quant à l'i...

Comme ça on donnera de la DGF au VIIème arrondissement...

...erritoire n’ait le sentiment d’être un laissé-pour-compte. Nous sommes tout à fait conscients de cette inquiétude, de ces difficultés des territoires ruraux. C’est dans ce contexte qu’ont pu poindre des critiques sur le mode de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement. La dotation de base est, je le rappelle, une composante de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF des communes. C’est une dotation significative, puisque son montant total s’élève à 6, 8 milliards d’euros en 2013 ; elle représente donc plus d’un quart de la DGF des communes. Selon le code général des collectivités territoriales, la dotation de base est destinée à « tenir compte des charges liées à l’importance de [la] population ». Aussi, chaque commune bénéficie d’une dotation de base dont ...

...ste et efficace aux difficultés rencontrées par certaines d’entre elles. En d’autres termes, un effort financier concentré sur la dotation de base n’aurait pas un effet suffisamment ciblé sur les communes réellement en difficulté. C’est pourquoi la réflexion sur l’effort à fournir dans l’intérêt des communes défavorisées du monde rural doit s’inscrire dans le cadre plus global d’une réforme de la DGF.

...ement penser aux dépenses d'éducation, qui représentaient, avant l'entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires, la moitié du budget de fonctionnement des communes rurales. C'est dans ce contexte d'inquiétude des territoires ruraux qu'ont pu poindre des critiques du mode de calcul de la dotation de base. La dotation de base est une composante de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF des communes. C'est une dotation significative, puisque son montant total s'élève à 6,8 milliards d'euros en 2013 ; elle représente donc plus d'un quart de la DGF des communes. Selon le code général des collectivités territoriales, la dotation de base est destinée à « tenir compte des charges liées à l'importance de la population ». Aussi, chaque commune bénéficie d'une dotation de base dont le...

Je n'ai pas senti de divergences majeures sur le choix que j'ai exprimé précédemment. C'est le rôle du Sénat et de la commission des finances d'examiner la question de la DGF et du monde rural. Ce monde est certainement exaspéré, mais il est divers et sa population s'urbanise. Il faut le prendre en compte. Les maires font face à de nouvelles interrogations : le financement de leur commune, la dotation de solidarité communautaire, les modalités de mise en place des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux... Peut-on accepter de financer la hausse de la DGF par un...

...ncé politique des mesures proposées est assez simple, les explications techniques apparaissent plus alambiquées. Nous ne savons pas quels sont les critères qui seront retenus. Pourtant, ces facteurs, sur lesquels les collectivités territoriales n'ont pas de prise, devront être intégrés dans la préparation des budgets locaux à la veille des élections municipales de mars 2014. Sur la réforme de la DGF, le président du CFL a déclaré que le chantier de cette année était déjà important, alors que le directeur général des collectivités locales ne m'a pas semblé tenir tout à fait le même discours...