Interventions sur "urbain" de Jean Germain

...te réaffirme, au niveau législatif, le principe de la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun, avant les instruments spécifiques de la politique de la ville, qui ne peuvent agir efficacement ni à la place des politiques publiques de droit commun ni sans elles. La commission des finances s’est également déclarée favorable au lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain, mais elle considère que son financement risque d’être tendu – j’y reviendrai plus loin. Enfin, la commission des finances prend acte de la volonté de substituer à la dotation de développement urbain, la DDU, une nouvelle « dotation politique de la ville », dont les contours restent cependant à définir. À ce titre, elle s’est félicitée du report, par la commission des affaires économiques du Sén...

La commission des finances a également estimé que la mise en œuvre des deux nouvelles compétences confiées à l’ANRU par le projet de loi devrait être suivie avec vigilance au cours des prochaines années. Ainsi, l’ANRU pourrait désormais intervenir, en tant que co-investisseur, par des prises de participations dans des sociétés exclusivement dédiées au renouvellement urbain des quartiers prioritaires, afin d’inciter les autres investisseurs, notamment privés, à s’engager dans certains projets à caractère économique. Selon les informations qui nous ont été fournies, cette nouvelle compétence serait exercée uniquement dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, ou PIA 2, l’ANRU se voyant confier à ce titre 250 millions d’euros et n’agissant qu’en q...

Ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, que nous examinons en procédure accélérée, propose un nouveau cadre pour l'intervention en faveur des quartiers en difficulté et défavorisés. Ces dernières années, les lacunes et les échecs de la politique de la ville ont été mis en évidence par de nombreux rapports, en particulier celui de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONZUS) et celui de la Cour des comptes de juillet ...

...globale de la fiscalité, le 1% ne risque-t-il pas, en outre, de disparaître ? Quid, alors du financement de l'ANRU ? La création de sociétés mixtes ou de sociétés publiques locales (SPL) par l'ANRU est préférable au recours aux partenariats public-privé (PPP). Pour qu'un quartier redevienne « normal », l'économie doit reprendre ses droits. Le projet de loi supprime la dotation de développement urbain (DDU) au 1er janvier 2015 et renvoie à un rapport d'information pour la mise en place de la dotation de la politique de la ville (DPV). La commission des finances apprécie peu qu'une subvention disparaisse sans qu'une autre soit créée, alors que l'État va réduire d'un milliard et demi les dotations versées aux collectivités, tout en augmentant la péréquation. À l'Assemblée, le curseur de la pér...