Interventions sur "CNCTR" de Jean-Jacques Hyest

La saisine du Conseil d’État par la CNCTR a été facilitée puisqu’elle relève désormais de son président, en cas d’avis défavorable à la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou de l’insuffisance des suites données à une recommandation à ce sujet, ou d’une minorité d’un tiers de ses membres. Dans une logique de sécurité juridique et de respect de la légalité, nous proposons de permettre au Conseil d’État de prononcer le sursis à...

J’entends bien que la saisine du Conseil d’État peut être ouverte non seulement à la CNCTR, mais aussi au requérant. Si le juge des référés peut procéder au sursis à exécution, je retire mon amendement puisque, de fait, la procédure que vous proposez offre un petit peu plus de liberté. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

Effectivement, on pourrait envisager qu’un bâtonnier honoraire habilité au secret-défense participe aux délibérations de la CNCTR. Il aurait alors accès aux motifs de la mise en œuvre de la technique de renseignement : ce n’est plus seulement de l’information… Certes, on peut vouloir se faire peur, et peut-être avec raison : après tout, il est arrivé, dans le passé, que l’on écoute des journalistes. Cependant, croyez-vous vraiment que, sans motifs extrêmement sérieux, un ministre de la République signerait une demande d’in...

La CNCTR devra se doter de moyens pour assumer ses nouvelles fonctions. Le Premier ministre a prévu le recrutement de nouveaux agents pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et la CNCIS a déjà prévu de recruter des spécialistes. On ne peut pas mettre la CNIL et la CNCTR en concurrence. On a créé une commission avec des pouvoirs étendus dans le domaine du renseignement. Il faut s'en tenir là,...

...n’a jamais posé problème. Il est inutile de renvoyer au code pénal dans le texte que nous examinons ! En matière de criminalité et de délinquance organisée, nombre de délits et de crimes peuvent être commis. Si, pour chacun d’entre eux, il fallait citer tous les articles du code pénal concernés, on n’en sortirait plus ! Qui plus est, il existe des jurisprudences bien établies et je doute que la CNCTR y déroge, d’autant que le Conseil d’État exercera un contrôle juridictionnel. Par conséquent, les éventuels dérapages seraient immédiatement repérés et l’on s’en tiendrait à la jurisprudence actuelle en ce qui concerne les interceptions de sécurité. Pour ma part, je considère donc qu’il n’y a pas de risque. En revanche, il me semble indispensable de préciser que sont également visées les atteint...

... constitutionnel, cela ne tient pas debout ! L’activité dont nous parlons relève de l’exécutif ; c’est donc à l’exécutif de décider. Je comprends que les craintes d’une surveillance généralisée et systématique puissent s’exprimer. Toutefois, il faudra d’abord une autorisation du ministre, qui examinera les motivations de la demande avec attention, en responsabilité. Il faudra aussi l’avis de la CNCTR. Ai-je besoin de rappeler que la perspicacité de la CNCIS n’a jamais été prise en défaut depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1991 ? D’ailleurs, d’après les textes, cette commission devait simplement procéder à un contrôle de conformité en droit. En pratique, elle s’est mise à émettre des avis, que les gouvernements ont presque systématiquement suivis. Le projet de loi introduit des innovatio...