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Interventions sur "annexe" de Jean-Jacques Hyest
3 interventions trouvées.
Les mairies d'arrondissement ne sont pas des annexes.
Tout cela figure dans la loi pénitentiaire. Faut-il le répéter dans cette annexe dont le caractère impératif est évanescent ?
...chipel, ainsi que les personnes justifiant d'une durée de vingt ans de domicile en Nouvelle-Calédonie ; - la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province, comprenant, aux termes de l'article 188 de la loi organique : . les personnes remplissant les conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; . les personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ; . les personnes ayant atteint la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, soit justifient de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit ont un parent qui était électeur à la consultation de 1998, soit ont un parent inscrit au tableau annexe. Après avoir défini le tableau annexe comme la liste des personn...
