Interventions sur "bureau" de Jean-Jacques Hyest

Nous n'avons pas tiré toutes les conséquences en matière de conflits d'intérêts. Il faut pouvoir sanctionner le non-respect des décisions du Bureau ou des recommandations du comité de déontologie. Toutefois, attention à la rédaction : le comité de déontologie a un rôle simplement consultatif, seul le Bureau est décisionnaire. Je me réjouis de cette proposition qui s'inspire des préconisations formulées en 2011 par notre groupe de travail. Celui-ci était constitué de représentants de chaque groupe. Depuis, une loi est intervenue en 2013 en m...

Les mesures proposées par le comité de déontologie doivent être entérinées par le Bureau.

...rent. Cette commission suggérait aussi qu’un membre du Parlement ne puisse être signataire que d’une seule proposition de réunion de la Haute Cour au cours du même mandat présidentiel. La question reste posée dans le cas où la procédure de destitution n’aurait pas abouti. Faut-il prévoir d’autres mécanismes, telle la possibilité qu’une assemblée ne soit pas appelée à délibérer d’une motion si le bureau s’y oppose à l’unanimité ? Cette question, je l’avais déjà soulevée lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Patriat. Je tiens, par ailleurs, à saluer la position de l’Assemblée nationale, qui a rejeté la version initiale du projet de loi organique confiant à la commission des lois de la première assemblée saisie le soin de vérifier que la proposition de résolution n’était pas...

Le texte vise à montrer à l'opinion publique que nous luttons contre l'absentéisme, mais cela ne changera rien. Il suffit que nos concitoyens allument leur poste de télévision pour constater que les sénateurs ne sont pas au Sénat, dans l'hémicycle. L'ambition du Bureau porte uniquement sur la participation aux réunions du mercredi matin, quand il ne doit pas y avoir d'autres réunions. Nous avons déjà réussi à faire respecter cette règle.

S'il y a d'autres convocations, que le Bureau fasse le ménage ! La commission des affaires européennes ne se réunit d'ailleurs pas ce jour-là...

...nais à rappeler que toutes les commissions permanentes s'occupent de contrôle et d'évaluation. A la commission des lois, nous vérifions naturellement que les décrets d'application des lois paraissent en temps voulu, mais nous évaluons aussi les effets des textes votés, en proposant le cas échéant des modifications. Je note également que cette commission a été créée par l'Instruction générale du Bureau et non par le Règlement du Sénat : la Constitution limite, en effet, le nombre des commissions parlementaires. Souvenez-vous de la révision constitutionnelle de 2008 : la transformation en commission de l'ancienne délégation aux affaires européennes avait fait débat.