Interventions sur "condamné" de Jean-Jacques Hyest

... plus tôt ! Deux autres modifications s’inscrivent également dans une logique de simplification et de lisibilité de la procédure. Concernant la demande en révision, il faut rappeler que, si le procureur général peut actuellement faire une demande en réexamen à la suite d’une décision de la CEDH, dans ce cadre, seuls trois types de requérants peuvent engager la demande : le garde des sceaux ; le condamné ou son représentant légal ; son conjoint, un parent, etc. L’unification de la procédure va désormais permettre au procureur général d’engager une demande en révision. Concernant la demande en réexamen, la commission des lois a allégé la procédure, en supprimant l’obligation pour la commission d’instruction des demandes en révision et réexamen, ou CIDRE, de saisir la formation de jugement. Voilà...

...uspension de la condamnation à la seule chambre criminelle. Ce sont là des dispositions importantes. S’y ajoutent les dispositifs repris via la nouvelle procédure de révision, qui pourront, bien entendu, faire eux aussi l’objet de débats. Je songe notamment au « fait nouveau » ou « élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ». Mes chers collègues, souvenez-vous du débat que le Sénat avait consacré à l’expression « doute sérieux ». Certains d’entre nous y avaient pris part. Le président de la commission des lois l’a rappelé, sur la proposition de Michel Dreyfus-Schmidt, la Haute Assemblée avait fini par supprimer cette formule, au motif que, soit il y avait un doute, soit il n’y en avait pas. Aujourd’hui, l’Assembl...

... lois a commencé par nier le problème, avant de se rendre à l'évidence. L'intervention du législateur est justifiée par la survenue de ce fait divers auquel seul l'amendement du Gouvernement apporte une réponse. Je rappelle en effet que le jeune en question était placé sous contrôle judiciaire. Par conséquent, avec les dispositions prévues à l’amendement n° 6, il aurait fallu attendre qu’il soit condamné pour que soient fournies les informations ! En outre, compte tenu de la gravité des actes qu'il a commis, je ne suis pas sûr qu'il eût été d'emblée envoyé dans un lycée. Les dispositions prévues ne suffisent donc pas. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° 6 et le sous-amendement n° 54, car nous ne sommes évidemment pas contre. Mais nous préférons l'amendement n° 21, dont la ...