Interventions sur "contrôleur" de Jean-Jacques Hyest

Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, l'article 5 est suffisamment clair : « Toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Ainsi, les visiteurs de prison ou les éducateurs, auxquels l'objet de l'amendement fait notamment référence, pourront sans difficulté informer directement le contrôleur général. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le projet de loi prévoit explicitement que le contrôleur général « peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire ». Lesdites personnes peuvent bien évidemment être les personnes privées de liberté. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser. Certes, un certain nombre de personnels pourraient également être gênés, mais je rappelle que la règle de confidentialité s'impose ...

La commission estime que cette précision n'est pas plus indispensable que la précédente, car il va de soi que le contrôleur général pourra s'entretenir sur son initiative avec une personne privée de liberté ou à la demande de celle-ci. La commission a donc émis un avis défavorable. Cela étant, je voudrais dire à M. Mermaz qu'il est déjà arrivé qu'on empêche un parlementaire de rendre visite à un détenu, mais parce qu'il s'agissait non pas de contrôler les conditions de détention dans cet établissement pénitentiaire,...

Selon la rédaction du projet de loi, le contrôleur général veille au respect des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté « demeurent titulaires ». Le Gouvernement entend souligner que, même privés de liberté, les intéressés conservent certains droits fondamentaux. La rédaction proposée par cet amendement vise un objectif tout à fait identique, sous une forme plus concise. Nous souhaitons en effet que les lois soient claires et ...

Concernant l'amendement n° 18 de Jean-René Lecerf, la commission a déjà longuement débattu de la question du rattachement du contrôleur général au Médiateur de la République. Nous convenons tous de la nécessité d'établir une distinction entre les fonctions de contrôle et de méditation. Le Médiateur de la République lui-même insiste sur l'obligation de séparation stricte de ces deux missions. Il rappelle la nécessité d'un cloisonnement entre deux structures administratives distinctes, ainsi que le recours à des compétences différ...

La commission a été plus modeste que nos collègues ! Parmi les critères susceptibles de justifier un refus de communiquer des informations au contrôleur général dans le projet de loi figure la sécurité des lieux de privation de liberté. Nous nous étions beaucoup interrogés sur cette question. Cette restriction paraît excessive dans la mesure où le contrôleur général, pour assurer un contrôle effectif, doit disposer de toutes les informations nécessaires concernant les locaux de détention. En outre, une telle restriction n'est prévue ni par la ...

La question du secret est délicate. Toutefois, il est difficile de contester que le secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que le secret professionnel entre l'avocat et son client, sont justifiés. Il y va de la protection des personnes ! Le secret médical soulève d'autres questions, comme l'a excellemment exprimé Jean-René Lecerf. Il ne faudrait pas que le contrôleur général s'immisce dans le choix du traitement d'un patient. Le secret médical constitue à cet égard une garantie. Dans la proposition de loi de 2001, nous avions visé le secret médical.

...oit, comme je l'ai dit en commission, je n'ai pas trouvé de formulation satisfaisante, même si j'ai entendu longuement à la fois les représentants de l'Inspection générale des affaires sociales et du ministère de la santé. Tout le monde comprend le problème, mais lever le secret médical est aussi une chose dangereuse. Il y va également de la protection des personnes. Le dispositif prévu pour le contrôleur général en matière de secret est identique à celui qui a été retenu pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, lequel a inspiré largement les auteurs du projet de loi. Je m'en tiendrai donc à ce qui nous est proposé, en dehors de la sécurité des locaux. Je m'interroge toujours, bien entendu, sur la pertinence de l'opposabilité du secret pour des informations liées à la ...

En tout état de cause, je suis défavorable à tous ces amendements qui visent à modifier le texte en en supprimant une partie, voire à retourner le problème d'une manière habile en précisant que le contrôleur est soumis au secret sur les informations qui lui sont communiquées. La commission préfère en rester au secret tel qu'il est prévu par le texte, sauf s'agissant de la mention de la sécurité des lieux privatifs de liberté, qui ne lui paraît pas indispensable.

L'amendement n° 80 tend à définir la privation de liberté sur le modèle de la rédaction retenue par le protocole facultatif à la convention des Nations unies. Il a en outre pour objet d'instaurer une déclaration préalable auprès du contrôleur général de l'ouverture de tout nouveau lieu de privation de liberté, faute de quoi la détention serait illégale. Si la sanction de l'absence de déclaration préalable apparaît inadaptée, il est souhaitable, en revanche, que le contrôleur général puisse être informé du nombre exact de lieux de privation de liberté. Le Gouvernement pourra peut-être nous donner des précisions sur ce point. Dans la m...

Mais rien n'interdit dans le protocole d'appliquer ces restrictions au plan national. D'autre part, monsieur Sueur, vous souhaitez que le contrôleur soit autorisé à visiter une prison même en cas de troubles, d'émeutes, ou autres. Cela ferait immédiatement du contrôleur un médiateur. Or ce n'est pas son rôle. En revanche, s'agissant des informations sur la sécurité des locaux, il m'a paru évident qu'il ne fallait pas pouvoir opposer au contrôleur général le secret puisqu'il doit savoir exactement tout ce que comporte un établissement ou un l...

...ieur le sénateur, nous avons eu plaisir à vous entendre. En effet, dans la mesure où vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, notamment lors de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les lieux de détention, il eût été dommage que nous ne vous entendions pas ! Cependant, votre critique de ce projet de loi me semble quelque peu systématique. Il est vrai que nous allons instituer un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

...e en ont témoigné nos collègues au cours de la discussion générale, tout le monde est parfaitement informé. Pour ma part, j'ai procédé à plus de trente auditions, lesquelles d'ailleurs étaient ouvertes à nos collègues de la commission. Beaucoup d'entre eux y ont participé, et c'était extrêmement intéressant. Il serait paradoxal que nous ne nous estimions pas prêts à débattre de la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté alors que nous en avions déjà adopté le principe en 2001. S'il nous arrive parfois de délibérer rapidement, je ne pense pas que ce soit ici le cas. Compte tenu du passé et de l'urgence à créer cet organisme indépendant, il n'y a pas lieu de réfléchir davantage. Je suis donc défavorable à cette motion tendant au renvoi à la commission.

Cette précision est destinée à affirmer l'importance de la mission reconnue au contrôleur général ; elle figure d'ailleurs dans le statut de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme la HALDE et le CSA. J'indique à M. Mermaz que nous avions bien pensé à un décret en conseil des ministres ; c'est ce que nous avions prévu dans la proposition de loi de 2001. Mais cela nécessiterait un renvoi à la loi organique : la loi organique détermine les nominations qui sont faites e...

Cet amendement vise à associer le Parlement, sous la forme d'un avis consultatif des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la procédure de nomination du contrôleur général. Cette disposition - qui est parfaitement conforme à la Constitution actuelle - s'inscrit dans l'esprit des positions défendues par le Président de la République. Il y a d'ailleurs des précédents : le président de la Commission de régulation de l'énergie est nommé après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie. Si, demain, compte tenu des engagements du préside...

L'amendement n° 61 tend à compléter celui de la commission en prévoyant que l'avis des commissions sur la nomination du contrôleur général est rendu à la majorité des deux tiers. Il me paraît préférable de nous en tenir à la proposition de la commission, qui peut se prévaloir d'un précédent...

L'amendement n° 82 est satisfait par les amendements n° 2 et 3 de la commission. Quant à l'amendement n° 19, il ouvre une piste de réflexion intéressante sur la procédure de nomination du contrôleur général et constitue une alternative à la formule proposée par l'amendement n° 3 de la commission. La solution retenue par la commission me paraît préférable, parce qu'elle peut se prévaloir d'un précédent et qu'elle s'inscrit dans le cadre constitutionnel actuel, sans préjuger des éventuelles évolutions qui seront retenues en matière de nomination, notamment dans le cadre de la commission prési...

Il va de soi que si un dispositif encore plus favorable aux droits du Parlement devait être retenu en matière de nomination, il s'appliquerait au contrôleur général. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de ceux de la commission. Monsieur le président, afin de simplifier le débat, la commission demande le vote par priorité des amendements n° 2 et 3.

Vous nous dites que l'on est en deçà de la proposition de loi adoptée en 2001. Je vous ai expliqué pourquoi il ne me paraissait pas utile, s'agissant du décret, de préciser « en conseil des ministres ». C'est la seule différence par rapport au texte de 2001 ! Je préfère que le contrôleur général soit nommé par décret du Président de la République ; je pense que tout le monde peut être d'accord sur cette formule. Mes chers collègues, dans le cadre constitutionnel actuel, et même si le Gouvernement y est défavorable, il est important que nous puissions donner notre avis sur la nomination de cette personnalité, qui doit remplir un certain nombre de conditions. Car le projet de loi ...

Mais non ! Le contrôleur est seulement soumis au secret professionnel ; ce n'est pas la même chose !