Interventions sur "délinquant" de Jean-Jacques Hyest

Vous faites figurer dans le texte des dispositions sur la lecture. C’est très bien, mais ce que le gouvernement précédent avait fait voter n’a déjà pas été appliqué. Depuis deux ans, on ne peut pas considérer que les choses ont vraiment progressé dans ce domaine. Ajoutons que la prison continue à être la cour des miracles. On y mélange grands délinquants en attente de placement dans un établissement pour peine et prévenus. Les maisons d’arrêt ne devraient pas servir à cela. Si l’on ne trouve pas de moyens, je peux vous assurer que l’on ratera cette réforme aussi, qu’elle ne changera strictement rien.

...dinaire. À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, la contrainte pénale n’est pas une peine autonome se substituant à la prison. Pour autant, on ne peut pas nier que, en lui-même, le dispositif finalement adopté n’est pas dénué de toute ambigüité, puisque la contrainte pénale a la nature d’une peine et l’apparence d’un aménagement de peine. Comment pourra-t-elle être perçue par les délinquants comme une véritable punition ? Comment les juges pourront-ils l’appliquer ? Nombreux sont ceux qui estiment que ces derniers en feront peu usage. Bref, la justice pourra-t-elle être rendue avec cette nouvelle mesure aussi bien qu’avant ? J’en doute ! Pour l’instant, seuls les délits susceptibles d’être punis de cinq ans d’emprisonnement sont concernés. Mais à partir de 2017, la contrainte pénal...

... moins en raison de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation – du parquet. Ces questions soulèveront de véritables problèmes. En conclusion, nous nous réjouissons qu’un certain nombre de correctifs aient été apportés au texte adopté par l’Assemblée nationale. Néanmoins, nous restons opposés à la philosophie qui sous-tend le présent projet de loi qui risque d’envoyer un signal négatif aux délinquants. J’aurais pu également évoquer la césure du procès pénal qui suscite une grande inquiétude chez les magistrats. Nous n’approuvons pas non plus la suppression des peines planchers. Paradoxalement, les juges devront motiver les peines de prison. Nous assistons à un changement profond de philosophie de la justice pénale. Madame la garde des sceaux, quoi que vous en disiez, cette réforme de la jus...

Franchement, je suis surpris que l’on puisse refuser de discuter d’un sujet qui est pourtant fondamental, à savoir l’avenir des délinquants mineurs. Il me semble important de proposer des mesures alternatives à l’incarcération des mineurs délinquants, car celle-ci débouche presque toujours un échec, le taux de récidive étant extrêmement important. Nous avons d’ailleurs beaucoup travaillé sur cette question, notamment lors de la création des établissements pour mineurs, destinée à empêcher que ceux-ci côtoient des majeurs délinquant...

… qui dénonçaient hier, à propos de l’EPIDE, une militarisation scandaleuse de l’encadrement des jeunes délinquants, et plébiscitent aujourd’hui ce dispositif ! S’il est aussi merveilleux que cela, pourquoi ne pas permettre à de jeunes mineurs délinquants d’en bénéficier également ? Monsieur le garde des sceaux, si nous étions allés jusqu’au bout de l’examen de ce texte, je pense que nous aurions pu l’améliorer. L’accueil d’un nouveau public dans les centres relevant de l’EPIDE doit tout de même être assorti...