Interventions sur "démocratique" de Jean-Jacques Hyest

...t tout les partis en termes d’élections et de participation à l’expression du suffrage. On observe aujourd’hui que les partis politiques jouent un rôle déterminant dans la vitalité de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a souhaité affirmer dans la Constitution le principe selon lequel la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. Il s’agit non seulement d’attribuer aux partis un financement adapté, mais aussi de les associer aux grands moments de la vie nationale. Je propose d’ajouter que cette garantie soit assurée « dans le respect du pluralisme ». Il semble important, en effet, que notre Constitution affirme l’attachement de notre pays à l’existence et à l’expression d’opinions différentes. Voilà pourq...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Frimat, sous-entendre que le Sénat ne serait pas une chambre démocratique me semble tout de même un peu abusif !

En ce qui concerne l’amendement n° 261 rectifié, je tiens particulièrement à faire figurer le respect du pluralisme à l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle. C'est d’ailleurs pourquoi j’ai présenté un amendement ayant pour objet de préciser que « la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation, dans le respect du pluralisme ». En revanche, il semble difficile d’inscrire dans la Constitution que « la loi garantit le pluralisme de la représentation ». En effet, monsieur Mercier, comme vous êtes très subtil, vous comprendrez qu’une telle disposition renvoie forcément au mode de scrutin.

Enfin, l’amendement n° 422 tend à revenir au texte initial du Gouvernement. Toutefois, je le rappelle, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale reconnaît de façon plus large le droit des partis et des groupements politiques à participer à la vie démocratique de la nation. La distinction entre la majorité et l’opposition n’est maintenue qu’à l’article 24 de la Constitution, ce qui pose d'ailleurs bien des difficultés, là où elle permet de définir des droits spécifiques pour les groupes parlementaires de la minorité. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question. Par ailleurs, monsieur Frimat, vous avez évoqué les droits des partis et groupemen...

...echerche du point d’équilibre dans l’exercice du droit d’amendement, tout en préservant l’autonomie des assemblées. Un des volets essentiel de ce projet de loi constitutionnelle vise à assurer une meilleure garantie des droits et libertés. Ce volet s’articule autour de quatre thèmes : Il s’agit, d’abord, dans le respect du pluralisme, de garantir la participation des partis politiques à la vie démocratique. Il s’agit, ensuite, de permettre, comme l’a fait l’Assemblée nationale, l’institution d’un référendum d’initiative populaire, ou plus exactement d’initiative parlementaire soutenue par une pétition de citoyens, à condition que soit prévu un contrôle de constitutionnalité avant le référendum. Il s’agit, également, de prévoir l’exception d’inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle ...