Interventions sur "démographique" de Jean-Jacques Hyest

... de la carte législative est également indispensable pour permettre le respect du principe d’égalité devant le suffrage. Ce fait est connu de tous : avec la délimitation actuelle des circonscriptions, qui a été effectuée sur la base du recensement général de 1982 – il y a presque trente ans ! –, la voix de chaque citoyen a un poids très inégal selon son lieu de résidence, en raison des évolutions démographiques extrêmement importantes qu’ont connues certaines parties de notre territoire depuis lors. Voilà plus de dix ans que le Conseil constitutionnel invite d’ailleurs le législateur à remédier à cette situation, qui porte une grave atteinte aux principes démocratiques les plus élémentaires. Monsieur le secrétaire d’État, je vous le rappelle, le Sénat avait reçu les mêmes recommandations de la part du...

Je rappelle tout de même que la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a donné un avis favorable à ce découpage, tout comme le Conseil d'État. Cette commission a indiqué expressément que les circonscriptions du Var « présente[nt] un profil équilibré sur le plan démographique » et que le Gouvernement a choisi « l’option la plus opportune pour répartir de manière homogène la population des différentes circonscriptions autour de la moyenne départementale ».

Cet amendement est nouveau : il n’avait pas été déposé en première lecture. Initialement, le Gouvernement ne souhaitait pas apporter un grand nombre de modifications à la situation actuelle et le département de l’Aube ne devait pas être concerné. Toutefois, il a été contraint par la commission de contrôle du redécoupage électoral et par le Conseil d’État à rééquilibrer démographiquement les circonscriptions, et ce même dans un département où les circonscriptions ne devaient pas être modifiées. À entendre certains raisonnements, le député serait quasiment le chef de sa circonscription. Or il s’agit en fait d’une circonscription électorale ! Les communautés de communes, les cantons, c’est autre chose !

Monsieur Adnot, c’est à cause de la commission de contrôle du redécoupage électoral que le Gouvernement a été conduit à procéder à un rééquilibrage démographique, même dans des circonscriptions qui n’étaient pas modifiées.

...me l’a dit M. Bodin, il a bien fallu apporter des modifications pour permettre la création de deux circonscriptions. C’est, me semble-t-il, nettement plus facile que d’en supprimer ! Tout en reconnaissant la cohérence de la proposition, la commission avait émis une seule objection, qui concernait, pour être simple et compréhensible, la circonscription de Sénart, au motif qu’elle était inférieure démographiquement aux autres circonscriptions. Le Gouvernement avait fait observer que cette circonscription, qui connaissait une forte expansion démographique liée à différents programmes immobiliers, rejoindrait très vite la moyenne départementale. Le recensement qui vient d’être publié le confirme à l’évidence. Pour toutes ces raisons, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de modifier les propositions...

Une nouvelle délimitation des circonscriptions était nécessaire, ce département perdant un siège. Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le secrétaire d'État, les résultats du recensement de 2007 ne changent rien en ce qui concerne le nombre des circonscriptions. En outre, les écarts démographiques par rapport à la moyenne départementale sont très limités, bien plus d’ailleurs qu’avec l’ancien découpage, le maximum passant de près de 20 % à 12, 30 %. Enfin, le Gouvernement expose dans le rapport annexé les motifs pour lesquels il n’a que partiellement suivi, en l’occurrence, l’avis de la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution. La commission a donc émis un avis d...

Le découpage proposé reprend partiellement les préconisations de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Les écarts démographiques à la moyenne départementale sont très faibles, le plus important d’entre eux atteignant 14, 74 %. Tous les autres sont inférieurs à 10 %. L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute que l’adoption de cet amendement obligerait à supprimer ailleurs deux sièges de député.

La commission est défavorable à cet amendement. Je souligne tout d’abord que le redécoupage des circonscriptions de la Moselle est nécessaire, puisque ce département perd un siège de député. Si la solution proposée par les auteurs de cet amendement était retenue, cela accroîtrait sensiblement les disparités démographiques entre les circonscriptions. L’écart de leur population à la moyenne départementale passerait d’environ 5 % avec les délimitations issues de la présente ordonnance à 10 %. Certains nous incitent à diminuer ces écarts pour renforcer l’égalité devant le suffrage. J’observe que si le découpage retenu pour ce département n’est peut-être pas parfait, la solution préconisée par M. Todeschini est moins...

Le fait que le département du Puy-de-Dôme perde un siège imposait un redécoupage des circonscriptions. Alors que l’écart démographique maximal à la moyenne départementale était antérieurement de 19, 04 %, il sera désormais réduit à 12, 39 %. La situation se trouve donc considérablement améliorée. D’ailleurs, l’avis de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a été très largement suivi par le Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le régime particulier des députés représentant les Français établis hors de France est fondé sur des impératifs d’intérêt général. Il est impossible d’étendre encore le périmètre de la onzième circonscription, qui couvre déjà un territoire immense, pour combler le déficit démographique la caractérisant. Par ailleurs, la délimitation des circonscriptions a dû tenir compte de considérations diplomatiques qui ont affecté la continuité territoriale ou l’équilibre démographique. Enfin, ce découpage a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution

...ions des départements ayant gagné ou perdu des sièges de député et le « remodelage » des circonscriptions des départements dont le nombre de sièges est resté inchangé, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement avait initialement adopté une approche restrictive de sa mission et n'avait souhaité effectuer des « remodelages » que dans les circonscriptions présentant des écarts démographiques à la moyenne départementale supérieurs à 20 %, mais qu'il avait finalement opéré, sur l'incitation de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et du Conseil d'Etat, de tels « remodelages » pour d'autres circonscriptions.

...e 25 de la Constitution ; - conformément aux critères fixés par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, l'ordonnance permettrait de réunifier les communes de moins de 5 000 habitants qui étaient auparavant réparties dans deux circonscriptions différentes, et que seuls 42 cantons avaient été divisés. En complément à une question de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, sur l'importance des écarts démographiques entre les circonscriptions mises en place pour l'élection des députés représentant les Français établis à l'étranger, M. Richard Yung a indiqué qu'il existait un écart substantiel entre les deux circonscriptions d'Amérique. Évoquant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, il a jugé essentiel que les conditions matériel...