Interventions sur "filiation" de Jean-Jacques Hyest

...olin, qui ne sont pas des philosophes « cathos » ! Selon eux, ce texte changera complètement la nature du mariage. Or, dans notre droit, le mariage emporte l’accès à l’adoption. D’ailleurs, notre excellent collègue Alain Anziani, qui est un bon juriste, a tenu les propos suivants en commission des lois : « Je regrette que les articles 343 et 360 du code civil concernant l’adoption, ou 310 sur la filiation, n’aient pas été récrits. Le Conseil constitutionnel risque de considérer qu’il existe des contradictions entre ce texte et le code civil. » En revanche, au Portugal, le mariage civil – je ne suis pas certain que le terme « mariage » soit utilisé – est ouvert aux couples homosexuels, mais pas l’adoption. De même, en Allemagne, il existe une union civile, qui n’ouvre pas de droits en matière de f...

... n'a aucune importance, de la même façon que l'on nous répond que l'altérité sexuelle ne signifierait rien et qu’il faut d'autres principes. Monsieur le rapporteur, vous prétendez donner simplement aux couples homosexuels la possibilité de faire comme les autres et de rentrer dans le rang. C’est aussi ce que nous proposons, par le biais de l'union civile. Mais vous, ce faisant, vous touchez à la filiation, à la famille, ce qui est extrêmement dangereux, car, quand on commence à toucher à des institutions qui sont millénaires, la société se délite peu à peu.

...ceau et laisser croire que tout le reste n’a aucune valeur. Si votre projet de loi ne prévoyait, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays, que de permettre à des personnes de même sexe d’officialiser leur union civile en mairie et de bénéficier de l’ouverture de droits sociaux et patrimoniaux, une majorité de nos concitoyens l’accepteraient. Or, parce que vous bouleversez le droit de la filiation, ils ont l’impression que, au nom du principe d’égalité, on veut transformer la société, ce projet de loi n’étant qu’une étape dans la déconstruction de la famille. En conséquence, ils disent non majoritairement. Le consensus explose et les problèmes juridiques et constitutionnels s’accumulent. Tout d’abord, madame la garde des sceaux, l’étude d’impact est particulièrement insuffisante, car elle...

... du mariage aux personnes de même sexe a pour conséquence de leur ouvrir le droit à l’adoption plénière, qu’il s’agisse de l’adoption plénière par les deux conjoints ou de l’adoption de l’enfant du conjoint survivant. À moins que ne soit substantiellement modifiée la loi du 11 juillet 1966, je mets en garde ceux qui répètent, sans doute de bonne foi, qu’il faut absolument réformer le droit de la filiation. Sont-ils prêts à faire reposer le droit de la filiation sur la pure intention, en s’affranchissant encore plus de la vérité biologique par l’abandon de la référence à l’altérité sexuelle nécessaire à la conception d’un enfant ? La question est posée !

… puisque la PMA et la GPA sont, en principe, interdites, et, à moins de modifier le régime de l’adoption plénière et de la filiation en acceptant, justement, la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée, le risque de ne pas aller au bout de la problématique entraîne obligatoirement le grief d’« incompétence négative ». Le projet de loi, contrairement à ce qui était affirmé, prévoit bien, dans son article 4, dit « de coordination », de remplacer les termes de « père et mère » par le terme de « parents » dan...

Quant à la commission des lois du Sénat, encore plus subtile, elle prévoit, pour l’article 6-1 du code civil, que : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre 1er du présent code civil, que les époux ou les parents soient du même sexe ou de sexe différent. » J’ai essayé de traduire cette disposition dans divers articles du code civil, mais je n’y arrive pas du tout. Pour compléter le tout, on renvoie à des ordonnances le soin d’adapter...

... qu’en ce qui concerne l’article 34 du code civil, ce qui est totalement contraire aux principes d’intelligibilité et de clarté de la loi, sur lesquels le Conseil constitutionnel veille jalousement, et il a raison. De surcroît, au lieu de créer une égalité, vous prenez le risque de « consacrer une adoption dans l’intérêt des adoptants et de rompre l’égalité de statut entre les enfants selon leur filiation ». Les enfants adoptés par des couples de personnes de sexe différent bénéficient, en effet, d’une filiation symbolique en substitution de leur filiation biologique, alors que, arbitrairement, les enfants adoptés par des personnes de même sexe n’auront même plus de filiation symbolique à laquelle se rattacher. Que vous le vouliez ou non, il faudra créer deux états civils différents, deux livret...

...ispositions. Pour en revenir à nos grands penseurs, il a par exemple été dit que les lois bioéthiques interdisaient « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ». Or, ce sont les termes exacts de l'article 16-11 du code civil, qui, dans son deuxième alinéa, autorise, sous certaines conditions, le recours aux tests ADN pour établir - ou, d'ailleurs, pour contester - un lien de filiation, comme l'ont rappelé Pierre Fauchon et quelques-uns de nos collègues. Certes, nombre d'entre nous se sont refusé à voter cette disposition, mais il n'en reste pas moins qu'elle existe et, pour avoir longuement débattu de ces questions lors de la révision des lois bioéthiques, nous le savons tous. Un des inconvénients de l'article 5 bis tient précisément à ce qu'il ne se rattache pas aux d...