Interventions sur "justiciable" de Jean-Jacques Hyest

...mordicus par beaucoup de nos collègues, pouvait ne pas être immuable. Du reste, le Conseil constitutionnel ne s’oppose pas à l’intervention d’un juge unique dès lors qu’il existe des procédures d’appel. L’apport fondamental du rapport de nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne est le guichet universel de greffe. Cette idée me semble d’autant plus intéressante qu’elle permettrait à tout justiciable d’être orienté dans le maquis judiciaire. Pour autant, n’exagérons pas : un chef d’entreprise sait très bien qu’il doit s’adresser au tribunal de commerce ! Je rappelle d'ailleurs que la création des tribunaux de commerce est à peu près contemporaine de celle des autres juridictions. En revanche, il n’est pas toujours facile de savoir si l’on doit s’adresser au tribunal d’instance ou au tribunal ...

...eront l’objet d’une réduction drastique, la justice, comme la sécurité et, je l’espère, la défense verront leurs moyens garantis, mais ils ne seront plus augmentés comme ils l’ont été durant les vingt dernières années en proportion du budget de l’État. Il convient donc de mieux utiliser les moyens en simplifiant. À cet égard, je dis toujours que la justice concerne non seulement les juges et les justiciables, mais aussi les auxiliaires de justice, lesquels contribuent souvent autant que les magistrats à la réussite de la justice. Ce constat nous renvoie à la question de la réforme de l’aide juridictionnelle, à laquelle nous n’échapperons pas. Objectivement, le dispositif n’est plus financé : les avocats ne sont pas payés, ou avec beaucoup de retard, et les bureaux d’aide juridictionnelle font ce qu’...

...nt de nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne doit nous conduire à améliorer très rapidement le fonctionnement des greffes. Pour ce faire, il n’est nul besoin de voter une loi, car il s’agit d’organisation judiciaire. Enfin, nous devons continuer à réfléchir à une réforme de nos juridictions, tout en respectant l’aménagement du territoire, pour que les juges ne soient pas trop éloignés des justiciables. Cependant, gardons à l’esprit que beaucoup de nos concitoyens sont très heureux de ne jamais avoir affaire à la justice !

...n magistrat qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer des fonctions à juge unique ou d'une exclusion temporaire des fonctions d'un an dans le tribunal dans lequel il exerçait ses fonctions au moment du prononcé de la sanction. En effet, ce magistrat pourrait s'exposer à d'inextricables difficultés dues à une perte de crédibilité et d'autorité dans l'exercice de son métier, à l'égard tant des justiciables que de ses collègues ou des personnels de la juridiction. Il convient donc de laisser au Conseil supérieur de la magistrature le soin d'apprécier, dans l'intérêt du magistrat, s'il doit assortir l'une de ces sanctions d'un déplacement d'office, dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour assurer le traitement des réclamations des justiciables paraît fort complexe. Alors qu'il s'agissait de créer une voie de recours directe et efficace pour les justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat, le nouvel article 48-2 adopté par l'Assemblée nationale aboutit, en effet, à une procédure peu lisible. Il soumet effectivement la saisine finale du CSM, autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur ...

Le sous-amendement n° 58 rectifié tend non seulement à proposer une dénomination différente de la commission de transparence de la justice, mais aussi à placer ladite commission, appelée « d'examen des réclamations des justiciables », auprès du CSM et à lui permettre de saisir directement ce dernier. Telle n'est pas la position de la commission des lois, qui souhaite que ce soit le garde des sceaux qui saisisse le cas échéant le CSM. La commission est donc défavorable. Le sous-amendement n° 61 rectifié étant identique au précédent, la commission y est défavorable pour les mêmes raisons, même si nous allons voir tout à l'...

...é, notamment l'Inspection générale des services judiciaires, ou après intervention d'un des chefs de cour, qui, je le rappelle, peuvent saisir eux-mêmes le Conseil supérieur de la magistrature. Dans votre système, seuls seraient transmis au CSM, après examen, les dossiers qui justifieraient des sanctions disciplinaires. Si nous avons les mêmes objectifs, c'est-à-dire faciliter la saisine par les justiciables, la saisine directe du CSM modifierait complètement le dispositif que nous avons proposé. Nous y sommes donc défavorables. Monsieur Lecerf, la saisine du garde des sceaux par le médiateur, que vous visez dans l'amendement n° 43, était déjà prévue dans le projet initial du Gouvernement : elle figurait alors non pas dans un projet de loi organique mais dans un projet de loi ordinaire. À la limite...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je propose donc, monsieur le garde des sceaux, que nous poursuivions la réflexion, afin de trouver une solution qui vous agrée et qui soit susceptible d'offrir une garantie effective aux justiciables.