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Interventions sur "mandat" de Jean-Jacques Hyest
2 interventions trouvées.
...n – même si vous ne l’avez pas approuvé, il a été voté par une majorité au Congrès et il fait désormais partie du texte de la Constitution, mais cet article n’est pas en cause aujourd'hui puisqu’il s’applique de lui-même – et la destitution, visée à l’article 68 de la Constitution, en cas de manquement du Président de la République « à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Nous avons pu bénéficier du cours de droit du doyen Gélard, qui a démontré la nécessité de créer cette procédure exceptionnelle et extraordinaire, …
...nt qu'aux ministres entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la loi organique prévue pour l'organiser. Elle s'est semblablement prononcée, sous réserve qu'il soit modifié dans le sens de l'amendement n° 340, sur l'amendement n° 307 présenté par M. Jean-René Lecerf qui a souligné que l'application immédiate de cette mesure aux remplaçants actuellement en fonction abrégerait injustement leur mandat.
