Interventions sur "personnalité" de Jean-Jacques Hyest

...2 qui s'est révélé inapplicable. Les élus franciliens ont donc été invités à le retravailler. Un accord a été trouvé puisque les amendements de MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Vincent Placé, Hervé Marseille et Vincent Capo-Canellas sont presque identiques. Toutefois, le Gouvernement a déposé son propre amendement, tardivement, qui propose une alternative. Tous ces amendements tendent à attribuer la personnalité morale aux territoires composant la métropole du Grand Paris, qui deviendraient des établissements publics territoriaux (EPT). L'amendement du Gouvernement leur attribue la personnalité morale sous la forme de syndicats de communes, cette proposition se rapprochant de celle proposée par la commission en deuxième lecture de la loi MAPTAM. Les territoires seraient financés par une contribution des ...

Aucun sous-amendement ne propose d'attribuer la personnalité morale aux EPT sous forme de d'EPCI à fiscalité propre en raison des problèmes juridiques que cette solution soulève : en effet, est-il possible de créer un EPCI à fiscalité propre composé lui-même d'EPCI à fiscalité propre ? Ainsi, la majorité de nos collègues accepte la proposition du Gouvernement d'un syndicat de communes au niveau des territoires.

Dans ce que propose l'amendement du Gouvernement, certes les territoires n'auront pas la fiscalité mais ce seront bien des établissements publics dotés de la personnalité morale. Je vous propose d'examiner les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 1104 du Gouvernement. Le sous-amendement n° 1130 a pour objectif de repousser le délai d'adhésion à la métropole du Grand Paris. En effet, trois communes ont délibéré hors délai pour rejoindre la métropole.

Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées. La différence entre cet amendement et l’amendement n° 6 de la commission tient aux suffrages exprimés nécessaires pour une nomination. Nous pensons en effet que le vote positif d’approbation aux trois cinquièmes n’empêche pas tout risque de bloca...

Je rappelle que la commission des lois souhaitait que le système de désignation de deux personnalités extérieures respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat soit maintenu. On nous propose, dans un premier temps, de supprimer toute désignation par les représentants politiques de la nation, qui ont la peste, semble-t-il ! Le collège de désignation – que j’ai qualifié de « comité Théodule », mais c’est méchant car il s’agit d’ém...

Avec les trois cinquièmes positifs, c'est le blocage ou la nomination de personnalités de peu d'envergure !

...affaire des disparues de l'Yonne, le CSM avait sanctionné les magistrats du siège et du parquet, mais le Conseil d'Etat, leur véritable juge disciplinaire, avait annulé presque toute la procédure. Je vous remercie, monsieur le Rapporteur, d'en revenir à la désignation par le Président de la République et ceux des deux assemblées. Sur les trois cinquièmes, la discussion avait été longue, car les personnalités trop tranchées risquaient d'être écartées et l'opposition d'imposer des candidats. Nous avions tenu le même raisonnement pour d'autres institutions. L'éventualité d'un blocage me gêne un peu. Dans l'ensemble, vos propositions améliorent le texte. Reste la question la plus importante, celle du statut du parquet. Jacques Chirac y avait renoncé en 1998. Nous avons toujours défendu l'idée d'unité d...

a souligné que l'état du droit permettait déjà au magistrat, qui ne se sentirait pas suffisamment informé de la personnalité de l'auteur, de refuser de statuer, sous réserve de la présentation ultérieure d'éléments plus précis. Il a estimé que, sans qu'il soit indispensable de le prévoir dans la loi, le juge n'appliquerait pas les dispositions relatives aux peines minimales sans avoir obtenu des éléments d'information.