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Interventions sur "règlementaire" de Jean-Jacques Hyest
7 interventions trouvées.
L'amendement n° 818 supprime la disposition selon laquelle le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, au motif qu'elle n'apporte aucune valeur normative supplémentaire au regard du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Avis favorable.
L'amendement n° 1000 précise que la demande d'adaptation législative ou réglementaire n'a pas forcément vocation à s'appliquer à toutes les régions mais à seulement une ou plusieurs d'entre elles. Avis favorable.
L'amendement n° 824 supprime la disposition selon laquelle les régions exercent leur pouvoir réglementaire pour leurs compétences dévolues par la loi. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le n° 818. Avis favorable par cohérence.
Sur le pouvoir réglementaire des régions, je suis très circonspect. Que la région puisse demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles, cela va un peu loin. J'y avais pensé, mais j'y ai renoncé et je ne puis y être favorable.
Si ce pouvoir aboutit comme en Corse à interdire aux non-résidents d'acheter des maisons, arrêtons tout de suite ! Ne mélangeons pas tout. Le pouvoir réglementaire existe bien sûr à tous les niveaux, selon les compétences exercées : les permis de construire, les règlements de police municipale, etc., en relèvent. Le pouvoir de proposition dont ...
Nous avions déjà entendu, en d'autres occasions, quelques-uns d'entre vous, et notamment M. Le Bras, seul parmi les esprits éclairés à défendre le département, ce qui ne se laisse pas oublier. M. Auby a plaidé en faveur du pouvoir réglementaire des régions, tout en relevant que cet échelon territorial est politiquement faible. Il est vrai que c...
Pourriez-vous préciser à quel type de pouvoir réglementaire vous pensez ? S'agit-il de l'application des lois ? Il est aussi une autre voie : M. Vandelli nous a rappelé ce qu'il en est en Italie, où l'on demande aux régions de définir leur statut. C'est ce que l'on songe, chez nous, à faire pour l'Ile-de-France, sans parvenir à aboutir. Oui, m...
