Interventions sur "rectification" de Jean-Jacques Hyest

...ier les accords internationaux, qui ne peuvent pourtant, en tant que tels, être modifiés. En outre, dès lors que le projet de loi organique reconnaît la possibilité pour le ou les signataires de la proposition de résolution de rectifier celle-ci après son inscription à l’ordre du jour, l’examen préalable en commission peut s’avérer utile, en donnant par exemple à l’auteur des indications sur les rectifications qui pourraient favoriser l’adoption du texte par l’assemblée plénière. Sans revenir au principe posé par la rédaction initiale du texte d’un examen systématique en commission, cet amendement a pour objet de permettre à la commission permanente compétente de se saisir, si elle le souhaite, d’une proposition de résolution. L’Assemblée nationale avait justifié la suppression de cette possibilité ...

Cet amendement vise à faire référence non au Premier ministre, mais au Gouvernement, autorité désignée par l’article 34-1 de la Constitution pour apprécier la recevabilité des propositions de résolution. À l'article 5 du projet de loi organique, c'est d'ailleurs bien le Gouvernement qui est chargé de s'opposer éventuellement à une rectification d’une proposition de résolution. Le dispositif proposé me semble donc cohérent. Aux termes de la Constitution, les pouvoirs du Premier ministre sont distincts de ceux du Gouvernement, et c’est bien ce dernier qui détermine et conduit la politique de la nation. Il faut conserver les termes précis employés dans la Constitution et ne pas interférer dans les modalités de prise de décision du pouvoir...

L’avis est défavorable. Je rappelle que, si nous nous opposons aux amendements, c’est pour ne pas dénaturer les résolutions. À l’Assemblée nationale, tous les groupes se sont accordés sur ce principe : oui à la possibilité de rectification, non aux amendements, susceptibles de complètement dénaturer la résolution initiale. Je comprends généralement les arguments de Mme Assassi sur le droit d’amendement mais, dans le cas précis, c’est au nom d’une prudence justifiée que nous nous opposons au dépôt d’amendements.

Cet amendement, outre qu’il autorise la rectification de la proposition de résolution à compter de son dépôt, et non de son inscription à l'ordre du jour, vise, par souci de simplicité rédactionnelle, « l’auteur », et non plus le « premier signataire », expression que les députés adorent, mais qui serait source de difficultés dans le cas où le premier signataire serait un groupe. On imagine qu’il faudrait alors faire mention du nom du président dudi...

Nous l’avons dit, si les propositions de résolution peuvent faire l’objet d’une rectification, elles ne sauraient être amendées. Pour moi, il est évident que l’on peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle sans qu’il soit besoin de recourir à un amendement. Je le répète, nous avons exclu les amendements du champ des propositions de résolution. Je demande donc à notre collègue Michel Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement, qui est largement satisfait. La commi...

Plus sérieusement, mes chers collègues, il faut prévoir les cas où les rectifications qui sont apportées sont telles que la résolution met finalement en cause la responsabilité du Gouvernement. Il ne s’agit pas d’en faire une affaire d’État !

...de contrôle des données signalétiques des véhicules ; - à l'amendement n° 93, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la possibilité d'installer de tels dispositifs de contrôle à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements. En revanche, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à mieux distinguer les finalités poursuivies par la mise en place de ces systèmes de contrôle des véhicules. A l'article 8 (consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme), la commissio...