Interventions sur "siège" de Jean-Jacques Hyest

...une réforme constitutionnelle ? Depuis la mise en place du nouveau Conseil, il n'y a pas eu de différence fondamentale dans la gestion et je n'ai pas entendu de nouvelles critiques. La saisine du CSM par les justiciables a eu des résultats pour le moins modérés. A l'époque, Outreau était dans tous les esprits et, dans l'affaire des disparues de l'Yonne, le CSM avait sanctionné les magistrats du siège et du parquet, mais le Conseil d'Etat, leur véritable juge disciplinaire, avait annulé presque toute la procédure. Je vous remercie, monsieur le Rapporteur, d'en revenir à la désignation par le Président de la République et ceux des deux assemblées. Sur les trois cinquièmes, la discussion avait été longue, car les personnalités trop tranchées risquaient d'être écartées et l'opposition d'imposer...

On l'a vu lorsque le seuil du scrutin proportionnel a été abaissé à 3 en 2000, les résultats attendus ne se produisent pas forcément... Certes, le scrutin proportionnel s'appliquait initialement à partir de 5 sièges -sauf en Ile-de-France - puis de 3, et à nouveau 4 quand nous étions aux affaires. Nous sommes pour notre part opposés à un seuil à 3 sièges. Malgré les grandes ambitions de la commission Jospin, le Gouvernement a préféré jouer la prudence, en raison d'une décision très claire du Conseil constitutionnel sur la représentation démographique et celle des collectivités. Le présent texte aura un rée...

Mais sans excès... Le scrutin proportionnel n'apporte pas toujours la parité. Lors du dernier renouvellement, seuls 39 sièges sur 112 sont ainsi revenus à des femmes. J'entends vos propos sur les têtes de listes mais tant que les élections s'inscriront dans un cadre départemental, il sera difficile de faire autrement. Dans l'hypothèse d'un abaissement du seuil à deux sièges, il faudra 66% des voix pour remporter les deux. Dans cette configuration, on donne un siège à chacun des deux grands partis politiques. Pourquoi...

J’en conviens, mon cher collègue, mais si nous commençons à accorder des dérogations, on trouvera, à n’en pas douter, d’autres exceptions. Je me souviens, entre autres, d’amendements tendant à accorder une dotation supplémentaire à des villes qui, bien qu’étant moins peuplées que telle ou telle autre, abritaient le siège d’une sous-préfecture, par exemple. C’est toujours ainsi : on ouvre une brèche, et ensuite les dérogations se multiplient ! Votre souci est tout à fait estimable. Toutefois, permettez-moi de me sentir un tant soit peu responsable de la loi de 2010 pour ce qui concerne l’intercommunalité. Les débats ont été si complexes, ils ont tant duré que je ne puis voter de semblables amendements.

Le système existant, appliquant le tableau de répartition, fera que de nombreuses communes se verront attribuer un seul siège. Si l’on souhaite que, comme c’était le cas lors des derniers débats sur le sujet, la ville-centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de représentants possible, de manière à assurer le dynamisme au sein de la structure. Il est vrai que cet équilibre est difficile à trouver : il faut éviter qu’une commune n’écrase...

Cet amendement devrait être irrecevable, puisqu’il conduirait à rétablir un dixième siège de député en Moselle, soit un de trop ! Cet amendement a déjà été examiné par la commission en première lecture, et deux fois par l’Assemblée nationale : nous connaissons donc bien ces arguments, qui ont été, de nouveau, longuement exposés ce matin. La commission maintient son avis défavorable.

Elle est rendue nécessaire par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui, tout en créant des sièges de députés pour les Français établis hors de France, a fixé le nombre maximal de membres de l’Assemblée nationale à 577. La constitutionnalisation de ce nombre…

...us de 40 000 habitants et les villes de plus de 5 000 habitants peuvent être divisés. Ces deux premiers critères ont été parfaitement respectés par l’ordonnance : aucune circonscription ne présente d’écart par rapport à la moyenne départementale supérieur à 17, 5 %, et seuls 42 cantons, qui comptent tous plus de 40 000 habitants, ont été divisés. Enfin, l’habilitation prévoyait qu’au moins deux sièges de député seraient attribués à chaque département. Toutefois, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé nécessaire de revenir sur cette tradition très ancienne afin de tenir compte de l’augmentation globale de la population française depuis les années quatre-vingt et de la révision constitutionnelle de 2008. Il est aussi revenu sur la jurisprudence selon laque...

La loi d’habilitation prévoyait en effet que chaque département compterait au moins deux sièges de député. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Nous n’y pouvons rien ! Ni le département de la Creuse ni celui de la Lozère n’atteignent le seuil nécessaire pour disposer d’un second député. Ma chère collègue, si nous adoptions votre amendement, il serait forcément censuré. En outre, cet amendement est également irrecevable parce qu’il vise à créer deux sièges de ...

Des amendements semblables, similaires ou identiques avaient recueilli en première lecture un avis défavorable de la commission. En tout état de cause, je le rappelle, l’amendement n° 12, comme tout à l’heure l’amendement n° 5 de M. Masson portant article additionnel avant l’article unique, est irrecevable. Puisqu’un siège de député est supprimé en Moselle, il faut bien en ajouter un ailleurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Une nouvelle délimitation des circonscriptions était nécessaire, ce département perdant un siège. Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le secrétaire d'État, les résultats du recensement de 2007 ne changent rien en ce qui concerne le nombre des circonscriptions. En outre, les écarts démographiques par rapport à la moyenne départementale sont très limités, bien plus d’ailleurs qu’avec l’ancien découpage, le maximum passant de près de 20 % à 12, 30 %. Enfin, le Gouvernement expose dans le rap...

...e proposé reprend partiellement les préconisations de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Les écarts démographiques à la moyenne départementale sont très faibles, le plus important d’entre eux atteignant 14, 74 %. Tous les autres sont inférieurs à 10 %. L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute que l’adoption de cet amendement obligerait à supprimer ailleurs deux sièges de député.

Il est vrai que vous aviez déjà proposé de supprimer le siège dévolu à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il faudrait encore en trouver un autre d’ici à la fin de notre débat !

Vous pouvez vous réjouir, mon cher collègue, que votre département obtienne un dixième siège. La division d’un canton entre plusieurs circonscriptions est possible dès lors que sont respectées un certain nombre de conditions. En particulier, sa population doit être supérieure à 40 000 habitants, ce qui est bien le cas ici.

Puis la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 207 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. a indiqué que, en première lecture, ce texte avait été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, conformément à la position de sa commission des lois, le 20 octobre 2009, et qu'il avait été ensuite rejeté par le Sénat le 14 décembre 2009. Il a rappelé que la commission avait recommandé l'adoption de ce texte sans modi...

...ui a mené vingt-trois réunions en deux mois et qui a examiné le tracé de l’intégralité des circonscriptions, qu’elles aient été ou non touchées par l’ordonnance du Gouvernement. Dans son premier avis public, la commission a validé l’utilisation de la méthode de la « tranche » et la fixation de sa valeur à 125 000 habitants ; elle a, en conséquence, marqué son plein accord avec la répartition des sièges prévue par l’ordonnance. Toutefois, elle s’est montrée plus nuancée sur la délimitation des circonscriptions. Ayant donné un avis favorable pour 47 départements, elle a néanmoins proposé des alternatives pour 53 départements : dans 17 cas, il ne s’agissait que de « suggestions », c’est-à-dire de préconisations que la commission elle-même considérait comme accessoires et secondaires ; mais dans ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au demeurant, mes chers collègues, puisque l’on tire argument du passé, lorsque la carte a été révisée en 1986, j’étais député : que ne nous a-t-on alors prédit que, de toute façon, la majorité ne perdrait jamais le pouvoir parce que, même minoritaire en voix, elle resterait majoritaire en sièges !

Le découpage a pourtant préservé son siège !

Vous ne pouvez pas à la fois contester son existence et regretter que l’on ne suive pas ses avis ! Selon l’objet de la motion, le redécoupage ne permet pas à un parti ayant obtenu 50 % des voix de récolter 50 % des sièges. À l’appui de cet argument, que vous n’avez heureusement pas développé dans votre intervention, aucune source fiable n’est jamais citée ; celui-ci ne repose sur aucune réalité statistique. Par ailleurs, vous contestez le système des tranches, que la commission et le Conseil d’État ont validé. Certes, ce système aboutit de temps en temps à des disparités, mais celles-ci étaient bien plus fortes ...

... aucun lien avec le présent projet de loi de loi, qui ne concerne ni le mode de scrutin applicable à l’élection des députés ni les compétences et le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ensuite, ma chère collègue, vous avez évoqué une « disparité de représentation entre les citoyens », en affirmant que certaines formations politiques pourraient être minoritaires en voix, mais majoritaires en sièges !