Interventions sur "simplification" de Jean-Jacques Hyest

C’est une simplification !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises est le cinquième texte de la législature à manifester l’ambition de simplifier le droit. Il semble donc qu’il y ait une certaine corrélation, sans aller jusqu’à dire une corrélation certaine, entre la volonté affichée par l’exécutif et la réalité de ses initiatives législatives.

Nous avons déjà connu cela dans le passé, vous devez vous en souvenir. Il fut un temps où la simplification, parfois sur initiative parlementaire, marchait fort ! Ce projet de loi est une nouvelle occasion pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances, après la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ; la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administrati...

...services au public. Cette habilitation avait déjà été supprimée par l’Assemblée nationale ; notre commission des lois a confirmé cette suppression. Enfin, nous avons supprimé l’habilitation prévue à l’article 4, à notre sens la plus injustifiée, cet article reprenant à l’identique une habilitation supprimée conforme par les deux assemblées dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il faut ici saluer la persévérance du Parlement, qui sait avoir de la mémoire en certaines occasions ! En conclusion, je souhaiterais aborder deux sujets importants pour une large majorité de sénateurs du groupe UMP. Il s’agit tout d’abord de l’information préalable des salariés en cas de projet de transmiss...

Oui, les quatre premiers, je l’ai précisé. Ce dispositif est en totale contradiction avec le choc de simplification. De surcroît, il est source d’insécurité juridique, et il renchérira le coût du travail, mais, apparemment, cela n’est pas si important pour certains… Enfin, il pourrait même contribuer à anesthésier la prévention. Voilà où nous en sommes. Je pense que nous pourrions trouver des solutions à ce problème, mais la brutalité de cette mise en œuvre inquiète, je vous l’assure, les chefs d’entreprise, ...

C'est une simplification !

Je félicite le rapporteur, qui a conduit beaucoup d'auditions et fait moultes observations pertinentes. À l'exception d'une : les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels, au même titre que les notaires, et remplissent une mission de service public éminente. Ce texte comporte des simplifications bienvenues. Sur la dépénalisation de la vie des affaires, nous avions beaucoup fait. La loi de 1966 prévoyait un délit par article, mais il n'y a jamais eu une seule poursuite... Nous l'avions nettoyée pour la rendre plus efficace. Si les amendes civiles et les nullités se révèlent plus efficaces pour faire respecter la loi, pourquoi repénaliser ? Lors des précédentes propositions de loi Warsm...

Le chèque emploi-service universel permet de rémunérer les gens pendant onze mois en augmentant leur paye de 10 %. Le Sénat a voulu étendre cette simplification au chèque-emploi associatif. Cela n'enlève rien au droit à congés. Il ne faut pas confondre celui-ci avec le mode de rémunération. Les associations doivent bénéficier de la même facilité que les employeurs particuliers.