Interventions sur "territorial" de Jean-Jacques Hyest

...ons de réaffirmer en deuxième lecture notre opposition à cette bizarrerie juridique. Plusieurs de nos collègues ont exprimé leurs inquiétudes, non pas pour eux-mêmes, mais pour le département. N’oublions pas que ce dernier sera confronté à d’autres évolutions, en particulier en matière de compétences. Pourtant, je pensais que le département avait gagné la bataille après la création du conseiller territorial.

Que n’a-t-on pas entendu sur les défauts du conseiller territorial ! M. le ministre l’a de nouveau critiqué cet après-midi. Pourtant, cette réforme était à mes yeux une tentative courageuse pour simplifier l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités des départements et des régions.

...ts de vue extrêmement différents ont été exprimés, ce que l’on peut tout à fait comprendre. Même si nous souhaitons toujours fixer ce seuil à 1 500 habitants – nous défendrons un amendement en ce sens –, il faut rappeler que l’Association des maires de France s’est ralliée au seuil de 1 000 habitants, ce qui conforte le résultat de la consultation des élus lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat. Monsieur le président, vous conviendrez qu’il ne faut pas balayer d’un revers de main l’opinion exprimée par une majorité d’élus à cette occasion !

Si les états généraux de la démocratie territoriale n’ont servi à rien, qu’on nous le dise ! Je pense donc que je serai soutenu par le président du Sénat sur ce point. Mes chers collègues, je vous rappelle que si nous avons voté le projet de loi organique en première lecture, c’est justement en raison de l’abaissement de ce seuil à 1 000 habitants.

La volonté d’appeler « conseils départementaux » les conseils généraux n’est pas nouvelle. Un tel changement a d’ailleurs déjà été voté, suivi d’un retour en arrière. Le conseil général est certainement l’une des plus anciennes institutions de la République. Il s’appelle ainsi depuis l’origine. Nous sommes bien entendu défavorables à ce texte et souhaitons le maintien du conseiller territorial. À partir de là, il ne sert à rien de changer le nom « conseil général ». La réforme du précédent gouvernement prévoyait un seul élu, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Nous proposons de supprimer l’article 1er. Mais une adoption de ce dernier n’aurait de toute façon aucune incidence si votre réforme devait ne pas être votée par la Haute Assemblée. Toutefois, si jamais...

... que l’article 1er n’est pas fondamental, et que ce sont plutôt les articles 2 et 3 qui sont au cœur du débat portant sur le statut des élus du département. Ce n’est pas vous que l’on remet en cause, monsieur le ministre. Nous déplorons surtout l’organisation de nos travaux. Ce reproche s’adresse tout autant à la conférence des présidents ! Je rappelle que l’examen du texte sur les collectivités territoriales, voté en 2010, et dont Jean-Patrick Courtois était le rapporteur, a duré trois semaines. § Or, pour le présent texte, on nous demande de faire en deux jours – deux journées qui seront bien longues, hélas ! – ce que nous avions fait en trois semaines ! Il est bien sûr normal de débattre sur des sujets aussi importants. S’il était indispensable d’organiser le débat sur l’engagement des forces ...

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous voici une nouvelle fois confrontés à votre entreprise de démolition systématique de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

… qui, dans nombre de départements, se sont engagés dans un dialogue constructif en vue de la révision de la carte des établissements publics de coopération intercommunale, l’objectif étant d’instaurer une meilleure cohérence territoriale.

Ce soir, à une heure aussi incongrue que lors du précédent débat, la création du conseiller territorial est sur la sellette. Que n’aviez vous dit de l’institution de ce conseiller territorial, élu du département, mais siégeant aussi au conseil régional !

M. Jean-Jacques Hyest. Le rapporteur, M. Gaëtan Gorce, a repris tous les arguments qui avaient été développés dans la discussion générale de la loi de réforme des collectivités territoriales et lors de l’examen de son article 1er, au cours duquel plus de soixante sénateurs socialistes et communistes avaient pris la parole pour s’opposer à la création du conseiller territorial : pas d’économies à attendre, ni de meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région, mise en place d’assemblées régionales pléthoriques, cumul des mandats institutionnalisé… Or, ...

 « Considérant que, selon les requérants, l’institution du conseiller territorial siégeant dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux viole l’article 72 de la Constitution ; que, d’une part, la création d’un élu commun aux départements et aux régions méconnaîtrait la distinction constitutionnelle entre ces deux collectivités ; que, d’autre part, elle porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales qui impliquerait que “chaq...

 « Considérant que les dispositions critiquées ne confient pas à la région le pouvoir de substituer ses décisions à celles du département ou de s’opposer à ces dernières ni celui de contrôler l’exercice de ses compétences ; que, par suite, elles n’instituent pas une tutelle de la région sur le département ; « Considérant que, si le principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus implique que toute collectivité dispose d’une assemblée délibérante élue dotée d’attributions effectives, il n’interdit pas que les élus désignés lors d’un unique scrutin siègent dans deux assemblées territoriales. » Par conséquent, les griefs que vous avez soulevés contre la création du conseiller territorial doivent être écartés !

Certains d’entre vous ont déclaré avec une belle assurance que le résultat des élections sénatoriales emportait la condamnation définitive du conseiller territorial.

Il était donc nécessaire de faire une réforme. La proposition de loi dont nous débattons est à mille lieues des préoccupations des élus locaux, qui ont un peu l’impression que le maintien des situations acquises est la principale préoccupation de certains ! Comme plusieurs de mes collègues l’ont exprimé dans la discussion générale, nous considérons que la création du conseiller territorial est le volet de la modernisation de la gouvernance locale le plus intéressant. Que n’a-t-on entendu sur la « cantonisation » de la politique régionale, comme si les conseillers généraux actuels n’avaient pas en vue l’intérêt général, au-delà de celui de leur territoire ! Ce qui m’a étonné – mais ce n’est peut-être que partie remise –, c’est que vous n’ayez pas évoqué l’article 73 de la loi du 1...

… puisqu’en conséquence de la suppression du conseiller territorial, la région et le département se trouvaient sans élus. C’est pourquoi je me suis dit qu’il fallait absolument déposer une motion tendant à opposer à ce texte l’exception d’irrecevabilité !

...ges et les lycées. Je ne vois pas ce qui justifie une différence de traitement entre les bâtiments des collèges et ceux des lycées. Pourquoi faire appel pour les lycées à la région, qui ne dispose même pas d’un service de construction et qui se voit contrainte de solliciter des cabinets privés, alors que les départements ont les services compétents ? Quoi qu’il en soit, la création du conseiller territorial se justifie. À mon sens, le conseiller territorial sera avant tout un conseiller général. Or les conseillers généraux savent gérer au quotidien, ce qui permettra de réaliser des économies.

M. Jean-Jacques Hyest. Je suis convaincu que le conseiller territorial est la réponse adaptée au flou qui caractérise la répartition des compétences entre certaines collectivités locales. Ces nouveaux élus sauront agir avec efficacité, à faible coût et au service de l’intérêt général, et non des intérêts particuliers de quelques-uns !