Interventions sur "urbanisme" de Jean-Jacques Hyest

Je salue la sagesse du rapporteur en matière de prescription. C'est la marque de notre commission des lois. Pour les élus qui pratiquent quotidiennement les questions d'urbanisme, il a fallu beaucoup de temps pour que la grande loi de 2000, dite SRU, qui a institué les SCoT, soit mise en oeuvre en raison de la jurisprudence, de l'adaptation des services de l'Etat, de l'assistance de l'Etat. S'il n'y a plus d'aide de l'Etat, les conseillers se transformeront, non pas en accompagnateurs, mais en contrôleurs. Ces bouleversements permanents ne sont pas positifs pour l'améli...

Je précise que les plans d'occupation des sols ne peuvent plus être révisés, il faut désormais élaborer un plan local d'urbanisme.

Cette loi s'appliquera peut-être surtout à l'Île-de-France, où le schéma territorial a besoin de terrains nouveaux. Contrairement à ce que pense M. Richard, on peut augmenter la hauteur d'un bâtiment collectif : je l'ai fait dans un HLM, sans gêne particulière pour les habitants. Pourquoi l'EPCI et la commune entreraient-ils en conflit ? La compétence « urbanisme » est exercée par l'une ou l'autre, elle n'est pas conjointe !

Face à cette situation, j'avais donc déposé deux amendements en première lecture, l'un concernant uniquement les caravanes, l'autre tentant de viser, dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, toutes les autorisations possibles. On m'avait alors convaincu de retirer mes amendements, au motif que la navette parlementaire permettrait de résoudre le problème grâce à la présentation d'un article mieux rédigé - merci au passage pour le rédacteur desdits amendements ! - et j'ai donc suivi avec passion les débats à l'Assemblée nationale, puis en commission. Mais je n'ai rien vu venir !

Avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis, il subsistait en tout cas un véritable doute. Bien entendu, je suis très satisfait de cet avis. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que l'article R. 443-1 - le législateur que je suis aurait préféré qu'il renvoie à l'article L. 443-1 - entre bien dans le cadre de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas pourquoi cela ne figurerait pas explicitement dans la loi ! Tout à fait entre nous, cela ne changerait rien, et je préfère d'ailleurs, en général, que ce soit la loi qui vise des articles de loi plutôt qu'un avis du Conseil d'Etat... Par l'amendement n° 159 et une nouvelle rédaction de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, j'avais tenté de couvr...