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Interventions sur "vendeur" de Jean-Jacques Hyest
3 interventions trouvées.
...particulier lorsqu’ils recourent à d’autres prestataires de services. Je forme le vœu que ces dispositions contribuent à la clarification des responsabilités et à une amélioration de la situation de l’Hôtel des ventes de Drouot, dont la renommée ne doit plus être mise à mal par des agissements hautement condamnables et préjudiciables à l’ensemble du secteur. Dans cette logique de protection des vendeurs et des acheteurs, les deux assemblées s’accordent en outre sur les garanties financières que doivent offrir les opérateurs et sur le régime de responsabilité des opérateurs et des experts. La commission des lois a néanmoins souhaité apporter quelques ajustements à la proposition de loi pour équilibrer les conditions d’activité des différents professionnels des ventes volontaires. Mon souci perm...
...s-priseurs judiciaires. Je vous épargnerai les explications historiques de l’autorisation donnée aux notaires et aux huissiers de réaliser ces ventes. On compte, je le rappelle, 401 commissaires-priseurs judiciaires et 3 232 huissiers de justice. Entre 460 et 500 huissiers de justice se livrent couramment à l’activité de ventes volontaires. J’ai même lu sur internet qu’il existait des huissiers vendeurs, ce que je n’avais pas imaginé.
a indiqué que le projet de loi tendait à ratifier l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, qui transposait la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 ayant cet objet, et pour laquelle la France avait été condamnée pour manquement par la Cour de justice des Communautés européennes le 1er juillet 2004. Il a souligné l'intérêt que présentait la ratification expresse des ordonnances, puisqu'elle permettait de donner à ces actes, jusqu'alors de nature réglementaire, une valeur ...
