Interventions sur "PIB" de Jean-Jacques Jégou

...juridiques, voire constitutionnelles, peuvent aider à la réduction des déficits en améliorant le pilotage des finances, le redressement des finances publiques est surtout une affaire de volonté et de courage politiques. Que nous dit la Cour des comptes de cette volonté ? Certes, en 2010, la situation des comptes publics s’est améliorée, avec une réduction du déficit public de 7, 5 % à 7, 1 % du PIB, c’est-à-dire de seulement 0, 4 point. Pourquoi ce chiffre est-il aussi faible ? Parce que, comme le montre la Cour des comptes, malgré la diminution du coût du plan de relance, de nouvelles baisses d’impôts sont venues aggraver le déficit de 0, 4 point de PIB. Sans ces baisses d’impôts, la réduction du déficit aurait été plus forte. En 2011, la lente décrue du déficit se poursuit et celui-ci s’...

...pays est « extra-ordinaire » au sens premier du terme. Le déficit public s’élève, en effet, à 141 milliards d’euros cette année. C’est la première fois que, en temps de paix, le déficit de l’État atteint la moitié des dépenses du budget général. C’est aussi la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale que le déficit de l’ensemble de nos administrations publiques se situera à plus de 8 % du PIB pendant deux années consécutives. L’année prochaine, le déficit public atteindra encore, je le rappelle, 116 milliards d’euros, soit 8, 5 % du PIB.

...ne citerai que quelques chiffres pour illustrer mon propos. Le poids de nos dépenses publiques, dont une grande part est due à l’augmentation des dépenses sociales et des dépenses des collectivités territoriales et qui n’ont cessé de croître, représentera presque 56 % de notre richesse nationale en 2010 ; c’est un record ! L’ensemble des dépenses publiques montera à 1100 milliards d’euros pour un PIB de 1970 milliards d’euros. De l’autre côté, nous assistons à la chute des prélèvements obligatoires, qui est la conséquence, pour partie, de mesures fiscales contestables. Les taux de prélèvements obligatoires sont ainsi passés, dans notre pays, de 43, 9 % du PIB en 2006 à 42, 8 % en 2008, donc avant la crise. Ils sont tombés à 40, 7 % du PIB en 2009. Sur dix ans, les prélèvements obligatoires o...

...r aux Français sous la forme de « chèques verts » ? Voilà autant de recettes incertaines pour le budget 2010. Dans ces conditions, il est illusoire d’imaginer réduire le déficit. En effet, Philippe Séguin, a fait une description détaillée et alarmiste, mais malheureusement réaliste, de la situation des comptes de l’État. Le déficit budgétaire « tangente » les 140 milliards d’euros, soit 7, 5% du PIB, et la dette atteint 1 327 milliards d’euros, ce qui représentera 80 % du PIB à la fin de l’année 2010. La situation des comptes sociaux est tout aussi préoccupante, puisque l’on prévoit 25 milliards, voire 30 milliards d’euros de déficit pour 2009. Nous devons nous attendre à ce que ce dernier se creuse encore davantage : l’aggravation du chômage et la contraction de la masse salariale qui en d...

...’euros, soit 20 600 euros par habitant et 47 400 euros par actif. La charge d’intérêts a atteint 54, 6 milliards d’euros, soit 850 euros par habitant et 1 950 euros par actif. En matière de déficit, la France fait moins bien que la moyenne de ses partenaires européens : 3, 4 % contre 1, 5 %. Elle est également le seul pays de la zone euro dont les dépenses publiques ont été supérieures à 50 % du PIB en 2008. Enfin, la France est devenue le quatrième État le plus endetté de la zone euro par rapport à son PIB, alors qu’elle se classait au huitième rang en 2004. Nous faisons donc moins bien que nos voisins européens. Il va sans dire que, à ce stade, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2012 est abandonné. Vous nous l’avez d’ailleurs confirmé, monsieur le ministre. Et même si je suis conscie...

...t identifiés, chiffrés, et les bénéfices escomptés, c’est-à-dire s’ils sont créateurs de richesses. Dans ce contexte, quelles politiques budgétaires devons-nous engager ? Un tel niveau de déficit public n’est pas rattrapable par le seul effet de la reprise de la croissance économique en 2011 : même avec un rythme annuel de 2 % à 2, 5 % par an, le déficit public en 2012 serait encore de 5, 5 % du PIB, soit un niveau toujours très élevé au regard des engagements européens et de la capacité de financement du pays. Cela veut dire que nous devons engager le redressement durable de nos finances publiques et le retour à la viabilité budgétaire, comme le demande le Fonds monétaire international, le FMI. Cela nécessite des efforts d’une tout autre ampleur, notamment en matière de réforme de l’État, q...

...rds d'euros. Après avoir fait état des critiques formulées par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale devant la commission des affaires sociales du Sénat, il a souligné que les hypothèses retenues étaient très volontaristes, puisqu'elles intégraient, notamment, un taux de progression de l'ONDAM compris entre 2,2 % et 2,5 % par an, soit un rythme inférieur à celui du PIB, alors qu'à l'inverse, la masse salariale croîtrait plus rapidement. Un large débat s'est ensuite instauré.

...s comptes sociaux. Le taux d'endettement à ne pas dépasser par les membres de l'Union économique et monétaire est également global. Cependant, l'augmentation tendancielle des prélèvements obligatoires est intrinsèquement liée à celle des prélèvements sociaux. Cette corrélation est bien établie. Tandis que, de 1978 à 2005, la part des prélèvements obligatoires de l'État a diminué de 1, 3 point de PIB, celle des administrations de sécurité sociale a augmenté de 5, 2 points de PIB. Ces chiffres sont éloquents. Comme l'a fait remarquer M. le rapporteur général, 2006 est une année charnière. Pour la première fois, les prélèvements sociaux représentent plus de la moitié des prélèvements obligatoires. Si l'on veut enrayer le cercle vicieux de l'endettement et de l'augmentation des prélèvements, c'...

...mployés de façon efficace. Or c'est loin d'être le cas aujourd'hui, les prélèvements étant très importants et d'une efficacité contestable. La LOLF, messieurs les ministres, devrait pouvoir nous aider sur ce premier point. Le second point de réflexion porte sur la nécessité d'une très large réforme fiscale. La partie « État » des prélèvements obligatoires, malgré une diminution de 1, 3 point de PIB entre 1978 et 2005, concerne encore 16, 2 % du PIB, alors que celle des organismes divers d'administration centrale, les ODAC, et celle des collectivités locales ont augmenté respectivement de 0, 7 point et de 2, 4 points. Malgré ce chiffre à la hausse, la Haute Assemblée ne peut que louer, une fois encore, la gestion vertueuse de nombreuses collectivités locales, en dépit de la baisse d'autonomi...

a souhaité savoir si le gouvernement avait l'intention de se conformer à la demande, faite le 22 février 2006 par la Commission européenne dans son avis sur le programme de stabilité 2007-2009 de la France, que la France « prenne des mesures additionnelles en 2006 de plus de 0,25 point de PIB ».