Interventions sur "l’assurance" de Jean-Jacques Jégou

...rédits non utilisés. Au lieu de mettre en place immédiatement la fongibilité des crédits, je vous invite, comme M. Vasselle, à poursuivre les efforts d’amélioration de la gestion de ces fonds que vous avez initiés ces deux dernières années. Il est donc proposé que les crédits déchus soient non plus restitués au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, mais reversés à l’assurance maladie qui, vous le savez, en a bien besoin.

À la suite d’une initiative de M. Vasselle, la loi HPST dispose que le montant de la contribution versée par l’assurance maladie au fonctionnement des ARS sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, compte tenu des difficultés liées à la mise en place des agences régionales de santé, qui interviendra en milieu d’année, l’article 34 prévoit que le financement des ARS repose à titre exceptionnel, pour l’année 2010, d’une part sur une dotation destinée à financer les frais d’in...

...versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, est l’un des plus importants du projet de loi. M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, je me contenterai de revenir sur quelques points. Madame la ministre, vous justifiez cette mesure par « le déport mécanique de l’ordre de 600 millions d’euros des dépenses prises en charge par les assurances complémentaires vers l’assurance maladie ». Cette analyse est contestée par les organismes complémentaires, qui observent qu’ils doivent également faire face de leur côté à certains transferts de charges. Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point. Les réserves dont disposeraient les organismes complémentaires sont parfois mises en avant pour justifier leur capacité à absorber cette hausse de leu...

Nous demandons la suppression d’une disposition introduite, contre l'avis du Gouvernement, par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cette disposition prévoit une compensation intégrale des charges supportées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire, alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire de 370 euros par an et par bénéficiaire. Cette compensation interviendrait par un détournement, au profit de la CNAMTS, d'une partie de la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, ...

...n effet, que ce basculement vers les complémentaires ne soit qu’un premier pas. Les responsables des missions retenues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avaient ainsi évoqué devant moi la possibilité d’un basculement de 3 milliards d’euros à 4 milliards d’euros vers les complémentaires. Un tel ordre de grandeur est également évoqué par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Ce dernier estime qu’un basculement de 3 milliards d’euros à 4 milliards d’euros de dépenses sur les organismes complémentaires pourrait conduire à une augmentation des cotisations versées à ces organismes comprise entre 130 euros et 185 euros par an et par ménage, ce qui est loin d’être négligeable. Par ailleurs, une intervention accrue des organismes complémentaires conduit à faire é...