Interventions sur "réduit" de Jean-Jacques Jégou

...st impressionné par la simplicité du système allemand, en regard de notre inextricable fiscalité ! Nous avons combattu âprement, lors des derniers débats budgétaires, pour obtenir le retour au taux de TVA de 19,6 % sur la restauration. Le Gouvernement nous a fait chaque fois une réponse fallacieuse, alors que rien n'est technique dans cette affaire et que tout est politique. En Allemagne, le taux réduit ne s'applique à aucun secteur de la restauration. Mais nous avons perdu 3 milliards d'euros en abaissant le taux sur la restauration traditionnelle - et nous perdions déjà des recettes considérables sur la restauration rapide, à 5,5 % ! Pourquoi le seul fait d'envisager une hausse de la TVA comme une réponse aux déficits ou un allègement du coût du travail produit-il en France une tétanie imméd...

...rance santé exonérés de taxes d’assurance, à condition qu’elles respectent le cahier des charges des contrats solidaires et responsables. Depuis cette réforme, l’assuré est invité à consulter son médecin traitant avant toute consultation d’un médecin spécialiste : c’est l’objectif du parcours de soins. Il garde la liberté de ne pas suivre cette prescription, mais ses remboursements s’en trouvent réduits, tant pour la part versée par la sécurité sociale que pour celle qui est acquittée par son assurance complémentaire. Cette responsabilisation résulte des contrats solidaires et responsables, puisque ces derniers imposent aux mutuelles de ne pas rembourser la participation forfaitaire, les franchises médicales et les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins. L’écart fisca...

Cet article 11 vise à rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications électroniques à une offre dite « composite » ou « triple play ». Toutefois, si l’on ne peut que se réjouir de cette mesure qui permettra un accroissement particulièrement significatif des recettes de l’État, il demeure dans le texte qui nous est proposé une ambiguïté qui risque de conduire à des pertes de ...

Je remercie M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général d'avoir rappelé la position de la commission des finances sur ces amendements. Souffrez, monsieur le ministre, que je vous dise que, depuis dix ans, je me suis toujours opposé à l'application à la restauration du taux réduit de TVA de 5, 5 %, parce que je la crois inopérante. La meilleure preuve en est d'ailleurs que, alors que le gouvernement Raffarin, comme l'a fort bien rappelé M. Jacques Blanc, avait déjà fait un bout de chemin dans cette direction en accordant 500 millions d'euros d'allégements de charges, nous n'avons rien vu venir en contrepartie. Des emplois supplémentaires ont-ils été créés dans la restaura...