Interventions sur "restauration" de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° I-292, I-293, I-294 et I-295, car ils visent tous à remettre en cause la baisse du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, votée, je le rappelle, dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Permettez-moi de faire un peu d’histoire, monsieur le ministre. Nous avons eu l’occasion de siéger ensemble à l’Assemblée nationale. Je me souviens que la revendication, formulée de façon assez violente, par André Daguin, président de l’Union des métiers et des industries de l’h...

...qu’il compense, très partiellement, à hauteur de 550 ou 600 millions d’euros par l’extinction des mesures d’allègement de charges. Ce n’est rien d’autre, en fait, qu’une nouvelle niche fiscale, et vous nous l’avez d’ailleurs confirmé. En outre, cette niche a échappé au coup de rabot appliqué cette année et dont on parle sans cesse. Les défenseurs de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration font valoir que cette mesure permettra de faire prospérer l’emploi en stimulant la consommation, grâce à une baisse des prix. Même si je doute de la réalité des chiffres qui nous sont transmis par la profession et le ministère, on peut calculer le coût de ces emplois pour la collectivité. La profession fait état de 19 400 créations d’emploi dans le secteur, depuis l’entrée en vigueur de cette me...

Je citerai à mon tour le Conseil des prélèvements obligatoires : dans un récent rapport, celui-ci indique que la baisse du taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration a eu un « impact limité » et très incertain sur l’emploi, pour un « coût élevé » de 3 milliards d’euros. Il juge souhaitable de supprimer cette mesure : non seulement elle lui semble inefficace sur l’emploi, mais il considère qu’une partie très importante « du coût de la mesure sera en effet accaparée par le comportement de marge des entreprises ». En clair, les restaurateurs ont amélioré leurs ...

Je suis très triste. Les arguments présentés par M. Marini sont sans bavure et montrent de façon évidente que le Gouvernement se trompe. Vous avez rappelé à juste titre l’origine de la mesure en cause, monsieur le ministre, à savoir la distorsion de fiscalité entre la restauration classique et la restauration rapide. Voilà quinze ans, cette situation inéquitable suscitait déjà de nombreuses demandes. Il aurait été possible de porter le taux de TVA s’appliquant à la restauration rapide à 19, 6 %, ce qui nous aurait évité une pénible danse du ventre devant les instances européennes… Monsieur le ministre, vous avez invoqué la justice. Mais où est-elle lorsque l’on crée des e...

...ue de 10 milliards d'euros cette année, alors que nous devons les diminuer de plus de 100 milliards d'euros en trois ans. On voit mal comment cet objectif pourra être atteint ! Monsieur le ministre, il est toujours difficile et dangereux d’avoir raison trop tôt, mais tant pis : je maintiens mes amendements, pour prendre date, cette année encore, sur cette question de la TVA pour le secteur de la restauration.

L’affaire est très ancienne ! Je me rappelle avoir assisté à plusieurs reprises, sur les bancs de l’Assemblée nationale, aux tentatives de mes collègues pour soutenir cette demande de M. André Daguin, alors président de l’Union des métiers de l'industrie hôtelière. Jusqu’au changement du mois de juillet dernier, M. Daguin considérait qu’il existait une distorsion de concurrence entre la restauration dite traditionnelle et la restauration rapide, qui pratique la vente à emporter. En effet, par une facétie fiscale comme seul notre pays en connaît, vous acquittiez une TVA à 19, 6 % lorsque vous preniez le temps de vous asseoir à la table d’un restaurant et à seulement 5, 5 % si vous alliez dans un établissement de restauration rapide pour acheter un repas « à emporter ». Ceux qui fréquentent l...

... M. Daguin, le Gouvernement a obtenu de Bruxelles l’autorisation tant attendue, en même temps d’ailleurs que d’autres pays pour d’autres secteurs de leur économie. Et voilà comment, au détour d’un projet de loi traitant du tourisme – c’est d’ailleurs ce qui explique pourquoi la commission des finances s’est prononcée aujourd’hui pour la première fois sur ce sujet –, satisfaction a été donnée à la restauration traditionnelle, qui s’est enfin vu appliquer une TVA à 5, 5 %. Madame, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre budget, qui accuse un déficit de 146 milliards d’euros, c’est un cadeau fiscal pur et simple que le Gouvernement a donné à la restauration ! Comme d’ailleurs l’affaire faisait grand bruit, je comprends que le Gouvern...

Selon le Gouvernement lui-même, les engagements pris n’ont pas été tenus. Vous pourrez m’objecter, madame, messieurs les ministres, que, la mesure n’étant entrée en vigueur qu’au mois de juillet, nous n’avons peut-être pas eu le temps de constater convenablement les efforts consentis par la restauration. Cependant, nous considérons aussi, et je tiens à l’affirmer dans cet hémicycle, même peu rempli, qu’il y a tout de même méprise. Qui paie la TVA lorsqu’on va au restaurant ? Est-ce le restaurateur ou est-ce le consommateur ? C’est bien le client, c’est bien le consommateur final qui paie la TVA, ce que ne comprennent pas toujours les restaurateurs, qui n’ont pas tous un sens aigu de la comptabi...

...pour mission de contrôler son action et de faire en sorte que les finances de notre pays aillent mieux. Je prends donc date, monsieur le ministre. Dans moins d’un an, et vous le savez, vous porterez la CRDS à 1 %, car vous n’aurez pas d’autre solution pour récupérer les 65 milliards d’euros dont vous aurez besoin pour combler le trou de la sécurité sociale ! Aujourd’hui, il en va de même pour la restauration. Peu importe qu’il s’agisse de 2, 5 ou de 3 milliards d’euros ! De toute façon, cette somme dépasse largement nos moyens et surtout les avantages que nous pouvons en retirer. C’est pourquoi je maintiens mes amendements.