Interventions sur "taxe professionnelle" de Jean-Jacques Jégou

a demandé quelle pourrait être la recette nouvelle affectée par l'Etat en compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

a observé que toutes les inquiétudes nées de l'annonce de la réforme n'ont pas disparu. Dans l'intérêt des collectivités territoriales, le dynamisme des recettes de l'actuelle taxe professionnelle doit être maintenu. Il a ensuite souligné que la taxe professionnelle constitue la seule recette pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Alors que le développement économique est pour eux une compétence obligatoire, la conservation d'un lien entre l'impôt et le territoire apparaît nécessaire.

Les dernières simulations relatives à l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et réalisées à partir des taux de 2006 révèlent que seuls douze départements bénéficieraient du dispositif de minoration du ticket modérateur, alors même que l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent ces calculs provisoires. En effet, nombre d'entreprises n'ont pas encore demandé de dégrèvemen...

Le présent amendement vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que le plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment l'intercommunalité à taxe professionnelle unique. Il vise à sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui sont tenues d'augmenter leur taux pour maintenir leur pouvoir d'achat et compenser la stagnation, voire les pertes de bases de la taxe professionnelle.

...ené à augmenter, certes du fait d'une augmentation des bases de TP, mais sans que la commune puisse utiliser ce levier fiscal à cause des règles de plafonnement. Cet amendement vise ainsi à déduire du potentiel financier des communes le montant acquitté au titre du ticket modérateur, afin que la richesse fiscale potentielle d'une commune ne soit pas biaisée par le mécanisme du plafonnement de la taxe professionnelle. Les communes membres d'une communauté levant la TPU ne sont pas visées par cet amendement, dans la mesure où elles n'acquittent pas de ticket modérateur.

...taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Ces impôts étant précédemment prélevés au profit de l'État et du fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation de ces pertes de recettes induites par la réforme a été opéré au profit de l'État. Ce dispositif se compose, d'une part, d'un prélèvement correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 - dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, le solde est prélevé sur le produit des quatre taxes directes locales, aux termes des 1 et 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 -, d'autre part, pour la seule année 2003, d'un prélèvement sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnell...

...vous venez de dire, d'autant que l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel est celui que j'aurais voulu moi-même déposer si j'avais ignoré que son coût était très élevé. Je ne veux pas « en rajouter », mais, étant vice-président d'un EPCI sur le territoire duquel est situé un établissement de France Télécom de l'Est parisien, dont vous avez aussi été élu et où, vous le savez, la moyenne de taxe professionnelle est calamiteuse, je pourrais moi aussi vous faire verser une larme. Savoir que nous continuons à être prélevés nous rend finalement encore un peu plus tristes, mais je « positive », monsieur le ministre, et je retiens votre proposition. Je vous fais confiance et je veillerai, comme chacun d'entre nous ici, à ce qu'un geste soit fait en faveur de nos collectivités, notamment de nos EPCI, dans le ...

...prises de taille significative. Les professionnels estiment qu'un allégement de la fiscalité des industries techniques permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils détermineraient librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui traversent une grave crise ; cela ne pourrait que favoriser les investissements réalisés par ce secteur. Un tel amendement a déjà été adopté à deux reprises par le Sénat, une première fois en 2003 sur l'initiative de M. Yann Gaillard, une deuxième fois l'année derniè...

Il s'agit, contrairement à l'amendement précédent, d'assujettir à la taxe professionnelle des entreprises qui, curieusement, ne le sont pas. En effet, les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d...

Au demeurant, ce que je propose n'a rien de très compliqué : il s'agit de mettre fin à une grave distorsion, qui, de surcroît, sera sans doute condamnée dans le courant de l'année 2006 ! À la fin de ce débat sur la taxe professionnelle, je pense aux collectivités territoriales que nous représentons tous ici. Si nous n'intervenons pas, nous les privons de recettes. Cela concerne principalement des villes importantes qui accueillent ce type d'établissement ; elles doivent, pour répondre aux besoins nouveaux suscités par les apports de populations inhérents à l'installation de ces mutuelles, réaliser outre des logements, un certai...