Interventions sur "logement" de Jean-Jacques Lasserre

...ment des fonds propres et des subventions publiques est en effet cruciale. Dans les zones tendues, le foncier est très cher. Nos capacités d'innovation ne sont pas taries face à ce problème, j'en suis convaincu, pour avoir créé un établissement public foncier local (EPFL) ! On ferait mieux de canaliser la force de frappe de nos EPFL ! Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que ce seuil de 25 % de logements sociaux, qui s'applique sur l'ensemble du territoire national, soit pertinent ! Sur la côte basque, pour atteindre ces 25 % de logements sociaux certains élus locaux autorisent imprudemment des programmes privés hasardeux, en termes d'aménagement et de fonctionnalité ! Il conviendrait ainsi de revisiter ce seuil de 25 % au regard des situations locales.

...peu d'incidence, puisqu'elle vient constater une pratique courante et ancienne. Mais les ouvrages réalisés par les opérateurs privés, pour la location ou l'acquisition, sans aide publique aucune, s'avèrent aussi compétitifs que ceux soutenus par l'investissement public. Considérer que l'action publique peut tout régler est un tort. En outre, les opérateurs privés sont dissuadés d'investir dans le logement social par la législation et la réglementation en vigueur ! Une telle situation motive notre refus du budget qui nous a été soumis aujourd'hui.

J'ai été alerté par les responsables des foyers des jeunes travailleurs. L'amendement n° 25 inclut les logements locatifs et les logements foyers gérés par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte dans le champ de la GUL, afin de ne pas exclure toute une frange de la population, notamment les jeunes qui sont souvent sans ressources.

On peut faire deux types de reproches à ce texte, qui n'est pas mauvais mais incomplet : des dispositifs particuliers et limités dans leurs effets. L'obligation de logements sociaux portée à 25 % ? Mais la situation des collectivités territoriales sera très différente selon les possibilités de mise à disposition par l'État. Et les exigences seront les mêmes ! A Biarritz, par exemple, l'État n'a rien à mettre à disposition. Il aurait fallu concilier pénalités et offre foncière de l'État.

Cela concerne notamment les logements des saisonniers qui constituent l'une des préoccupations de Jean-Paul Amoudry. Les amendements identiques n°s 1 et 2 sont adoptés. Les amendements n°s 6, 4, 14 et 5 deviennent sans objet. Article additionnel après l'article unique