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Interventions sur "taxe" de Jean-Jacques Lasserre
3 interventions trouvées.
...mier système avec la déduction pour aléa suppose que les agriculteurs dégagent des revenus suffisants. Or, tous les paysans n'ont pas les moyens de faire des réserves. Le second système est le système assurantiel qui bute sur l'insuffisance du nombre d'adhérents et sur la réassurance. J'avais proposé qu'une partie du fonds national de garantie des risques en agriculture, qui est alimenté par une taxe sur les polices d'assurances souscrites par les agriculteurs, vienne faciliter l'accession à l'assurance des agriculteurs qui en ont besoin. La commission des finances a considéré que cette affectation était contraire à l'article 40 de la Constitution. J'ai saisi la commission des finances hier soir car je considère son analyse erronée. L'assurance est un élément fondamental. C'était l'occasion d...
Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu à 303 millions d'euros, répondant ainsi aux vrais besoins des chambres d’agriculture pour 2013, besoins qui sont en réelle augmentation. En effet, plusieurs éléments non négligeables sont à prendre en compte, notamment l’...
... et un sixième pour les communes concernées. En effet, alors que le produit de cette redevance est en principe partagé entre les différents niveaux de collectivités et l’État, l’article 14 bis, dans sa rédaction actuelle, en supprime la part communale. Les motifs avancés pour justifier une telle suppression sont peu convaincants : d’une part, les communes gagneraient au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; d’autre part, les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes. Or la suppression de la taxe professionnelle a, au contraire, causé un lourd préjudice aux communes, puisq...
