Interventions sur "l’agence" de Jean-Jacques Lozach

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur les crédits du ministère des sports se présente sous des auspices différents de l’année dernière. Nous étions alors inquiets d’une baisse des crédits inédite, de 8, 1 %, et du flou qui entourait la suppression du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et la création de l’Agence nationale du sport (ANS). L’annonce par le Gouvernement de l’extinction du corps des conseillers techniques et sportifs (CTS) avait également créé un grand trouble. La situation est aujourd’hui différente : la gouvernance territoriale de l’ANS a été définie dans la loi et l’année 2020 marquera le lancement des projets sportifs territoriaux qui sont attendus par les collectivités locales. Le bu...

...our les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En outre, il porte dérogation aux dispositions de droit commun s’appliquant aux contentieux des déférés préfectoraux devant les tribunaux administratifs. Je ne m’appesantirai pas sur ces deux articles, portant application de la loi du 26 mars 2018. Mon intervention se concentrera sur l’article 3, qui vient avaliser la création, déjà effective, de l’Agence nationale du sport. Fallait-il appréhender la refonte du modèle sportif français par un texte de circonstance, par un seul article, en procédure accélérée, d’un projet de loi visant à sécuriser juridiquement l’Agence nationale du sport à la demande du Conseil d’État ? Ou bien fallait-il fixer législativement le cadre d’une politique sportive nationale, à l’intérieur duquel l’Agence serait appelé...

Nous abordons, avec l’article 3, le cœur du sujet. Cet amendement de suppression est l’expression d’une grande inquiétude ; il vise à lancer une alerte. Ce qui nous est proposé aujourd’hui, avec la mise en place de l’Agence nationale du sport, s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, depuis quelques mois, on relève tout un ensemble d’indices particulièrement inquiétants en ce qui concerne le devenir des fonctions aujourd’hui assumées par le ministère : une baisse des budgets en 2018 et en 2019, une réduction de 310 000 à 130 000 sur deux ans du nombre de contrats aidés, le débat récurrent sur la sortie de 1...

Que les choses soient claires : il ne s’agit pas pour nous de partir en guerre contre l’Agence nationale du sport. Nous ne défendons pas le statu quo ou l’immobilisme. Nous entendons simplement réaffirmer le rôle d’impulsion et de régulation de l’État. Cela n’est pas du tout incompatible avec une plus grande autonomie du mouvement sportif, à laquelle nous sommes favorables, une meilleure prise en compte du rôle des collectivités locales, premiers financeurs publics du sport, et une...

Il s’agit de faire en sorte que l’Agence nationale du sport soit directement impliquée dans la bonne articulation entre les politiques sportives fédérales – ce que l’on appelle habituellement les plans de développement des fédérations – et les politiques sportives territoriales. J’y vois vraiment la clé du succès concernant le fonctionnement de l’Agence nationale du sport. En effet, il ne faut pas croire que les fédérations sportives o...

La conférence régionale du sport ne saurait fonctionner comme un électron libre : nous proposons de préciser qu’elle devra agir en coordination avec les instances de direction de l’ANS. Ces conférences régionales seront en quelque sorte des émanations de l’Agence nationale du sport, mais chacun des acteurs voudra continuer à fonctionner de manière autonome : le mouvement sportif, les collectivités locales, qui invoqueront le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, etc. Cependant, cette volonté de liberté d’action se heurtera parfois à l’intérêt général. Il faudra donc que, au-dessus des conférences régionales du ...

Nous souhaitons prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’agence, dans le respect de la diversité politique des deux assemblées. Ils y exerceront leurs fonctions de contrôle et d’évaluation.

Nous en arrivons au sujet épineux de la gestion des conseillers techniques sportifs, les CTS, qui sont, je le rappelle, des fonctionnaires d’État. Personnellement, je me suis opposé à ce qu’un groupement d’intérêt public, un GIP, forme juridique de l’Agence nationale du sport, soit chargé de la gestion des CTS, à travers le responsable de la haute performance, par exemple. Un GIP n’a pas vocation à devenir la direction des ressources humaines de fonctionnaires d’État : cette mission relève de la relation entre l’État et le mouvement sportif. Personnellement, je comprendrais très mal qu’une structure dans laquelle on trouve des représentants du monde...

Malgré l’adoption de nombreux amendements, ce projet de loi reste pour nous, par bien des aspects, un sujet de grande frustration. En effet, nous avons abordé les grandes orientations de la politique sportive nationale sous le seul angle de la création de l’Agence nationale du sport. En d’autres termes, la question sociétale très importante du sport n’a été appréhendée qu’au travers du fonctionnement d’un GIP. Nous continuons à penser – ce sentiment est sans doute partagé sur l’ensemble des travées – que nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens humains ou financiers des ambitions affichées par l’État. Sur le point central de la gestion des CTS, chacu...

L’agence nationale de la cohésion des territoires doit permettre de mutualiser un certain nombre de moyens et de ressources et d’alimenter au niveau national un corpus méthodologique et politique, notamment dans le domaine du développement territorial intégré. Elle doit être un média qui rapproche l’offre et la demande en matière d’installation, de transmission ou de reprise. La création d’une plateforme...

...es preuves non analytiques comme les témoignages ou les contributions des services de police. Les sanctions pécuniaires sont enfin peu utilisées, ainsi que le pouvoir de modulation de sanctions en fonction du comportement du sportif. Je donnerai quelques chiffres sur le sujet : une seule sanction sur la base de preuves non analytiques a été prononcée depuis la création de l’AFLD contre 20 % par l’Agence américaine, une seule sanction pécuniaire l’a été également ; en outre, à notre connaissance, la possibilité de réduire une sanction en cas de coopération du sportif n’a jamais été utilisée en France. Peut-être le code du sport n’est-il pas assez explicite sur cette modulation. Enfin, en matière de lutte contre les trafics, nous butons notamment sur une définition restrictive du sportif et sur u...

...tiques publiques, avait été appliquée sans grand discernement à ces centres. Mais restons cohérents : on veut consolider le double projet. Fort bien ! Nous veillerons à la mise en œuvre de cette louable intention. L’état de nos finances est ce qu’il est, me répondrez-vous sans doute, madame la ministre... C’est la réponse qui avait été faite à Pierre Bordry avant qu’il ne quitte la présidence de l’Agence française de lutte contre le dopage. L’AFLD est un organe puissant et essentiel, mais qui doit batailler chaque année pour disposer des crédits nécessaires à son activité. Dans ce contexte, il me semble bien difficile de transférer l’intégralité des pouvoirs de sanction détenus par les fédérations à l’agence ! Avec quels moyens l’Agence assurerait-elle cette mission ? Ce n’est pas faisable, mai...