Interventions sur "chasse" de Jean-Jacques Mirassou

La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs, sur le plan sanitaire, aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence, il convient de modifier la disposition prévoyant que le schéma départemental de gestion cynégétique comprenne obligatoirement les mesures permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l’homme. Il convient en effet de li...

Cet amendement porte sur le sujet important de l’indemnisation des dégâts de gibier. Il est très attendu, tant par les agriculteurs que par les chasseurs. À l’occasion de l’élaboration de la loi sur la chasse de mars 2012, texte dont j’ai l’honneur d’avoir été le rapporteur, un amendement de notre collègue Claude Bérit-Débat relatif à la question très sensible de l’indemnisation des dégâts de gibier avait été adopté. Cet amendement était la traduction législative de l’accord intervenu, au terme de longues discussions, entre les représentants d...

...e était due à un manque de considération à l’égard du Sénat, pas plus qu’à un défaut d’intérêt pour ce sujet, puisque le Président de la République lui-même, voilà quelques heures, a fait irruption dans ce débat. Cela dit, la Haute Assemblée semble gagner au change, puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement, présent aujourd’hui, s’intéresse par définition au Sénat, et que, étant chasseur lui-même, il se soucie au sujet en discussion. Mais ce qui est patent, c’est que Mme la ministre a participé ô combien aux travaux à l’Assemblée nationale, et qu’elle ne prendra pas part à ceux du Sénat. Pour autant, je reste persuadé, comme l’immense majorité de nos collègues présents dans cet hémicycle, que la légitimité du Sénat pour aborder ce thème de la chasse reste totale et entière : i...

Je vous rappellerai que le coût de ces dégâts est estimé à 20 millions d’euros par an environ. Cette question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des chasseurs et des agriculteurs, concertation qui a enfin débouché sur un accord relatif à la gestion du sanglier et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

...ications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier. C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendus identiques. Ces amendements visent à transposer dans la loi l’accord trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs concernant les dégâts de gibier.

... extension du préjudice indemnisable ; une implication financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le système, à instaurer une prise en charge par les chasseurs des actions de prévention des dégâts de gibier ou encore la reconnaissance du principe d’une indemnisation sur la base de barèmes départementaux. Je précise en outre que cet accord porte également sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation – aujourd’hui fixé à 76 euros –, qui serait remplacé par un seuil minimum de dégâts rapporté à l’échelle de la parcelle culturale. C’est un décret qu...

L’article 13, sur mon initiative, a été légèrement modifié afin de s’assurer que les sanctions aux infractions du droit de la chasse qu’il vise à étendre à la Guyane ne concernent pas les populations locales amérindiennes et bushinenguées, lesquelles chassent depuis très longtemps au cœur du parc national de Guyane, mais répriment seulement les activités des « braconniers ». J’ai également proposé à la commission, qui m’a suivi, de modifier l’article 14 afin de restreindre le champ du refus automatique de délivrance du permis...

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis. L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis, qui transfère la responsabilité du PMA national aux chasseurs, et l’article 17, qui autorise l’utilisation du grand-duc artificiel pour la destruction et la chasse des animaux nuisibles, ont été adoptés sans modification par la commission. En revanche, la commission a supprimé deux articles. Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réserves de chasse, qui ne pouvait que susciter un flou juridique : cet article n’apportait en ...

Pour cette raison, l’article 4 bis a été modifié sur mon initiative et sur celle de M. Poniatowski, afin de permettre qu’un nouveau chasseur, lorsqu’il obtient pour la première fois la validation départementale annuelle de son permis, puisse également bénéficier d’une validation nationale pendant une année.

L’article 5 rend effective, à concurrence de 50 %, la réduction des montants des cotisations fédérales et de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. Ces dispositions sont également de nature à garantir une plus grande attractivité. Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des ACCA : ces dispositions très importantes avaient déjà été adoptées dans le cadre de la proposition de loi Martin. Du reste, ces mesures découlent d’un consensus dégagé par les ACCA elles-mêmes avec les AICA, ou associations intercommunales de chasse...

J’ai compris que notre collègue Jean-Noël Cardoux n’aimait pas les imprimés et même que les imprimés le déprimaient ! Cela dit, même si cet amendement procède d’une bonne intention, il risque d’avoir des effets pervers. En effet, constatons tout d’abord que, par rapport à la situation antérieure, l’obtention du permis de chasser départemental fait actuellement l’objet d’une procédure simplifiée de « guichet unique ». Je veux parler du chasseur conventionnel, celui qui ne s’intéresse pas à tout ce qui vole et tout ce qui court ! Par ailleurs, certaines procédures prévues par cet amendement n’émanent pas du chasseur individuellement ; c’est notamment le cas pour les PMA. Ensuite et surtout, par définition, la pratique d...

L’amendement de notre collègue Aymeri de Montesquiou est pour le moins maximaliste ! Tout à l’heure, dans la discussion générale, nous lui avons apporté la garantie que, compte tenu de l’impact économique des chasses commerciales, il importait de laisser les établissements de chasse à caractère commercial fonctionner dans des conditions raisonnables. Or cet amendement vise à exonérer les chasses commerciales de toute la réglementation en vigueur, qu’il s’agisse du PMA ou d’autres dispositifs. Son adoption aurait pour effet – je me permets d’insister sur ce point – d’enlever au préfet l’une des armes se tro...

Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridique, s’agissant notamment de son application sur des emprises privées. C'est la raison pour laquelle, je suis relativement hostile à cet amendement, bien que la commission ait émis un avis favorable. ...

La mise en place du PMA national s’est faite sur l’initiative des chasseurs eux-mêmes. Je vois donc difficilement comment ceux-là mêmes qui ont voulu un PMA national auraient immédiatement eu l’arrière-pensée de le contourner ou, pour prendre une métaphore rugbystique, de faire un « cadrage-débordement » ! La commission a donc fort logiquement émis un avis défavorable sur cet amendement.

...use législative qui entérine tout à la fois une stabilisation de la réglementation et une forme d’équilibre entre les « utilisateurs de la nature ». Nous voterons donc cette proposition de loi dans un esprit tout à fait positif. Je note avec une grande satisfaction, monsieur le ministre, que vous avez insisté, et à trois reprises, sur les liens indéfectibles qui existent entre la pratique de la chasse et le monde agricole.

L'amendement n°20, déposé très tard par le Gouvernement, précise que les dispositions que nous avons adoptées relatives aux dates d'ouverture de la chasse dans les établissements commerciaux ne concernent que la perdrix grise, la perdrix rouge et le faisan de chasse, et non le canard colvert. Avis favorable.

L'amendement n° 7 propose d'élargir les possibilités offertes aux chasses privées. Lors de notre dernière réunion, j'avais déjà indiqué que j'étais défavorable à cet amendement maximaliste qui confirme, pour faire suite à notre débat précédent, à quel point les enjeux économiques de la chasse sont importants.

L'amendement n° 15 rectifié prévoit une extension de l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux non chasseurs membres des fédérations : j'y suis défavorable. Mais surtout, mon cher collègue, je ne comprends pas bien quels membres sont visés par cet amendement. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

L'amendement n° 8 tend à conférer aux agents de développement des fédérations de chasseurs des pouvoirs de contrôle sur l'ensemble du territoire où s'applique le schéma départemental de gestion cynégétique n'a pas été inséré au texte de la commission et je ne vois pas ce qui justifierait de changer d'avis.

L'amendement n° 1 visant à autoriser l'utilisation des appelants vivants pour chasser les nuisibles en période de chasse relève du règlement et appelle donc un avis défavorable.