Interventions sur "chasseur" de Jean-Jacques Mirassou

La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs, sur le plan sanitaire, aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence, il convient de modifier la disposition prévoyant que le schéma départemental de gestion cynégétique comprenne obligatoirement les mesures permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l’homme. Il convient en effet de limi...

Cet amendement porte sur le sujet important de l’indemnisation des dégâts de gibier. Il est très attendu, tant par les agriculteurs que par les chasseurs. À l’occasion de l’élaboration de la loi sur la chasse de mars 2012, texte dont j’ai l’honneur d’avoir été le rapporteur, un amendement de notre collègue Claude Bérit-Débat relatif à la question très sensible de l’indemnisation des dégâts de gibier avait été adopté. Cet amendement était la traduction législative de l’accord intervenu, au terme de longues discussions, entre les représentants des...

...ésentants de deux associations agréées de protection de l’environnement. Comme, par ailleurs, le principe d’un plafond indépassable de vingt-quatre membres a été évoqué, nous proposons que les conseils d'administration des SAFER comportent plutôt un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, structures qui ont fait la démonstration, dans le cadre des conventions Agrifaune, qu’elles prenaient en considération la problématique de la conservation du biotope.

Je souhaite répondre à l’interpellation qui m’a été lancée en rappelant que les chasseurs s’intéressent d’autant plus à ce dossier que la loi sur la chasse les a consacrés officiellement comme des acteurs de la biodiversité. Dans le département du Gers, par exemple, 4 euros par mètre ont été consacrés par le conseil général à la replantation des haies et 2 euros par la fédération des chasseurs. Il me semble que l’on pourrait s’épargner de telles dépenses en veillant, de manière en q...

...e était due à un manque de considération à l’égard du Sénat, pas plus qu’à un défaut d’intérêt pour ce sujet, puisque le Président de la République lui-même, voilà quelques heures, a fait irruption dans ce débat. Cela dit, la Haute Assemblée semble gagner au change, puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement, présent aujourd’hui, s’intéresse par définition au Sénat, et que, étant chasseur lui-même, il se soucie au sujet en discussion. Mais ce qui est patent, c’est que Mme la ministre a participé ô combien aux travaux à l’Assemblée nationale, et qu’elle ne prendra pas part à ceux du Sénat. Pour autant, je reste persuadé, comme l’immense majorité de nos collègues présents dans cet hémicycle, que la légitimité du Sénat pour aborder ce thème de la chasse reste totale et entière : il ...

Je vous rappellerai que le coût de ces dégâts est estimé à 20 millions d’euros par an environ. Cette question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des chasseurs et des agriculteurs, concertation qui a enfin débouché sur un accord relatif à la gestion du sanglier et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

...ications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier. C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendus identiques. Ces amendements visent à transposer dans la loi l’accord trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs concernant les dégâts de gibier.

... extension du préjudice indemnisable ; une implication financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le système, à instaurer une prise en charge par les chasseurs des actions de prévention des dégâts de gibier ou encore la reconnaissance du principe d’une indemnisation sur la base de barèmes départementaux. Je précise en outre que cet accord porte également sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation – aujourd’hui fixé à 76 euros –, qui serait remplacé par un seuil minimum de dégâts rapporté à l’échelle de la parcelle culturale. C’est un décret qui ...

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis. L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis, qui transfère la responsabilité du PMA national aux chasseurs, et l’article 17, qui autorise l’utilisation du grand-duc artificiel pour la destruction et la chasse des animaux nuisibles, ont été adoptés sans modification par la commission. En revanche, la commission a supprimé deux articles. Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réserves de chasse, qui ne pouvait que susciter un flou juridique : cet article n’apportait en ef...

Pour cette raison, l’article 4 bis a été modifié sur mon initiative et sur celle de M. Poniatowski, afin de permettre qu’un nouveau chasseur, lorsqu’il obtient pour la première fois la validation départementale annuelle de son permis, puisse également bénéficier d’une validation nationale pendant une année.

L’article 5 rend effective, à concurrence de 50 %, la réduction des montants des cotisations fédérales et de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. Ces dispositions sont également de nature à garantir une plus grande attractivité. Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des ACCA : ces dispositions très importantes avaient déjà été adoptées dans le cadre de la proposition de loi Martin. Du reste, ces mesures découlent d’un consensus dégagé par les ACCA elles-mêmes avec les AICA, ou associations intercommunales de chasse a...

... Cardoux n’aimait pas les imprimés et même que les imprimés le déprimaient ! Cela dit, même si cet amendement procède d’une bonne intention, il risque d’avoir des effets pervers. En effet, constatons tout d’abord que, par rapport à la situation antérieure, l’obtention du permis de chasser départemental fait actuellement l’objet d’une procédure simplifiée de « guichet unique ». Je veux parler du chasseur conventionnel, celui qui ne s’intéresse pas à tout ce qui vole et tout ce qui court ! Par ailleurs, certaines procédures prévues par cet amendement n’émanent pas du chasseur individuellement ; c’est notamment le cas pour les PMA. Ensuite et surtout, par définition, la pratique d’un chasseur comporte forcément des aléas sur une saison. Le jour où il va s’inscrire, un chasseur ne peut prévoir que...

Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridique, s’agissant notamment de son application sur des emprises privées. C'est la raison pour laquelle, je suis relativement hostile à cet amendement, bien que la commission ait émis un avis favorable. J...

La mise en place du PMA national s’est faite sur l’initiative des chasseurs eux-mêmes. Je vois donc difficilement comment ceux-là mêmes qui ont voulu un PMA national auraient immédiatement eu l’arrière-pensée de le contourner ou, pour prendre une métaphore rugbystique, de faire un « cadrage-débordement » ! La commission a donc fort logiquement émis un avis défavorable sur cet amendement.

...uvernance globale de la biodiversité et de la nature qui doit évoluer vers un meilleur partage des responsabilités. Ce texte, initialement composé de 17 articles, en comporte aujourd'hui 20, sachant que la plupart des articles additionnels proviennent de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin. Avec les articles 1 et 2, le législateur reconnaît, enfin, le rôle que la chasse et les chasseurs jouent dans la « gestion de la biodiversité », une notion que je proposerai de faire figurer explicitement, au même titre que les autres usagers de la nature, ni plus ni moins. Toujours dans ce but, l'article 2 bis prévoit l'éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales des chasseurs à l'agrément au titre de la protection de l'environnement, comme c'est le cas pour la Fédération...

Faut-il alors autoriser la chasse en milieu urbain ? Plus sérieusement, la question relève du règlement. Odette Herviaux, le dispositif que j'imagine pour remplacer l'actuel article 4 bis offre un permis national à tout nouveau chasseur la première année sous réserve qu'il obtienne une invitation. Ainsi, un jeune chasseur haut-garonnais pourra chasser la palombe dans les Landes à l'invitation de son cousin ou de son beau-frère.

L'amendement n° 9 impose aux fédérations de chasseurs de mener leurs actions d'information et d'éducation en concertation avec toutes les associations agréées de protection de l'environnement. Aucun risque de dérapage ne justifie cette complexité dissuasive. Quand la relation est apaisée, il y a de facto concertation entre ces acteurs. Nul besoin d'un texte pour le préciser.

L'amendement n° 10 exclurait du bénéfice de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti les installations de chasse qui entraîneraient un bénéfice financier pour le propriétaire. Tout en comprenant la préoccupation de mettre fin à d'éventuels excès, je crains que cet amendement ne jette la suspicion sur l'immense majorité des chasseurs de gibier d'eau qui, loin de s'enrichir, donnent le meilleur d'eux-mêmes pour entretenir les zones humides. Si les abus éventuels relèvent des services fiscaux, il ne me semble pas répréhensible qu'une personne loue son territoire de chasse à son beau-frère pendant la partie de la saison où elle ne l'utilise pas.

L'amendement n° 6 concerne le dispositif incitatif en faveur des jeunes chasseurs leur permettant actuellement d'obtenir une validation d'un jour, valable dans un autre département que celui dans lequel le permis a été validé. Ce système étant administrativement très difficile à mette en oeuvre, je vous propose de le remplacer par un dispositif plus simple en vertu duquel la validation départementale du permis d'un nouveau chasseur ouvrirait droit à une validation nationale p...

L'amendement n° 22 propose que les chasseurs puissent faire toutes leurs demandes d'autorisation administrative en une seule fois au début de la saison, telles que celles portant sur la chasse ou la destruction du sanglier ou d'autres espèces nuisibles ou d'autres espèces entre le 1er mars et le 31 mars, la destruction des ragondins et des cormorans ou encore le nouveau prélèvement maximum autorisé pour la bécasse. Prévoir l'ensemble de ce...