Interventions sur "corse" de Jean-Jacques Panunzi

...alisation foncière revient à l’ordre du jour de notre assemblée, sept ans après l’adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d’un vote conforme du texte à l’Assemblée nationale. Le texte de 2017, fruit d’un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l’échelle nationale, elle con...

...alisation foncière revient à l'ordre du jour de notre assemblée, sept ans après l'adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d'un vote conforme du texte à l'Assemblée nationale. Le texte de 2017, fruit d'un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l'échelle nationale, elle con...

...ent, la fête aura été de courte durée. Il est vingt heures vingt-trois lorsque la partie haute de la tribune provisoire bascule et s’effondre sur elle-même, causant la mort de 18 personnes et en blessant 2 357. La dernière personne est décédée deux ans et demi après le drame, d’autres seront paralysées à vie. Pendant toute la nuit, c’est un véritable pont aérien médical qui a été établi entre la Corse et le continent pour évacuer les blessés. Cette catastrophe marquera la Corse dans sa chair. De nombreuses familles sont endeuillées ou comptent parmi les leurs des blessés ou des personnes handicapées. À l’échelle de l’île, 18 morts et 2 357 blessés représentent à l’époque près de 1 % de la population. C’est une véritable catastrophe qui s’abat également sur le monde sportif et sur le football ...

M. Jean-Jacques Panunzi. Le drame de Furiani a touché la Corse : il concerne donc la Nation entière et le monde sportif français. Il est temps d’en tenir compte, collectivement, dans un esprit de concorde. C’est un devoir de mémoire.

...e serai donc bref. Nous arrivons, avec cette nouvelle lecture, au terme du processus d’examen de ce texte par le Sénat, un point de convergence n’ayant pas pu être trouvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Les trois ordonnances dont il est question, lesquelles ont été prises sur le fondement de l’article 30 de la loi NOTRe et visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018, ne nous conviennent pas. En tenant ce propos, je ne remets pas en cause le principe de la création d’une collectivité unique, sur lequel nous étions tous d’accord. Toutefois, nous déplorons que ces ordonnances additionnent les compétences, les financements et les administrations, sans proposer un nouvel équilibre territorial. Le centralisme, au profit de la nouvelle collectiv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement au projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la Corse que nous avons examiné le 26 janvier dernier, la proposition de loi dont nous débattons cet après-midi est un texte abouti ; fruit d’un long travail, elle permettra de régler bien des problèmes dans des territoires qui subissent depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, au premier rang desquels la Corse. Je me dois donc de remercier tous ceux qui ont permis l’élaboration de ce te...

...e titres opposables et à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est marginale à l’échelle nationale, mais elle touche particulièrement certaines régions. La plus touchée d’entre elles est la Corse, comme M. le ministre l’a rappelé. De fait, 63 800 biens non délimités y ont été dénombrés, soit un taux de 6, 4 %, très supérieur à celui de 0, 4 % constaté au niveau national. Songez, mes chers collègues, que la surface couverte par ces biens représente 15, 7 % de la surface cadastrée de l’île ! La Corse n’est toutefois pas le seul territoire concerné. D’autres départements présentent en effet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle aujourd’hui l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à l’instauration d’une collectivité unique en Corse. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, il s’agit bien de la déclinaison de l’article 30 de la loi NOTRe. C’est dire, monsieur le ministre, que le débat repose non pas sur le principe de la collectivité unique, mais sur les modalités de son instauration. Mes chers collègues, que ce fût en 1982, en 1991 ou en 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le c...

...i de se trouver diluée et utilisée pour combler les errements des autres collectivités. Se pose à ce niveau un problème de justice que j’ai soulevé plusieurs fois. Il m’a été répondu que, dans les ordonnances, les marges de manœuvre étaient contraintes et ne permettaient pas de régler les questions budgétaires. Cette situation a pourtant été évoquée dans les différents rapports de l’Assemblée de Corse, qui ont avancé des pistes de réflexion quant à l’apurement du passif et à l’investissement dans les différents territoires, en tenant compte de la gestion et des politiques actuelles dans les deux départements. Les ordonnances, contraintes et étriquées, ne permettent pas de donner une véritable opérationnalité à la future collectivité de Corse. Cette réforme – je vous le dis, mes chers collègue...

M. Jean-Jacques Panunzi. … nous proposerons l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse, s’inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu’économique, qui puisse constituer le cadre optimal d’exercice des compétences attribuées et, surtout, le cadre optimal d’épanouissement de la Corse au sein de la République.