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Interventions sur "taxe" de Jean-Jacques Panunzi
3 interventions trouvées.
Je demande la suppression de l’article 15 et de la taxe qu’il instaure, qui est profondément injuste, car la Corse n’est pas raccordée au maillage ferroviaire hexagonal.
J'associe à mon amendement mon collègue Parigi. La trajectoire de hausse de la TGAP déchets étrangle les budgets des intercommunalités de Corse, puisque l'île ne dispose d'aucune unité de surtri, de recyclage ou de valorisation énergétique, pour lesquels la taxe est allégée. Nous ne disposons pas même d'un plan de gestion de déchets non dangereux. Il est en cours d'élaboration par la région ; il devrait se traduire, du moins l'espérons-nous, par deux centres de tri et de valorisation d'ici à 2030. Les précédents plans interdisant toute forme de valorisation énergétique, il n'existe pas, à ce jour, de solutions de réduction de la part d'entrée à la sourc...
... en Corse. L’article 1er de cette loi consacre, pour la Corse, la procédure de constitution de titre par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, alors déjà ministre de l’économie et des finances, avait en octobre 2018 évoqué un effort de l’État et des pouvoirs publics pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété via cet article de loi. La neutralisation de la taxe de publicité foncière proposée dans le présent amendement procède de cette même volonté d’incitation fiscale.
