Interventions sur "électronique" de Jean-Léonce Dupont

...sieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 septembre 2009, a un objet bien circonscrit : faire sauter le verrou législatif interdisant à un établissement d’enseignement supérieur d’organiser l’élection des membres de ses conseils internes en ayant recours au vote par voie électronique. En effet, le sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation interdit le vote par correspondance. Or le vote à distance par voie électronique est assimilé à un vote par correspondance. Pourtant, on observe un recours croissant au vote électronique par Internet, plusieurs lois l’ayant autorisé, dans le cadre strictement fixé par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et d...

...arence. À cet égard, je rappelle que le texte proposé fait clairement référence à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cadre, il faudra prendre toutes les mesures techniques permettant de supprimer les risques susceptibles de peser sur la sincérité du vote par Internet. S’il semble aujourd’hui difficile de garantir cette sécurité pour un vote électronique à grande échelle, notamment pour une élection politique nationale, une telle sécurisation est possible à l’échelle envisagée, c’est-à-dire à petite ou à moyenne échelle. Une grande majorité des interlocuteurs que j’ai auditionnés, à l’exception de l’un des syndicats étudiants, l’UNEF – l’Union nationale des étudiants de France –, se sont montrés ouverts à la faculté ainsi offerte aux établisseme...

Le cahier des charges relatif au vote électronique doit-il être examiné par le conseil d’administration ? Celui-ci ne doit-il pas plutôt se concentrer sur la stratégie de l’établissement et sur sa politique, en application du paragraphe IV de l’article L. 712-3 du code de l’éducation ? Une telle disposition, en outre, ne me semble pas être du niveau de la loi. C’est donc contre l’avis de son rapporteur et de son président que la commission a ém...

...r des amendements n° 7 et 8, tend à donner une valeur législative aux recommandations formulées par la CNIL dans sa décision du 1er juillet 2003, que les présidents d’universités devront respecter en tout état de cause. Le législateur a confié à cette autorité indépendante le soin de fixer un certain nombre de règles, qui n’ont pas vocation à être reprises dans toutes les lois autorisant le vote électronique. La CNIL, je le rappelle, émet des recommandations, effectue des contrôles et fixe des sanctions. Ces dispositions ne me semblent donc pas être du domaine de la loi, laquelle ne doit pas être alourdie à l’excès. L’avis de la commission est défavorable.

Je voudrais tenter de répondre à l’interrogation légitime de notre ami Claude Domeizel, pour qui le fait de voter, éventuellement pour la première fois, par voie électronique risquerait de favoriser une attitude d’abstention. Je ferai un parallèle avec un sujet qui intéresse beaucoup notre commission : la désaffection actuelle des jeunes à l’égard de la lecture. Je suis persuadé que les nouveaux outils technologiques vont amener à la lecture un certain nombre de jeunes et que, y ayant pris goût, ils auront peut-être l’idée de passer à des supports plus traditionnels....

L’article 1er indique très explicitement que « l'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée ». Il est donc clair que le vote par correspondance n’est pas autorisé. Si vous vouliez bien, madame la ministre, confirmer cette interprétation, je crois que notre collègue serait rassuré.

Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009, a un objet bien circonscrit : lever le verrou législatif qui interdit à un établissement d'enseignement supérieur d'organiser l'élection des membres de ses conseils internes en ayant recours au vote par voie électronique, aujourd'hui assimilé au vote par correspondance, lequel est interdit par l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Le recours au vote électronique par Internet va pourtant croissant, plusieurs lois l'ayant autorisé, dans le cadre strictement fixé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, de c...

Monsieur Renar, la coexistence de deux procédures de vote différentes est voulue. Nous présentons le vote électronique comme une possibilité, une expérimentation qui pourra éventuellement être généralisée si elle s'avère positive. On ne peut invoquer un risque de fracture numérique s'agissant d'un public d'étudiants qui, à 92 %, ont chez eux un accès à internet. D'autant plus qu'il y aura également, sur les sites universitaires, la possibilité de voter électroniquement. En matière de sécurité, il ressort des a...

L'exemple des élections prud'homales n'est pas probant parce que d'autres éléments étaient intervenus, et notamment des délais de mise en place très courts. D'un autre côté, à la SNCF, l'augmentation, de 73 à 75 %, n'a pas non plus été significative, compte tenu du niveau déjà très élevé de ce taux. Le vote électronique n'est pas l'alpha et l'oméga de la participation, c'est seulement une méthode, une technique à expérimenter. Parallèlement il convient de prendre d'autres mesures encourageant la participation. C'est finalement une proposition très modeste qui consiste à tester une possibilité. Si cela ne fonctionne pas, je suis bien sûr que les décideurs universitaires auront la sagesse d'abandonner cette méthod...