Interventions sur "internet" de Jean-Léonce Dupont

...le le 28 septembre 2009, a un objet bien circonscrit : lever le verrou législatif qui interdit à un établissement d'enseignement supérieur d'organiser l'élection des membres de ses conseils internes en ayant recours au vote par voie électronique, aujourd'hui assimilé au vote par correspondance, lequel est interdit par l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Le recours au vote électronique par Internet va pourtant croissant, plusieurs lois l'ayant autorisé, dans le cadre strictement fixé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, de celle des conseillers prud'hommes, à Paris, en 2008, de celle des délégués du personnel ou des délégués au comité d'entreprise. J'ai examiné, à titre d'exemple, l...

Monsieur Renar, la coexistence de deux procédures de vote différentes est voulue. Nous présentons le vote électronique comme une possibilité, une expérimentation qui pourra éventuellement être généralisée si elle s'avère positive. On ne peut invoquer un risque de fracture numérique s'agissant d'un public d'étudiants qui, à 92 %, ont chez eux un accès à internet. D'autant plus qu'il y aura également, sur les sites universitaires, la possibilité de voter électroniquement. En matière de sécurité, il ressort des auditions que j'ai menées qu'il y a une grande différence entre les élections nationales et celles qui, comme les élections universitaires, ne concernent que 25 000 à 30 000 personnes.

Après une demande de précision de M. Jean-Léonce Dupont sur la notion de majorité numérique, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi sous réserve de l'adoption d'un amendement à l'article premier sur l'éducation au respect de la vie privée sur Internet.