Interventions sur "l’hospitalisation" de Jean-Louis Lorrain

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte, attendu depuis longtemps, apporte des modifications essentielles aux règles actuelles de l’hospitalisation sous contrainte. Il tend à dissocier l’obligation de soin et les modalités des soins, en prévoyant la possibilité pour des patients de faire l’objet de soins sans leur consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Après une période d’observation d’une durée maximale de soixante-douze heures, le directeur de l’établissement ou le préfet, selon le régime sous lequel la personne...

... maintien des soins, dans le cadre de la procédure d’admission sur demande d’un tiers, à un renouvellement du certificat médical tous les quinze jours, alors que le projet de loi prévoit un renouvellement mensuel. Pour justifier leur position, les auteurs de l’amendement s’appuient sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier. Or, dans cette décision qui, je le rappelle, concerne l’hospitalisation d’office, le Conseil constitutionnel ne conteste pas la périodicité mensuelle des certificats médicaux, mais l’absence d’intervention de l’autorité judiciaire dans un bref délai. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Les auteurs de ces deux amendements entendent tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle impose la mainlevée de l’hospitalisation d’office lorsque deux avis médicaux successifs confirment que l’hospitalisation n’est pas justifiée. Cependant, l’amendement n° 82, déposé par le Gouvernement après l’article 3, permet de tenir compte de manière satisfaisante de cette jurisprudence. Telle est la raison pour laquelle la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 56 et 57.

...onseil constitutionnel du 9 juin dernier, qui impose un nouvel examen médical lorsqu’un psychiatre propose la levée d’une mesure d’hospitalisation complète et que le préfet refuse de faire droit à cette demande. Si le deuxième examen confirme les conclusions du premier, le préfet devra donc lever la mesure ou décider que le patient fera l’objet de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Il s’agit ici d’une évolution importante des règles liées à l’hospitalisation à la demande du préfet : elle renforce, comme beaucoup le souhaitent, les prérogatives des psychiatres. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...liorer la cohérence du texte. La commission a émis un avis favorable. L’amendement n° 124 vise à fixer à dix ans la durée de la période permettant l’application du droit à l’oubli. Il améliore la rédaction du texte. La commission a donc émis un avis favorable. L’amendement n° 125 vise à supprimer l’alinéa permettant aux médecins de préparer un protocole de soins si le juge ordonne la levée de l’hospitalisation. Bien que le rapporteur ait jugé nécessaire le maintien de cet alinéa, la commission a émis un avis favorable. L’amendement n° 58 rectifié tend à prévoir la levée immédiate de l’hospitalisation lorsqu’elle est ordonnée par le juge. Malgré l’avis du rapporteur, qui a observé qu’il convenait de permettre aux psychiatres d’élaborer un programme de soins, la commission a émis un avis favorable. L...

Cet amendement vise à supprimer la mention permettant de ne pas lever l’hospitalisation quand des circonstances exceptionnelles ont justifié la saisine tardive du juge. La commission a donné un avis favorable, même si le rapporteur avait estimé que cette précision était nécessaire.

La commission émet un avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer la possibilité pour le médecin de prévoir des soins hors des unités de spécialisation à temps plein en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Il s’agit pourtant d’une possibilité que nous estimons devoir être conservée afin d’assurer le suivi des soins.

Cet article 2, que ces deux amendements identiques visent à supprimer, est en fait au cœur du projet de loi. Il entérine tout d’abord le passage de l’hospitalisation sous contrainte à l’admission en soins psychiatriques sans consentement. Il introduit ensuite un certain nombre d’adaptations visant à tenir compte des failles du dispositif actuel, en particulier lorsqu’il est impossible de procéder à une hospitalisation sur demande d’un tiers, faute de tiers. La nouvelle voie d’admission proposée, qui ne repose pas sur l’existence d’un tiers, mais sur la notio...

Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3, qui constituent le cœur du projet de loi puisqu’elles visent à mettre en conformité les dispositions du chapitre relatif à l’hospitalisation d’office avec la mise en place de soins sans consentement, quelle que soit la forme de prise en charge, en hospitalisation complète ou non. La procédure prévue à cet article présente toutefois la particularité de reposer sur l’intervention du préfet, au titre de la sûreté des personnes et de la protection de l’ordre public. Les préoccupations exprimées ici ne sont donc pas d’ordre purement sanit...

...e psychiatre et, d’autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre du public. L’amendement n° 183 vise à supprimer les mots « le cas échéant ». La proposition relative à la forme de prise en charge du patient est indiquée comme éventuelle par le psychiatre parce que celui-ci ne la formule que s’il considère que la prise en charge doit se poursuivre sous une forme autre que l’hospitalisation complète. En revanche, il ne fait aucune proposition lorsqu’il estime que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée ou lorsqu’il juge que les soins doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n°...

...objet de soins psychiatriques sans leur consentement. Alors qu’actuellement une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que sous la forme d’une hospitalisation complète, le projet de loi tend à dissocier le principe de l’obligation de soins et les modalités de dispensation de ces soins. Un régime de « soins sans consentement » est ainsi substitué au régime de l’hospitalisation sans consentement. Les modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation complète incluraient obligatoirement des soins ambulatoires ; ils pourraient également prendre la forme de soins à domicile ou de « séjours » effectués dans un établissement psychiatrique. En cas de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète, un « protocole de soins » ...

...ez, mes chers collègues, sans l’intervention du Conseil constitutionnel, nous n’aurions probablement pas été saisis de ce texte : il faut profiter de l’occasion qui nous est donnée pour accomplir un travail de modernisation de la psychiatrie attendu depuis longtemps. En ce début du XXIe siècle, il est normal que les modes de prise en charge des patients évoluent et il est souhaitable que, lorsque l’hospitalisation est évitable, ces derniers puissent être accompagnés dans leur milieu habituel. C’est pourquoi nous ne pouvons renvoyer ce travail à plus tard, sauf à risquer de ne jamais l’accomplir. Notre collègue Alain Milon a présenté un amendement tout à fait utile qui clarifie des points importants. Cet amendement précise tout d’abord qu’une personne faisant l’objet de soins sans son consentement est pri...

... de soins. J’espère que cette nouvelle rédaction apaisera les inquiétudes et qu’elle permettra d’avancer dans la recherche d’un vrai consensus sur cette réforme. Sur les autres dispositions du projet de loi, des améliorations sont également possibles. Ainsi, la commission a donné un avis favorable sur un amendement qui modifie la composition du collège chargé de donner un avis avant la levée de l’hospitalisation des patients ayant séjourné en UMD ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale. Il paraît préférable que l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle soit dans ce collège, et non un seul de ses membres, afin d’assurer une véritable collégialité. Ce point fera certainement l’objet d’une discussion. De même, la commission a accepté des amendements qui visent à fixer à dix ans ...

Mes chers collègues, tout au long de ce débat, je donnerai à la fois l’avis de la commission et mon avis personnel. N’y voyez pas là un symptôme de schizophrénie ; je serai plutôt un Janus à deux faces ! Selon moi, ce projet de loi n’est pas inconstitutionnel, bien au contraire : l’un de ses objets essentiels est de mettre le droit relatif à l’hospitalisation sans consentement en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 novembre 2010. À titre personnel, je vous demande donc, mes chers collègues, de rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.