Interventions sur "siège" de Jean Louis Masson

L’article 14 du traité sur l’Union européenne, dit « traité de Lisbonne », définit le cadre de la répartition des sièges de députés européens entre les États membres : « Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize si...

Étant le pays le plus peuplé, l’Allemagne aurait dû avoir un ratio d’habitants par siège supérieur à celui de la France ; ce n’est pas le cas, ce qui constitue une violation flagrante du traité de Lisbonne. Comme chacun le sait, la Constitution donne la priorité aux traités internationaux en vigueur sur les lois nationales. Dans la mesure où le projet de loi que nous examinons entérine la violation de l’article 14 du traité de Lisbonne, il n’est manifestement pas conforme à la Const...

...e comme le Parlement européen, ce qui compte, c’est la représentativité : tout le monde doit être représenté. Comme l’a souligné notre collègue, le système retenu en Allemagne est beaucoup plus objectif et sain : chacun a une représentation équitable en fonction du nombre de suffrages obtenus. J’aimerais également aborder le principe de proportionnalité dégressive pour l’attribution du nombre de sièges au sein du Parlement européen. Certes, dès lors que le principe figure dans le traité de Lisbonne, nous devons le respecter ; en l’occurrence, nous ne le respectons pas… Mais ce principe est, à mon sens, complètement antidémocratique. On est très loin du système : « un homme une voix ». Ainsi, Malte a un député européen pour 40 000 habitants, tandis que nous en avons un pour 900 000 habitants. P...

...ion proportionnelle est de refléter de manière la plus équitable possible l’importance des différents courants de pensée. Ce n’est pas le cas d’une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce n’est pas le cas non plus d’un seuil de représentation fixé à 5 % aux seules fins de favoriser les partis dominants. Cet amendement vise donc, d’une part, à ramener le seuil d’attribution des sièges de 5 % à 3 % des suffrages exprimés et, d’autre part, à répartir les sièges selon la règle du plus fort reste, et non de la plus forte moyenne.

Je crois que notre collègue mélange les sujets. On peut parfaitement – c’est mon cas – être pour le scrutin proportionnel avec une représentation forte de tous les courants d’opinion, donc avec une répartition des sièges suivant la règle plus fort reste et un seuil d’éligibilité à 3 %, voire – pourquoi pas ? – sans seuil d’éligibilité. Je ne suis donc pas du tout en porte-à-faux avec mes déclarations antérieures, comme il voudrait le faire croire. Je suis tout à fait partisan d’un scrutin proportionnel dans une circonscription nationale, mais je n’approuve pas les décisions qui ont été prises sur les différents ...

...voté quelque chose, il faut le respecter ! Certes, le traité de Lisbonne est scandaleux, et je n’ai pas voté sa ratification, car c’est un traité pourri qui a violé la volonté du peuple exprimée par référendum. Cela étant, dans la mesure où il s’applique, il doit valoir pour tous. Il serait bon que ceux qui le défendent l’appliquent, ce qui n’est pas le cas ici avec cette répartition du nombre de sièges.

M. Jean Louis Masson. Je pense, pour ma part, que c’est une très bonne chose d’appliquer la parité dans les départements à trois sénateurs. De même, je considère comme très positive l’instauration de la proportionnelle dans ces départements. En effet, il n’est pas normal qu’un parti qui recueille 51 % des suffrages dans un département y obtienne les trois sièges de sénateur. Où est la démocratie ici ?

Les bulletins de vote qui comportent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir devraient être jugés irrecevables. Les électeurs, pour 99 % d'entre eux, ignorent que les dernières personnes de la liste sont éliminées si le bulletin compte trop de noms. Je ne mentionne pas le cas où le bulletin comporte deux colonnes... C'est une source d'incertitude. Les élections, c'est sérieux. Clarifions ! Je souhaite que ces bulletins soient comptabilisés comme nuls.

Des élus municipaux ont attiré mon attention sur cette modification : pourquoi réduire l'effectif des conseils municipaux mais augmenter, et substantiellement, celui des conseils généraux ? Dans mon département, trois sièges supplémentaires ! Dans les petites communes, les conseillers municipaux ne sont pas payés.

Je pense qu’il n’était pas nécessaire de mettre en cause, dans ce projet de loi, la répartition du nombre de sièges dans les petites communes. On cible les petites communes sans se préoccuper des autres. Nous pourrions réfléchir, dans une logique de bonne administration et surtout d’économie des fonds publics, à la réduction des effectifs non seulement dans les grandes communes, mais aussi dans les conseils généraux et régionaux. Il y a là sans doute plus d’argent à économiser que dans les petites communes. ...

Je voudrais évoquer un problème qui se pose dans les petites communes, où l’absence d’information dont souffrent beaucoup d’électeurs et d’élus conduit souvent à des situations aberrantes. En l’état actuel du droit, un bulletin de vote comptant plus de noms que de sièges à pourvoir, qu’il ait été imprimé ainsi ou que l’électeur ait lui-même ajouté des noms, n’est pas considéré comme nul. Dans ce cas, les derniers noms figurant sur le bulletin ne sont pas pris en compte. Un premier problème se pose. Quand les noms sont inscrits sur deux colonnes, sont-ce les quatre derniers de la colonne de droite ou les deux derniers de chacune des colonnes qui sont écartés ? C...

Il est tout à fait surréaliste de prétendre que je veux rétablir un siège pour avoir un député supplémentaire !

Ce découpage électoral étant complètement partial et, à mon avis, entaché de détournement de pouvoir, il ne saurait être accepté. Je propose donc ici que la délimitation des circonscriptions soit fixée ultérieurement. Je sais bien qu’il n’y aura plus que neuf sièges de député en Moselle, et loin de moi l’idée de réclamer le maintien de dix sièges. Je pense simplement que l’on pouvait conserver ce même nombre de neuf sièges en réalisant un découpage honnête et incontestable. Je ne suis d’ailleurs pas seul à trouver que le découpage est contestable et qu’il n’est pas honnête ; la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait le même constat.