Interventions sur "l’accord" de Jean-Luc Mélenchon

...epartie des 35 heures. Il y avait eu une négociation ; c’était « donnant-donnant » ! En l’espèce, c’est tout le contraire, puisqu’il n’y a plus de 35 heures ni de rattrapage. Examinons les conditions dans lesquelles on pourra recourir à l’annualisation. La protection de la loi ? Elle n’existera plus après l’adoption de ce texte. La protection de la branche ? Elle disparaîtra également, puisque l’accord de branche n’interviendra qu’à défaut d’un accord d’entreprise. Autrement dit, c’est à l’échelle de l’entreprise – au plus près du terrain, direz-vous, mais il s’agira du terrain de la production et non de celui de la vie sociale, donc au plus près des besoins de la production – que sera « calé » le temps de travail de chacun. Bien sûr, on peut se dire, de loin, que tout cela va s’arranger dans...

Plus sérieusement, quoique ce qui précède était bien sérieux, monsieur Gournac, et je tiens à le redire, lorsque M. Raffarin nous explique que, si l’on s’oriente vers le choix de l’accord d’entreprise, c’est parce que l’on n’a pas obtenu d’accords de branche, je m’interroge : et s’ils ne veulent pas, dans l’entreprise, que fera-t-on ? On ira vers le gré à gré ? Mais c’est alors très grave !

Ce n’est pas un argument, cher Premier ministre. Si nous estimons que, du point de vue de l’intérêt général, il faut qu’il y ait la loi et l’accord de branche, ils doivent discuter ! Et, si ce n’est pas l’accord de branche, alors c’est la loi, cher Premier ministre !

Donc, l’ordre public social républicain repose sur une hiérarchie des normes : primo la loi, secundo la convention collective, qui peut être meilleure que la loi, et tertio l’accord d’entreprise, qui peut être meilleur que la convention collective. Il n’est pas possible de procéder dans l’autre sens parce qu’on part de l’idée qu’il existe un intérêt général. C’est tellement vrai que les Français, par exemple, font aussi de leur ministre du travail le ministre de la santé au travail car ils considèrent qu’il porte l’intérêt général de la société, ce qui suppose que la sociét...

...e, la possibilité pour le salarié de conclure avec son patron une convention individuelle de forfait, ce qui fait voler en éclat le cadre légal existant. J’en viens maintenant à la question du dialogue social. Certes, en toutes circonstances - et j’ai déjà eu l’occasion de défendre pareille position dans cet hémicycle -, la capacité d’action du politique doit rester entière, et ce quel que soit l’accord, parce que les élus politiques et le Gouvernement représentent la société dans son ensemble. Ainsi, il se peut que, parfois, la décision finale s’éloigne des résultats de la concertation menée avec les partenaires sociaux, et le pouvoir politique doit alors assumer ce décalage. Il convient néanmoins de fixer une règle du jeu suffisamment claire. En l’occurrence, monsieur le ministre, tel n’est p...

Nous tous, ici, nous nous référons à l’esprit républicain de 1789 et de 1793. Mais ce n’est pas le cas partout ! Il existe ailleurs dans le monde des républiques qui ne sont pas celles des droits de l’homme ! Mes chers collègues, la définition ici proposée ne dénature pas l’accord qui a été signé et ne gêne en rien. Elle devrait donc pouvoir être acceptée.

L’article 5 est certainement l’un des plus emblématiques du texte que nous examinons. Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu avec les partenaires sociaux, car je suis déjà intervenu sur cette question au début de notre discussion. Pour l’heure, je ne veux me soucier que du fond : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous le savez, le mouvement socialiste s’est opposé pendant la campagne électorale et à de nombreuses reprises depuis au contrat unique, qui devait englober en son sein toutes les...

...ommes en train de faire, et nous sommes donc fondés à intervenir à tout moment, et sur quelque accord que ce soit. Il n’y a pas d’autre voix suprême dans notre pays que celle du souverain, et le souverain, c’est nous qui le représentons ! Sur cet accord, il est de notre devoir de défendre l’intérêt général, l’intérêt de la société tout entière, elle qui, tiers à la négociation et donc exclue de l’accord, devra pourtant assumer les conséquences non seulement matérielles mais aussi morales des licenciements. La société est tout de même fondée à avoir un avis sur la question ! Nous aurions de surcroît l’outrecuidance de prétendre pouvoir régler, depuis cet hémicycle, tous les problèmes de la compétition entre les nations, les firmes et les biens. Je vous reconnais bien là, monsieur Fourcade. Mais ...

L’accord ne visant que les CDI, le Parlement est parfaitement fondé à traiter, pour sa part, la question des CDD ! M. le président About et M. le rapporteur sont donc parfaitement en droit de faire des propositions dans un domaine qui n’interfère pas avec celui du sacro-saint accord, devant lequel il faudrait s’incliner à tout instant ! En outre, monsieur le ministre, il me semble que vous confondez la d...

...ui est censé permettre de s’assurer de l’aptitude au poste concerné. L’examen de ces amendements était pour nous l’occasion d’ouvrir ce débat et de procéder à la vérification du sens de la période d’essai. Nous avons donc écouté avec attention tous les arguments qui ont été avancés. Or, comme l’ont fait valoir MM. Muller et Fischer, une disposition figurant à l’article 2 ne se trouvait pas dans l’accord national interprofessionnel : il s’agit de l’allongement généralisé de la période d’essai, que personne ne réclamait. M. le rapporteur nous a alors dit que cet ajout avait été prévu pour « contraindre » les branches ayant recours à des périodes d’essai « particulièrement courtes » – dans son esprit, cela semble être une chose odieuse ! – à reconsidérer leur point de vue. Il s’agit de les obliger...

...e compréhension, car ils soulèvent certaines inquiétudes. À ce stade du débat, je souhaite attirer l’attention sur les conséquences de la modification du mode de calcul des indemnités de licenciement pour certains salariés. Si je me concentre sur cette disposition, c’est parce qu’on la présente comme substantiellement avantageuse pour les salariés. Ce serait là, enfin, la fameuse contrepartie de l’accord ! Or telle n’est pas mon analyse. En effet, cet article et son corollaire réglementaire auront des effets tout à fait inégalitaires selon les catégories de salariés considérées. Je vais m’efforcer de le montrer en prenant des exemples concrets. L’abaissement de deux ans à un an de l’ancienneté requise pour accéder aux indemnités, qui est présenté comme la grande avancée du texte, ne mettra en j...

On aurait pourtant pu répartir les 5 300 euros d’une manière égalitaire pour que cela n’aboutisse pas, en bout de chaîne, à un « gain » de 200 euros. Voilà de quoi il s’agit en fait de grande avancée ! Sous couvert d’égalisation des indemnités de licenciement, l’accord va donc permettre de réduire le coût des licenciements économiques. L’homogénéisation du montant des indemnités à hauteur d’un cinquième de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise prévue à l’article 11 de l’accord national interprofessionnel, qui sera étendue par décret, ne profitera de toute façon qu’à une partie des salariés. Un cinquième de mois de salaire par année d’ancienne...