Interventions sur "rupture" de Jean-Marc Gabouty

...us appuyez sur un seul critère. Or aucun de l’un de ces indicateurs, pris isolément, ne peut caractériser une entreprise en difficulté. La jurisprudence risque de se servir des nombreuses incertitudes de la loi pour contester les mesures prises dans le cadre du licenciement pour motif économique. Vous nous avez dit hier soir, et je vous crois, vouloir faire des choses simples pour substituer aux ruptures conventionnelles, que les entreprises choisissent souvent par facilité, les licenciements économiques, plus intéressants pour les personnes licenciées, notamment parce qu’ils comportent un dispositif d’accompagnement. Si je comprends bien votre raisonnement, on ne peut pas prévoir un processus dépourvu d’un socle dont la définition est juridiquement sécurisée. De plus, votre rédaction ne fait a...

L’amendement n° 268 tend à supprimer le plafond de trois cents salariés prévu pour le rescrit social. Cela permet d’éviter de créer une rupture d’égalité devant la loi entre les entreprises. Mais nous gardons notre mesure spécifique pour les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés. Si elles font une demande de rescrit, la réponse de l’administration doit être inférieure à deux mois. Je reviens sur les chiffres avancés par M. Arnell. Certes, il y a bien 877 000 demandes d’informations qui sont traitées par les services des...

Les ruptures conventionnelles sont un important vecteur de souplesse pour les entreprises comme pour les salariés. Certes, ce dispositif subit des détournements, …

… mais ils sont imputables aux chefs d’entreprise comme aux salariés. Aujourd’hui, les salariés qui souhaitent changer d’entreprise ne démissionnent plus : ils demandent une rupture conventionnelle.

Une étude publiée en octobre 2013 par la DARES a établi ce constat : pour 48 % des salariés, la rupture conventionnelle est vécue plutôt comme le résultat d’une « acceptation commune » avec l’employeur. Dans 38 % des cas, ce choix est plutôt celui du salarié ; et dans seulement 14 % des cas, il est plutôt celui de l’employeur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...peut-être secondaire. Sur le fond, le droit en vigueur, tout comme le nouvel article L. 3121-39 du code du travail, indique que, en cas d’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence. À mon sens, le solde de tout compte inclut toutes les heures travaillées, de même que les prorata de primes et les congés payés. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, toutes les sommes dues sont réglées, même en tenant compte d’un aménagement du temps de travail en fonction des heures effectuées. Il en est de même des autres modes de rémunération : le prorata du treizième mois, les congés payés dus, etc. Je me tourne vers Mme la ministre pour obtenir confirmation. Si tel est bien le cas, l’avis sera défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 365 rectifié ter donne priorité au rappel à la loi en cas d'infraction à la législation du droit du travail dans les entreprises employant moins de 50 salariés. C'est un principe intéressant mais difficilement applicable, car cela introduirait une rupture d'égalité devant la loi entre les entreprises en fonction de leur taille. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 737 supprime les ruptures conventionnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 450 rectifié prévoit la prédéfinition dans le CDI des causes de rupture. De plus, l'amendement est en partie satisfait par le contrat à durée déterminée à objet défini, tel qu'il résulte de la rédaction de l'article 2 bis du présent projet de loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 731 relève de deux à cinq ans le délai de prescription des actions du salarié devant le juge portant sur l'exécution ou la rupture de son contrat de travail : c'est revenir sur la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Avis défavorable.