Interventions sur "saisonnier" de Jean-Marc Gabouty

Mme Bricq a couplé une demande de rapport avec une disposition de fond, peut-être pour que le rapport ait une chance supplémentaire d’être pris en considération. Je répondrai sur le fond en expliquant les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable. Les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit pour la saison suivante peuvent déjà bénéficier d’un contrat de professionnalisation durant l’intersaison. La commission a supprimé la possibilité de bénéficier de périodes de professionnalisation durant le contrat, car le travail saisonnier est de courte durée et conclu pour une tâche spécifique. En effet, on voit mal comment les travailleurs concernés pourraient ...

Sur le principe, je rappelle que les travailleurs saisonniers ont droit entre deux périodes au contrat de professionnalisation avec un financement extérieur. Faut-il aller jusqu’à le faire figurer dans le contrat de travail comme une obligation pendant la saison ? Si c'est possible de le faire, tant mieux ! Un hôtelier dont l’activité tourne à 100 % en période haute et à 50 % le reste de la saison peut, bien sûr, faire de l’alternance en période basse. Ma...

Plusieurs amendements avaient été déposés sur cette question, dont ceux de Loïc Hervé, qui n’ont pas été défendus. Le présent amendement vise à considérer fiscalement le logement d’un saisonnier comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. Sur le principe, j’y suis très favorable, car cela permettrait notamment à l’entreprise de faire des travaux dans le logement en n’étant pas considérée comme un simple loueur. Ainsi, elle pourrait récupérer la TVA sur l’activité de l’entreprise. Toutefois, cette disposition risquerait fortement d’être incompatible avec la directive TVA. En...

Cet amendement tend à établir une définition très restrictive du travail saisonnier. La définition du travail saisonnier retenue dans l’article 39 reprend celle de la Cour de cassation. Ainsi, une entreprise peut avoir recours à un contrat à durée indéterminée pour pourvoir des emplois saisonniers. Le présent amendement prévoit d’exiger que le critère des variations saisonnières s’applique non seulement à l’emploi en question, mais également à l’activité de l’entreprise elle-mê...

L’amendement est quasiment satisfait, dans la mesure où une entreprise qui a besoin de recourir à des emplois saisonniers est, par hypothèse, une entreprise dont l’activité varie en fonction des saisons. Si tel n’est pas le cas, elle est alors en infraction en recourant à des travailleurs saisonniers. L’exemple donné par Mme la ministre est pertinent : fabriquer des objets pour la saison estivale ne relève pas en soi d’un emploi à caractère saisonnier.

Le fait d’occuper une fois un emploi saisonnier ne saurait conférer au travailleur un droit à la reconduction automatique d’une année sur l’autre. Cela reviendrait à modifier radicalement la nature du contrat saisonnier, qui est un CDD, pour en faire une sorte de contrat intermittent. Cet amendement est, en outre, quelque peu contradictoire puisqu’il prévoit, d’une part, une clause obligatoire de reconduction et qu’il renvoie, d’autre part, à...

Les partenaires sociaux doivent négocier sur la reconduction des contrats saisonniers, qui est aujourd’hui une possibilité ouverte par le droit, mais nullement une obligation. Ces amendements semblent partir du principe que la reconduction serait de droit, ce qui transformerait le contrat saisonnier, qui est un CDD, en une sorte de contrat intermittent. Faire de la reconduction une obligation ne tient pas compte de la réalité des emplois saisonniers. J’ajoute que, partant de bo...

Le profil des travailleurs détachés que nous accueillons n’est pas forcément le même que celui des travailleurs français détachés à l’étranger : nous accueillons plus de techniciens, notamment. En effet, je rappelle – c’est un problème qui dépasse le travail saisonnier, même si beaucoup de travailleurs détachés sont des saisonniers – que la désindustrialisation de notre pays nous conduit aujourd'hui à avoir besoin de travailleurs détachés sur des postes très techniques. Nous ne sommes plus capables aujourd'hui de réaliser un viaduc uniquement avec la main-d’œuvre d’entreprises implantées en France ! De même, si les chantiers de STX France, à Saint-Nazaire, veu...

Avis défavorable à l'amendement n° 790 qui propose une définition plus restrictive du contrat de travail saisonnier. La précision ne nous semble pas utile.

L'amendement n° 791 qui prévoit une obligation de reconduction des contrats saisonniers est un peu trop contraignant et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 792 et 906 rectifié étendent le champ de la négociation des partenaires sociaux aux modalités d'indemnisation en cas de non-reconduction d'un contrat saisonnier. Il s'agit d'amendements de repli par rapport au précédent. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 332 qui prend en compte le droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises dans les négociations engagées par les partenaires sociaux au sujet du travail saisonnier. C'est un complément de rédaction utile.

En rétablissant le rapport au Parlement sur les négociations menées par les partenaires sociaux et la possibilité pour les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit de bénéficier de périodes de professionnalisation, les amendements identiques n° 356 et 789 vont à l'encontre de ce qu'avait décidé la commission. Avis défavorable.

La durée de l'emploi saisonnier est, par définition, courte. Les saisonniers doivent pouvoir se former en dehors des périodes de travail.

Les étudiants signent les mêmes contrats de travail que les autres saisonniers lorsqu'ils travaillent de manière saisonnière dans la restauration ou dans les stations de ski, par exemple. Il n'y a pas de différence.

L'amendement n° 403 rectifié bis propose de considérer fiscalement le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. J'adhère à la démarche, mais cette disposition reste difficile à mettre en oeuvre d'un point de vue fiscal. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 408 rectifié quater et 896 rectifié rétablissent l'article relatif aux contrats intermittents saisonniers, article supprimé par la commission : avis défavorable.