Interventions sur "seuil" de Jean-Marc Gabouty

Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, les positions contre le lissage des effets de seuil. Je pensais que le lissage faisait partie de la doctrine gouvernementale, puisqu’il a été mis en œuvre dans différents textes, notamment dans la loi Pacte. Si vous êtes contre cet amendement pour des raisons purement techniques, vous auriez dû être pour celui qu’a défendu précédemment M. Collin, qui ne présentait pas les mêmes inconvénients, puisqu’il tendait à prévoir, comme ce fut le cas dans ...

... On trouve dans le code général des impôts de nombreux exemples de tels mécanismes de report de déductibilité. Le montant de la taxe pourra en effet connaître une certaine irrégularité : une entreprise pourra avoir trop à déduire une année et rien l’année suivante. Il me semble donc raisonnable de permettre d’étaler la déduction sur trois ans, selon le même principe que pour le franchissement de seuils. On trouve des dispositifs similaires, sur le plan fiscal, pour l’ISF-PME, auparavant, ou le DEFI-forêt. En pure logique comptable, il aurait sans doute été préférable d’opérer cette déduction sur des bases de valeur ajoutée, plus en rapport avec le chiffre d’affaires et le profil d’exploitation d’une entreprise, mais il aurait alors fallu prévoir une compensation de la cotisation sur la valeur...

...s. Il y a peu, il est redevenu directeur général, parce qu’un contrôle lui avait fait remarquer qu’il se trouvait en situation de travail dissimulé. Pour éviter la sanction, il a donc fallu le nommer de nouveau à des fonctions dans l’entreprise. Vous voyez, monsieur le ministre, qu’il y a encore des terrains à explorer en matière de simplification ! Il y a, aussi, la rationalisation du nombre de seuils existants, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés – nous parlerons plus tard du seuil de 100 –, ainsi que les souplesses importantes introduites en termes de franchissement desdits seuils. Il y a, encore, l’allégement de certaines contraintes pour les PME : relèvement du seuil d’obligation de certification des comptes ; augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les co...

Le groupe RDSE soutient l'économie générale du texte qui apporte de nombreuses améliorations bénéfiques au fonctionnement des entreprises, allège certaines contraintes, relève certains seuils. Cette loi va dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je souhaite qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer au Sénat lors de son examen. Toutefois, comme pour la loi Macron en 2015 ou les textes économiques importants de ces dernières années, on a l'impression d'un texte fourre-tout. Je regrette aussi que nous examinions ce projet de loi à marche forcée, dans la précipitation...