Interventions sur "syndicale" de Jean-Marc Gabouty

L’article 27 prévoit une négociation sur les modalités de communication syndicale dans l’entreprise. N’anticipons pas sur cette négociation en rigidifiant le système ! L’avis est donc défavorable.

Je le répète, ne rigidifions pas le cadre des négociations sur les modalités de communication syndicale au sein de l’entreprise. Si l’on vous suivait, chers collègues du groupe CRC, il n’y aurait plus rien à négocier, puisque tout aurait déjà été prévu. La commission émet un avis défavorable.

Nous venons d’approuver l’article 27 de ce projet de loi, qui élargit considérablement le droit de communication des organisations syndicales par l’utilisation des outils numériques. Nous sommes donc, sur le principe, totalement d’accord, malgré quelques différences d’appréciation s’agissant des modalités d’application. En revanche, ce que vous proposez, madame Prunaud, représente une contrainte nouvelle pour les entreprises. L’avis est donc défavorable.

L'équilibre entre les trois niveaux - code du travail, accord de branche et accord d'entreprise - constitue un point sensible du projet de loi. Pour les TPE et les PME, la branche est effectivement le lieu principal de négociation, car ces entreprises ne disposent pas d'une représentation syndicale en leur sein. Partant de ce constat, plusieurs solutions sont envisageables : établissement, par le code, de la répartition entre ce qui relève de la branche et ce qui relève de l'expertise, système supplétif ou décentralisation en cascade, telle qu'évoquée précédemment. Il n'y a pas de modèle unique. Celui qui sera choisi par cette loi méritera peut-être d'être revu à l'avenir. La situation des...

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans qu’ils puissent être inférieurs à quinze jours. Le projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance. Cet amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 11, afin de réserver, comme aujourd’hui, au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.

...on de nouvelles structures. Il est à noter que les trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés, qui sont soumises à la règle générale de représentation du personnel, n’ont pas de délégué du personnel, ce qui est peut-être regrettable. Avec le nouveau dispositif, on aboutirait à une situation tout à fait paradoxale, puisque ces TPE auraient une meilleure représentation patronale et syndicale que les entreprises de taille supérieure. Ces commissions n’ont en effet aucun rôle opérationnel et ne répondent ni à une demande des salariés ni à une demande des employeurs. Notre société vit aujourd’hui une crise de représentation socioprofessionnelle ; elle connaît également une crise de représentation politique. Dans un cas comme dans l’autre, il faut en être conscient, et ce n’est pas en é...