Interventions sur "énergétique" de Jean-Marc Pastor

...heter en bloc de l'électricité à EDF pour la revendre à leurs clients. Il a, à ce titre, noté que les tarifs de vente d'électricité compétitifs proposés par EDF étaient le fruit d'investissements massifs effectués par le passé pour développer un parc de production efficace. Il a ensuite fait valoir qu'une grande majorité de pays de l'Union européenne partageait une vision libérale de la politique énergétique communautaire, plus axée sur l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité que sur l'amélioration de l'outil de production d'électricité, et fait part de ses inquiétudes à ce sujet. Il a donc considéré indispensable que le Parlement français puisse faire savoir à la Commission européenne qu'il ne partageait pas cette approche, compte tenu de l'attachement traditionnel de la France à...

...tuant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui a permis d'inscrire l'accès aux tarifs régulés après le 1er juillet 2007 pour les nouveaux logements, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, un texte relatif aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la législation fixant le cadre énergétique de notre pays n'est pas figée. Elle aurait même plutôt tendance à être de plus en plus instable ! On peut d'ores et déjà gager qu'il y aura d'autres textes pour amender encore et encore une législation peut-être à la peine sur ce sujet, tant qu'il n'aura pas été examiné dans sa globalité, notamment en ce qui concerne le troisième paquet énergétique européen dont la mise en oeuvre contredit parfo...

...élioration du pouvoir d'achat des Français passe par une maîtrise de leurs dépenses de première nécessité, au premier rang desquelles figurent, bien entendu, le chauffage et l'éclairage. Or je ne suis guère convaincu - je sais ne pas être le seul - que le Gouvernement cherche réellement à contenir les augmentations des prix que réclament les marchés financiers et les actionnaires dans le secteur énergétique. Depuis plusieurs années, les tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel sont régulièrement mis en cause. Ainsi, en ce qui concerne le gaz naturel, a été mis en oeuvre, à partir de l'adoption de la loi d'août 2004, un nouveau contrat de service public qui vise la convergence entre les tarifs et les prix de vente, y compris pour les plus petits consommateurs que sont les ménages. Que ce...

... collègues, quelle heureuse initiative a prise notre collègue M. Sido de susciter ce débat sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité ! Monsieur le secrétaire d'État, vous risquez d'entendre des propos similaires, car nous étions tous en phase lors de nos discussions, surtout lorsqu'il s'agissait de défendre les intérêts de nos compatriotes en soutenant la maîtrise publique du secteur énergétique. En tant que corapporteur de la mission commune d'information, aux côtés de mes collègues MM. Bruno Sido, Michel Billout et Marcel Deneux, et ayant été plus particulièrement chargé de la partie liée à la production d'électricité, j'ai eu l'occasion de mener des investigations approfondies sur ce sujet. Je dois, d'ores et déjà, vous faire part d'un premier constat, le désordre qui semble régner a...

... de déséquilibre à un horizon de dix ans. Vient s'y superposer, comme M. Bruno Sido l'a indiqué, une programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité élaborée pour dix ans par le Gouvernement, ce qui permet de situer les projections en termes d'investissement. La PPI, gage de diversité des sources de production, constitue l'une des traductions concrètes de la politique énergétique nationale. Ces deux outils, qui relèvent pleinement de la maîtrise publique du secteur, permettent donc d'anticiper et de prévenir les risques de défaillance de l'offre d'électricité. De même, le bilan de RTE met régulièrement en évidence les fragilités en matière de sécurité d'approvisionnement des deux régions françaises que sont la Bretagne et la région PACA, qui sont sous-équipées en moyens...

... il mette en oeuvre une politique beaucoup plus forte, afin que le système tarifaire français soit défendu et pérennisé. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous satisfaire du nouveau train de mesures de libéralisation présenté par la Commission, qui ne fait qu'accentuer les règles déjà existantes d'organisation des marchés de l'énergie, sans souci de l'élaboration d'une véritable politique énergétique intégrée en Europe. Les flux d'électricité étant transnationaux, les décisions - mais aussi l'absence de décision, ce qui est encore plus grave - prises par les États ont des conséquences plus que directes sur l'organisation du secteur électrique des pays voisins. Il est clair que l'Europe de l'électricité présenterait un tout autre visage sans les 63 TWh - Terra Watt heure - d'électricité d'or...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un après-midi de débats sur un sujet de fond. Il s'agit du quatrième débat sur le sujet en quatre ans. Peut-être aborderons-nous encore la question énergétique en 2008 avec, à la clé, un nouveau texte législatif. Cela montre l'intérêt et la gravité de la question énergétique, mais cela met également en lumière la fragilité du refus d'adopter une vision globale sur le sujet. Si la situation n'était pas si grave pour l'indépendance énergétique de la France, je trouverais l'attitude de la majorité, qui a l'habitude de prôner le libéralisme économique, vér...

Puis, présentant la partie du rapport consacrée à la production d'électricité au nom de M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission commune d'information, M. Bruno Sido a d'abord rappelé que l'indépendance énergétique constituait l'une des formes de l'indépendance politique et que la garantie de la sécurité d'approvisionnement impliquait de disposer de moyens de production en nombre suffisant et disponibles à tout instant pour répondre à la consommation. Il a ainsi souligné que la France avait parfaitement intégré ces règles de base en développant plusieurs outils pour étudier, contrôler et orienter les condit...

...fait évoluer ses analyses du secteur de l'électricité, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, tout en se déclarant favorable à l'adoption d'un nouveau « paquet énergie » au niveau européen, a jugé nécessaire de promouvoir un rapprochement des visions des différents acteurs du système électrique européen. Les esprits ne sont aujourd'hui pas prêts à mettre en oeuvre une approche cohérente de la politique énergétique à cet échelon. Une telle évolution réclamant du temps, il s'est interrogé sur la manière de gérer la transition. Dans ce contexte, il s'est demandé si la CGT avait l'occasion de partager ses analyses avec d'autres syndicats européens. Puis il a souhaité connaître l'avis des représentants de la CGT sur le choix fait par un grand nombre de pays européens d'accroître le recours au gaz naturel pour p...

...x proposaient aux citoyens des projets d'implantation d'éoliennes et suggéré que les associations de consommateurs favorables aux énergies renouvelables, telles que la CLCV, viennent exprimer leur soutien lors des enquêtes publiques, Mme Reine-Claude Mader, présidente de la CLCV, a convenu qu'un long travail d'explication sensibilisant les citoyens aux enjeux, en particulier en termes de sécurité énergétique et de préservation de l'environnement, était nécessaire, et reconnu qu'il s'agissait d'un exercice ardu.

...ir à une gestion européenne de l'énergie, M. Pierre Radanne a estimé que l'énergie devait être présente dans les traités européens, dès lors qu'elle constituait une véritable communauté de destin. Ajoutant qu'il était nécessaire de renforcer l'interconnexion des réseaux et de mettre en place un régulateur communautaire doté de pouvoirs forts, il a plaidé pour que la France soutienne une politique énergétique européenne.

...niches plutôt que dans l'invention d'une solution déclinable partout et pour tous. Dans cette optique, je ne peux que féliciter et remercier MM. Belot et Juilhard, auteurs du rapport d'information de la délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire sur les énergies locales, et MM. Laffitte et Saunier, auteurs du rapport intitulé : « Développement durable, changement climatique, transition énergétique : dépasser la crise ». Ces deux rapports sont en effet très riches en informations. Je vous propose d'aborder un seul maillon de ce formidable ensemble, une petite niche de cette fabuleuse chaîne, à savoir le traitement des déchets ménagers, la biomasse et les réseaux de chaleur. Certes, proportionnellement, ce ne sont pas les déchets ménagers qui produisent le plus de gaz à effet de serre, bie...

...s directives ne les régissaient pas. Dès lors, la privatisation de GDF est bien votre choix, un choix contraire à ce qui avait été affirmé lors des travaux préparatoires à la loi du 9 août 2004. Il est en effet de votre entière responsabilité de vouloir lier les mains de l'État en lui imposant les desiderata d'actionnaires dont le souci sera non pas - soyons-en certains ! - l'indépendance énergétique de notre pays, mais plutôt leur rémunération par les dividendes. Il est également de votre entière responsabilité de vouloir faire en sorte que l'actuel patrimoine commun de nos concitoyens ne leur appartienne plus demain, sans que cela intervienne dans le cadre d'une véritable politique européenne de l'énergie. Il est enfin de votre responsabilité de vouloir procéder à une opération d'une tell...

...éaffirmer dans la loi le principe du maintien des tarifs régulés. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les hausses vertigineuses de prix qu'ont subies ceux des consommateurs qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité, ainsi que les demandes récurrentes des directions de Gaz de France et d'EDF pour obtenir des augmentations des tarifs régulés. Les tensions actuelles sur tous les marchés énergétiques, le manque de transparence en matière de formation des prix, la multiplication des rapports sur les prix demandés par le Gouvernement, certains avis de la CRE défavorables à l'augmentation trop forte demandée par Gaz de France sont autant d'éléments qui sèment le trouble quant à la réelle volonté et capacité de ce gouvernement de maintenir les tarifs réglementés. Or, je le rappelle, pour ce qui...

Les gros clients éligibles, qui ont choisi d'abandonner le système des tarifs régulés, subissent aujourd'hui des prix de marché largement supérieurs aux tarifs dont ils bénéficiaient avant d'exercer leur éligibilité. D'après une étude récente de NUS Consulting, l'observatoire international des coûts énergétiques, l'écart de prix entre l'électricité fournie sur le marché régulé et sur le marché concurrentiel atteint aujourd'hui 66 %. Non seulement les prix ont augmenté dans des proportions importantes, mais leur formation est désormais entourée d'opacité. L'abandon de la tarification au coût marginal se traduit par une perte de transparence et un brouillage au niveau de la formation des prix. Or, nos en...

...os yeux d'une nécessité. Car il ne suffit pas de clamer « qu'il y a le feu dans la maison ». Il faut aussi, en toute responsabilité, agir avec détermination, et une majorité de nos concitoyens en sont d'accord. Face au changement climatique et aux défis qu'il pose, la problématique de l'énergie est en fait au coeur même des enjeux d'aujourd'hui et de demain. Les nationalisations dans le secteur énergétique et gazier intervenues en France en 1946 visaient à assurer une égalité d'accès à l'énergie, à répondre aux besoins des entreprises et à assurer la sécurité nationale. Ces objectifs, nous en sommes convaincus, sont toujours d'actualité Au-delà, force est de constater que ces nationalisations ont permis la mobilisation d'investissements massifs. Grâce à ces derniers, notre pays a pu se doter d'inf...

...entabilité à court terme. Il s'agissait de se réapproprier ce bien particulier, ce bien public, pour répondre aux besoins fondamentaux des populations. Cela participait d'une réflexion plus globale, qui visait à répondre à la crise des années trente. Il s'agissait aussi de prendre en compte le fait que cette entreprise constituait un outil industriel, essentiel pour préserver notre indépendance énergétique, assurer notre développement économique et développer l'emploi. Ces éléments sont toujours d'actualité et concernent tant EDF que GDF. L'entreprise EDF contribue en effet à la compétitivité de nos industries grâce au faible coût de son électricité et, plus globalement, parce qu'elle fournit à l'ensemble des acteurs - collectivités locales, administrations, hôpitaux - et des ménages une énergie ...

...nstituent un obstacle à la concurrence. Je vous en cite un extrait : « la Commission considère que les prix réglementés en vigueur se caractérisent par un niveau inférieur au prix du marché et qu'ils empêchent de ce fait l'entrée des concurrents sur le marché ». Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Nous pensons, nous, que la régulation des tarifs est un élément nodal de la politique énergétique, de la politique de régulation du secteur énergétique. La maîtrise de la variable des prix est en effet déterminante, que ce soit sur le plan industriel, en matière de politique sociale et de péréquation territoriale, ou encore en matière de développement durable et de respect des normes environnementales. Tous les acteurs du secteur s'accordent à dire que leur maintien ne devra être que transi...

...our ma part, je ne peux me résoudre à ce que le Parlement joue aujourd'hui les forces supplétives. J'ai en effet pu constater que votre camp, monsieur le ministre, n'a pas été unanime dans son vote. Certains pensent peut-être de temps en temps au peuple ... ou aux bulletins de vote ! Les conséquences de l'adoption de ce texte seraient lourdes, en raison non seulement de l'absence d'une politique énergétique digne de ce nom, mais aussi de la vente par l'État d'une entreprise stratégique. En effet, l'énergie n'est pas un produit commercial comme les autres. L'électricité et le gaz sont des ressources nécessaires pour vivre. Dès lors, l'amenuisement de l'effort de l'État dans ce domaine affaiblirait singulièrement un pilier fondateur de la République d'après-guerre. D'ailleurs, le ministre de l'intér...

De manière connexe, je m'interroge sur les modalités d'une telle opération : dans la mesure où le concessionnaire changerait de statut, les concessions ne devraient-elles pas faire l'objet d'un appel à concurrence ? Assurer la sécurité de nos approvisionnements requiert une grande vigilance de la part des pouvoirs publics, car l'indépendance énergétique de la France demeure un but. Faute d'énergie de remplacement, comment cet objectif pourrait-il être atteint si, en outre, l'État abandonnait le contrôle de l'ensemble des infrastructures que sont les terminaux méthaniers, les lieux de stockage, les kilomètres d'infrastructures de réseaux de transport et de distribution ? Le contexte international et la pression des producteurs extra-communautair...