Interventions sur "exploitation" de Jean-Marc Pastor

... national. L’inégalité dans la répartition des aides, quant à elle, n’a pas été réglée et le phénomène de concentration demeure à travers les réformes. Monsieur le ministre, il n’existe aucun consensus sur la notion de transferts équitables au sein de l’Union européenne ! Certains pays trouvent normal que les plus gros exploitants captent les transferts les plus importants ou admettent que les exploitations des zones défavorisées, jugées peu viables, bénéficient de plus faibles paiements. Certains ne sont pas convaincus par la notion de compensation des handicaps naturels. Comment trouver une ligne juste dans tout cela ? Le bilan environnemental et rural de la PAC est nuancé. Par exemple, le soutien aux prix, qui était en place avant la réforme de 1992, a eu un effet incitatif sur le recours aux ...

...ricole ? Il ne faut pas oublier que le développement rural tente de préserver des communautés viables dans les régions rurales. Pour cela, les habitants doivent avoir accès aux services et pouvoir bénéficier d’une vie sociale normale. L’agriculture continue bien sûr d’occuper une place importante dans cet espace. Or, dans le cas de l’élevage extensif, on voit apparaître un hiatus : la taille des exploitations ne va pas de pair avec le souhait d’accroître la densité de population. En même temps, la fragilité de l’élevage en montagne reste avérée. Les revenus, les difficultés du secteur laitier bovin et ovin, ainsi que de la filière viande, le renouvellement générationnel, etc. sont autant de points de précarité que la fièvre catarrhale a aggravés. Monsieur le ministre, vous allez bientôt être élu dép...

...es moyens nécessaires, ces contrats devraient permettre de concilier la nécessaire flexibilité, qui vise à répondre à la diversité des enjeux environnementaux, sociaux ou économiques, avec un minimum de stabilité institutionnelle, qui est la seule capable, en fait, d'assurer la pérennité indispensable à la mise en oeuvre de l'action publique et au remplacement des CTE, les contrats territoriaux d'exploitation. Or, pour 2006, je constate que l'ensemble de ces contrats recevront, au total, y compris la part communautaire, quelque 350 millions d'euros en crédits de paiement et 162 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une diminution respective de 12 % et de 25 %. En inscrivant seulement 64, 8 millions d'euros d'engagements nouveaux pour 2006 au titre de la part nationale, contre 108 milli...

...lègue Amoudry avec son amendement, à savoir l'engagement pris pour arriver aux 50 % de différentiel d'indemnisation. J'ai donc tendance, pour ma part, à adhérer à l'esprit de cet amendement. Les membres du groupe socialiste considèrent comme important d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'approfondir cette démarche. Les ICHN sont en effet un encouragement direct adressé à des exploitations qui connaissent des situations difficiles, comme les exploitations de montagne. Cela dit, il serait dangereux d'adopter cet amendement si une augmentation des ICHN devait aboutir, demain, à la suppression des offices ! Nous avons tous reconnu, lors du débat sur la loi d'orientation agricole, c'est-à-dire assez récemment, l'impérieuse nécessité de conforter toutes les filières économiques. Or, ...

La rentabilité d'une exploitation agricole n'est pas identique à celle d'un fonds de commerce. En agriculture, les investissements apparaissent plus longs à rentabiliser, ce qui a conduit le législateur à prévoir une durée particulière pour les baux ruraux. La durée de trois ans, six ans ou neuf ans qui caractérise les baux commerciaux n'est pas envisageable pour un jeune agriculteur, car, dans sa profession, la stabilité est bi...

... M. Mortemousque estimait qu'il n'était pas question que le monde agricole paie davantage. Mais soyons cohérents ! Il ne serait pas normal de ne pas accepter le statut d'agriculteur entrepreneur qui nous est proposé sous prétexte que cela amènerait à s'engager dans une démarche de solidarité pour soi et pour les siens ! Il faut accepter les revers de chaque médaille : devenir entrepreneur sur une exploitation agricole suppose d'accepter un certain nombre de contreparties, et être soutenu par la solidarité nationale suppose aussi que l'on fasse un geste concernant les retraites.

Les jeunes agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s'installer. Les bâtiments d'exploitation, plus particulièrement la ferme originelle, n'étant plus compris dans le bail, il faut bien trouver une solution pour leur permettre de se loger à proximité de leur lieu d'exploitation. Les collectivités, les communes qui disposent de logements sociaux retiennent un certain nombre de critères lors de leur affectation. Il faut, par exemple, être demandeur d'emploi, se trouver dans une situation d...

Le présent projet de loi d'orientation agricole apparaît emprunt d'une vision libérale de l'agriculture, qui conduira à accentuer les dérives de l'agriculture intensive et de l'agrandissement perpétuel des exploitations qui se produit depuis les grandes lois agricoles du début des années soixante. La rupture prônée, qui consiste dans la promotion de l'agriculture d'entreprise, que le rédacteur du projet de loi se garde prudemment de définir, n'apparaît ainsi que comme un leurre cachant la fuite en avant de la désertification et de la concentration des exploitations. En fait, ce texte rompt surtout avec le mou...

...des parts sociales à des ressources financières ? Le fonds agricole pourra-t-il constituer une réponse ? Il faudra certainement aller plus loin dans cette approche, non seulement pour pouvoir disposer d'une vision à dix ou quinze ans, mais encore, comme nous l'enseigne la sagesse chinoise, parce que s'il est nécessaire de faire de petites choses, il faut que ce soit en grand nombre, et la petite exploitation s'inscrit dans cette logique. Les transformations sont importantes et rapides. Les agriculteurs de notre pays, qui sont de moins en moins nombreux, cherchent à ne pas perdre pied dans un Europe qui s'élargit à d'autres nations agricoles. Pourtant, ils entendent dire, notamment outre-Manche - et davantage encore depuis le 29 mai -, que, pour la tourner vers l'avenir, il faudrait réorienter l'agri...