Interventions sur "sport" de Jean-Marc Todeschini

... l'Agence pourront effectuer certains types de prélèvements, et les analyser ? Et je ne parle pas du pouvoir de sanction, ultime étape... C'est pourtant ce « trop-plein » de compétences que la loi dont nous sommes en train de débattre octroie à la nouvelle Agence, qui devient ainsi juge et partie, à titres multiples. Aussi, j'estime essentiel que l'Etat, par le biais de ses ministres chargés des sports et de la santé, conserve la tutelle sur l'établissement public en charge des analyses des prélèvements. Cette tutelle et cette indépendance du laboratoire constituent des garanties de sérieux et d'indépendance des conditions de réalisation des analyses de prélèvements. J'ajoute que le rôle du Laboratoire national de dépistage du dopage a été essentiel dans la réussite de la politique antidopag...

...-amendement tend à tirer les conséquences de la nouvelle législation. Or, après avoir écouté attentivement les propos tenus par M. le ministre à l'issue de la discussion générale, je reste extrêmement sceptique quant au bien-fondé d'un tel dispositif. Pour ma part, je suis convaincu que la législation actuelle, que nous sommes précisément en train de modifier, est meilleure en termes de santé des sportifs et d'équité des compétitions. Jusqu'à présent, je l'ai dit tout à l'heure, la règle était simple et identique pour tous : incompatibilité de la prescription médicale de certaines substances ou procédés assimilés à des produits dopants et de la pratique sportive en compétition. Le sportif contrôlé en infraction à ces dispositions ne pouvait que plaider l'usage thérapeutique au titre des droit...

...aration de Copenhague et qu'elle puisse honorer ses engagements internationaux, même si ceux-ci ne la lient aucunement sur le plan juridique puisque la déclaration de Copenhague se contente d'établir un code de bonne conduite en faveur de la lutte contre le dopage. Ensuite, le texte qui est nous est soumis comporte des dispositions positives qui permettront une meilleure protection sanitaire des sportifs et une meilleure prévention des pratiques de dopage. J'en veux pour preuve, et je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le meilleur suivi médical des sportifs, les contrôles préventifs plus nombreux, mieux organisés et au champ élargi, les possibilités de contrôle inopiné étendues et facilitées. En revanche, certains points du projet de loi marquent à nos yeux un recul par rapport ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes aujourd'hui appelés à examiner se veut, nous dit-on, dans la continuité des états généraux du sport qui se sont tenus du 16 septembre au 8 décembre 2002, et dans la concertation la plus totale, concertation telle qu'aujourd'hui nous sommes amenés à nous prononcer un peu trop rapidement, et je le regrette. Trop rapidement, car je constate qu'un projet de loi était en préparation au ministère §à la suite du rapport que vous aviez vous-même commandé, monsieur le ministre, au mois de septembre 200...

M. Jean-Marc Todeschini. C'est la fin du sport de masse, l'exclusion des publics les moins favorisés, la séparation annoncée entre le sport professionnel et le mouvement sportif. A quand, finalement, la cotation en bourse des clubs professionnels ?

J'ai été à bonne école, monsieur le président de la commission, en vous voyant faire pendant un an, sous un précédent gouvernement ! Face à la pression de certains présidents de clubs de football, continuerez-vous, monsieur le ministre, à vous opposer, alors que ce texte ouvre une brèche ? Si, dans la pensée, chacun s'accorde à dire que le sport est vecteur de lien social et à reconnaître aux champions des vertus identitaires, en revanche, dans les actes, les visions s'opposent. L'empreinte libérale de la majorité gouvernementale se retrouve ici même avec ce texte qui confirme la politique actuelle de cadeaux fiscaux aux plus riches, telle qu'on la retrouve, d'ailleurs, exprimée dans le projet de loi de finances pour 2005.

Cette empreinte libérale se retrouve donc, en toute logique, dans presque tous les articles que nous avons à examiner, hormis l'article 2. Cela en fait au moins un, me direz-vous ! En effet, cet article 2 vise à sécuriser heureusement la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France et concerne, enfin, tous les sports ! C'est indéniable, garantir l'accès au régime d'accident du travail est une bonne mesure. Encore faudra-t-il veiller à ce que l'application de cette disposition n'entraîne pas de transferts de charges vers les fédérations, puisqu'elles sont financées, pour partie, par les licences des sportifs quels qu'ils soient, et que le...

Elle est injuste et inadmissible, car les CDD au SMIC continueront, quant à eux, à être assujettis au prélèvement de 1 % ! A l'heure où est lancé le plan Borloo, on nous affiche ici une drôle de cohésion sociale. Il me semblait pourtant que dans le monde du sport on avait l'habitude de jouer plus collectif ! Toutefois, malgré ces vives critiques à l'égard de cette proposition de loi, nous n'entendons pas ignorer les problèmes que rencontrent les clubs français en matière d'attractivité. C'est pourquoi nous ferons, lors de l'examen des amendements, une proposition de création pour six mois d'une commission regroupant...

...des représentants de l'Etat, des parlementaires et, bien entendu, des représentants du monde sportif. Cette commission serait chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés à des personnes effectuant une carrière professionnelle de courte durée et de formuler des propositions, au regard du droit, en matière fiscale et sociale, propositions qui ne porteraient pas atteinte au principe d'égalité et qui ne risqueraient pas d'être entachées d'inconstitutionnalité. J'en viens maintenan...

L'article 3 constitue, à nos yeux, une rupture d'égalité entre les citoyens face aux charges publiques. Une telle disposition a déjà fait l'objet de nombreuses censures du Conseil constitutionnel. Sur le fond, il est politiquement et socialement scandaleux d'envisager d'exonérer, dans le sport, les contrats à durée déterminée du versement de la taxe de 1 %, dont le produit permet de financer le congé de formation et le congé de bilan de compétences. Nous ne pouvons accepter que le secteur du sport professionnel, qui véhicule, dans certains cas, beaucoup d'argent, soit exonéré du paiement de cette taxe et ne participe pas à un effort national de solidarité. Les arguments fallacieux em...

Cet article remet en cause notre conception même du sport. Il assouplit un article fondamental de la loi de 1984, l'article 15-1, qui est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société sportive d'une même discipline. Désormais seul « le contrôle de plus d'une société » reste interdit ; en revanche, une même personne pourra détenir d...

...ous les groupes politiques. Nous voulions rester dans la règle et dans la normalité, et ne pas nous attacher à des cas particuliers, sinon les chercheurs, tous ceux qui, mécontents de leur sort, sont obligés de s'expatrier pour travailler ou pour être payés d'une façon à peu près décente, demanderont à bénéficier, eux aussi, de niches fiscales. Si nous ne parvenons pas à un consensus au sujet du sport professionnel, vous aurez ouvert aujourd'hui la boîte de Pandore.

...ont l'unique objectif était d'éviter l'avis du Conseil d'Etat. Le groupe socialiste s'est longuement exprimé et je partage totalement les propos que vient de tenir Mme David. Je suis intervenu sur l'amendement n° 14 pour expliquer le bien-fondé de la commission de travail que nous souhaitions voir mettre sur pied afin que, dans un temps très limité, soient avancées des propositions relatives au sport professionnel et, plus spécifiquement, aux clubs de football professionnel. Le problème est là en effet. Pourquoi alors, au cours de ce débat, avoir tourné autour du pot ? Nous aurions souhaité qu'un consensus soit trouvé et que cette proposition de loi ne nous soit pas soumise « à la hussarde ». Les termes employés ont cherché à englober tous les sports. C'est faux ! Ce texte concerne essentiel...